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Actualités | Fiscalité des aides COVID des paramédicaux libéraux et des sages-femmes libérales

Fiscalité des aides COVID des paramédicaux libéraux et des sages-femmes libérales

Pour nombreux d’entre vous, la pandémie vous a amené à percevoir une aide. Nous allons voir comment la traiter fiscalement.

 

Généralité

 

Toutes les aides, primes et subventions perçues dans le cadre de votre activité professionnelle sont à déclarer sur votre déclaration des revenus 2035

Le principe est donc l’imposition, l’exonération est l’exception et doit être prévue par un texte.

 

Aides exonérées

Nature des aides

  • Fonds de solidarité : aide versée par le Trésor Public pour compenser la perte d’activité.
  • Aide exceptionnelle COVID : aide proposée par les caisses de retraite (CARPIMKO, CARCDSF,…).

 

Traitement comptable

Si perçu sur le compte professionnel : comptabiliser directement dans le compte de l’exploitant (108000) – recette personnelle.

Si perçu sur le compte personnel : ne rien faire.

 

Remarques

Ces aides sont exonérées de cotisations sociales.

Elles ne sont pas prises en compte pour les seuils des régimes micro-BNC et d’exonération de plus-values des petites entreprises

 

Aides imposables

Nature des aides

  • Autres aides régionales ou des collectivités locales.
  • Indemnités journalières CPAM (garde d’enfant, maladie Covid-19, personne vulnérable)
  • Aide CNAM (caisse nationale d’assurance maladie) pour les professionnels de santé conventionnés

Autres aides au maintien de l’activité.

 

Traitement comptable

Comptabiliser en Gains divers (708000).

Imposable sur la déclaration 2035.

 

Particularités

Indemnités journalières CPAM :

S’agissant de revenus de remplacement un traitement fiscal est à effectuer concernant la CSG non déductible et s’il y a lieu le prélèvement à la source.

Il y a également un risque de double déclaration : ne pas déclarer une deuxième fois sur la déclaration des revenus 2042.

 

Prêt garanti par l’Etat (PGE) ou autres emprunts

Le capital perçu lors de la souscription n’est pas imposable.

 

Traitement comptable

Le déblocage du prêt est à comptabiliser au compte d’emprunts (164000).

Les frais de souscription sont à comptabiliser en frais financiers (661000).

À l’aide de l’échéancier, vous comptabiliserez :

  • Le capital au compte d’emprunt (164000),
  • L’assurance au compte d’assurance (616000),
  • Les intérêts d’emprunt au compte frais financiers (661000).

 

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Flash info
Sécurisation d’Amelipro

Suite à la forte hausse des violations des données de santé enregistrée en 2021 (cf. flash-infos du 16 mai 2022), l’Assurance Maladie renforce la sécurité d’Amelipro. Ainsi, dès le 1er juillet 2022, l’adresse e-mail ne sera plus utilisable comme identifiant pour accéder à Amelipro, le mot de passe aura une validité maximale de 6 mois, et la durée de connexion sera limitée (4h d’utilisation et 1h sans activité). Enfin, la traçabilité des connexions à Amelipro sera renforcée puisqu’un mail de notification sera envoyé lors de chaque connexion à l’adresse mail professionnelle associée au compte. Si le professionnel de santé n’est pas à l’origine de la connexion, il sera alors invité à en informer l’Assurance Maladie. Ces nouvelles procédures concernent l’ensemble des professionnels de santé sur tout le territoire.

Info

En difficulté financière ? Voici Help !

Pour les travailleurs indépendants (dont les soignants libéraux) confrontés à des difficultés financières, l’Urssaf, les Allocations Familiales, l’Assurance Maladie et l’Assurance Retraite mettent en place un nouveau dispositif : Help. Permettant de combiner différents leviers d’action (prestations sociales, accompagnement social, échéanciers de paiement…), Help se déclenche à partir d’un questionnaire unique. Les dossiers sont ensuite traités de manière accélérée afin d’activer au plus vite les dispositifs adaptés relevant de chaque organisme. Jusqu’alors expérimentée dans différents départements, Help sera généralisée sous la seule responsabilité de l’Urssaf progressivement sur l’ensemble du territoire pendant l’année 2022.

Communiqué

Elections Carpimko en cours !

La plateforme de vote pour les élections Carpimko restera ouverte du 22 juin au 6 juillet 2022 à 13h. Tous les infirmiers, kinés, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes libéraux ayant cotisé à la Carpimko avant janvier 2022 et à jour de leur cotisation peuvent voter pour le collège « actif ». Pour les infirmiers, 5 listes sont en lice ; pour les kinés, 3 ; pour les pédicures-podologues, 2 listes ; et une seule liste pour les orthoptistes et orthophonistes. Les retraités sont également appelés à s’exprimer en choisissant pour l’une des 2 listes présentes. Rappelons que les administrateurs qui seront élus par cette élection de 2022 siégeront pour 6 ans.

Mode d’emploi Vote

Décret compétences infirmières : 94% des Ide favorables à sa révision

Selon une consultation réalisée auprès de 41 024 infirmiers par l’ONI, 94% des Ide tous secteurs d’activité confondus estiment urgent de réviser le décret de compétences afin de l’adapter à la réalité de leur exercice actuel. Parmi les évolutions les plus souhaitées figurent ainsi : la possibilité de réaliser des actions de prévention et d’éducation thérapeutique (y compris sans prescription médicale), la consultation infirmière, l’accès direct des patients aux infirmiers en ville et en établissement, l’élargissement de la prescription infirmière, et la responsabilité de la coordination des soins.

Communiqué

Accès direct aux kinés : 1eres préconisations

L’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) vient de rendre un rapport présentant 18 préconisations pour la mise en œuvre de l’expérimentation de l’accès direct aux kinés. Parmi elles : suivi d’une formation sur l’exercice en autonomie par les kinés concernés ; information des patients sur le nouveau parcours de santé créée ; systématisation du partage d’infos entre kinés et médecins via les messageries sécurisées (et non via le DMP) ; financement des expérimentations par l’Assurance Maladie mais aussi mise en place d’une traçabilité des actes effectués… Notons, de plus, que l’IGAS propose aussi carrément de revoir les modalités de l’expérimentation avec extension du périmètre géographique initialement prévu et/ou révision de la liste des structures d’exercice coordonné concernées. En effet, selon l’IGAS, les enseignements « utiles » tirés de cette expérimentation pourraient être très limités si l’expérimentation se dérouler dans les conditions initialement prévues. Rappelons, en effet, l’expérimentation est prévue pour se dérouler pendant 3 ans, dans seulement 6 départements et exclusivement dans le cadre d’un exercice coordonné. Le nombre des kinés potentiellement éligibles pourrait donc être minime…

Rapport