Mot de passe oublié

Flash-infos

Agression de professionnels de santé : vers des peines planchers ?

Initialement prévue pour les seules agressions envers les forces de l’Ordre, la proposition de loi n°969 déposée par le groupe Les Républicains vise à instaurer des peines planchers aux auteurs de crimes et délits commis contre les professionnels de santé exerçant sous statut de droit public ou privé. Constatant qu’en 2021, près de 19330 cas de violences ont été signalés contre ces derniers, cette proposition de loi prévoit qu’en cas de crime, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne pourra  être inférieure à différents seuils, allant de 7 à 20 ans. En cas de délit, ces seuils s’élèvent de 18 mois à 5 ans. Pour lire la proposition de loi c’est ci-dessous !

Proposition de loi

À lire aussi

« Sur 10 cessions de patientèle, 2 sont encore faites sur un bout de papier… »
« Sur 10 cessions de patientèle, 2 sont encore faites sur un bout de papier… »

Départ en retraite, accident de la vie ou décision de changer de vie : les...

Nouveau dispositif d’exonération fiscale ZFRR : tout bénéfice !
Nouveau dispositif d’exonération fiscale ZFRR : tout bénéfice !

Le zonage « France Ruralités Revitalisation » est, enfin !, connu. Le nouveau dispositif d’exonération fiscale ZFRR...