Actualités | Fiscalité des aides COVID des paramédicaux libéraux et des sages-femmes libérales

Fiscalité des aides COVID des paramédicaux libéraux et des sages-femmes libérales

Pour nombreux d’entre vous, la pandémie vous a amené à percevoir une aide. Nous allons voir comment la traiter fiscalement.

 

Généralité

 

Toutes les aides, primes et subventions perçues dans le cadre de votre activité professionnelle sont à déclarer sur votre déclaration des revenus 2035

Le principe est donc l’imposition, l’exonération est l’exception et doit être prévue par un texte.

 

Aides exonérées

Nature des aides

  • Fonds de solidarité : aide versée par le Trésor Public pour compenser la perte d’activité.
  • Aide exceptionnelle COVID : aide proposée par les caisses de retraite (CARPIMKO, CARCDSF,…).

 

Traitement comptable

Si perçu sur le compte professionnel : comptabiliser directement dans le compte de l’exploitant (108000) – recette personnelle.

Si perçu sur le compte personnel : ne rien faire.

 

Remarques

Ces aides sont exonérées de cotisations sociales.

Elles ne sont pas prises en compte pour les seuils des régimes micro-BNC et d’exonération de plus-values des petites entreprises

 

Aides imposables

Nature des aides

  • Autres aides régionales ou des collectivités locales.
  • Indemnités journalières CPAM (garde d’enfant, maladie Covid-19, personne vulnérable)
  • Aide CNAM (caisse nationale d’assurance maladie) pour les professionnels de santé conventionnés

Autres aides au maintien de l’activité.

 

Traitement comptable

Comptabiliser en Gains divers (708000).

Imposable sur la déclaration 2035.

 

Particularités

Indemnités journalières CPAM :

S’agissant de revenus de remplacement un traitement fiscal est à effectuer concernant la CSG non déductible et s’il y a lieu le prélèvement à la source.

Il y a également un risque de double déclaration : ne pas déclarer une deuxième fois sur la déclaration des revenus 2042.

 

Prêt garanti par l’Etat (PGE) ou autres emprunts

Le capital perçu lors de la souscription n’est pas imposable.

 

Traitement comptable

Le déblocage du prêt est à comptabiliser au compte d’emprunts (164000).

Les frais de souscription sont à comptabiliser en frais financiers (661000).

À l’aide de l’échéancier, vous comptabiliserez :

  • Le capital au compte d’emprunt (164000),
  • L’assurance au compte d’assurance (616000),
  • Les intérêts d’emprunt au compte frais financiers (661000).

 

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Flash info
Actes AIS infirmiers : visés par la Cour des Comptes

Dans son rapport sur les structures de soins à domicile (Ssiad, Spasad, Sesad, Samsah), la Cour des Comptes épingle la dynamique des dépenses d’actes infirmiers de soins (AIS) réalisés par les infirmiers libéraux. Ayant atteint 2,1 milliards d’euros en 2019 en France métropolitaine pour les seuls patients âgés de 75 ans et +, ces dépenses pourraient atteindre 3,4Mds€ d’ici 2030 suite au vieillissement de la population. En conséquence, la Cour préconise un « encadrement plus ferme » des AIS des infirmiers libéraux, la création de places en Ssiad dans les zones sur-dotées en infirmiers libéraux, et, surtout, la mise en place de règles permettant d’orienter les prises en charge des patients nécessitant principalement des AIS vers les seuls Ssiad sans recours aux infirmiers libéraux.

Rapport

Vers un nouveau métier de « Préventologue » ?

Olivier Véran, Ministre de la Santé, a estimé lors d’un colloque organisé par l’Ordre National Infirmier qu’il conviendrait de créer un métier de « préventologue » qui proposerait, par exemple, de « l’accompagnement thérapeutique » pour les patients atteints de maladie chronique. Cette nouvelle profession pourrait être ouverte aux infirmiers mais aussi à d’autres professionnels de santé, a-t-il indiqué sans davantage de précisions. On notera qu’Olivier Véran avait déjà évoqué cette idée en 2019 alors qu’il n’était encore que député…

KINES : OUVERTURE DES NEGO CONVENTIONNELLES

La 1ère séance de négos conventionnelles entre Assurance Maladie et les 3 syndicats représentatifs des kinés s’est déroulée ce 12 janvier 2022. L’objectif visé est la signature d’un avenant n°7 à la convention. Les négos porteront essentiellement sur 5 points : adaptation du dispositif démographique existant, télésanté, renouvellement par les kinés des prescriptions médicales d’actes de masso-kinésithérapie, révision de la NGAP et dispositif permettant de favoriser l’intervention des kinés au domicile des patients dépendants ou en situation de handicap

Vaccination antigrippale : prolongation de la campagne

Débutée le 22 octobre 2021 en ville, la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière a déjà permis de vacciner près de 12 millions de personnes. Toutefois, au vu de l’intensification de la circulation des virus grippaux et de la concomitance avec la 5é vague Covid-19, la Direction Générale de la Santé a décidé de prolonger la campagne de vaccination jusqu’au 28 février 2022. Les vaccinations de personnes éligibles réalisées après le 31 janvier 2022 (date initiale de fin de campagne) seront donc prises en charge par l’Assurance Maladie.

DGS Urgent

NGAP Infirmière : un nouvel acte depuis ce 1er janvier 2022 !

Ce 1er janvier 2022, l’article 10 de la NGAP Infirmière « Surveillance et observation d’un patient à domicile » a été largement modifié par l’ajout d’un acte d’ « accompagnement à la prise médicamenteuse à domicile ». Cette dernière mesure de l’avenant n°6 (art. 5.1) destinée aux patients chroniques non-dépendants et fragiles (y compris patients avec troubles cognitifs) confie aux infirmières libérales une mission de détection et d’évaluation de la iatrogénie médicamenteuse. Ce nouvel acte se divise en 3 séances renouvelables à réaliser dans un délai de 30 jours (prise de contact AMI5,1 ; analyse des besoins et compte-rendu pour AMI4,6 chacun).

 

Avenant 6