Actualités | FINANCEMENT SECURITE SOCIALE 2022 (suite et fin) : 121 ARTICLES DONT 16 CONCERNENT LES SOIGNANTS LIBERAUX

FINANCEMENT SECURITE SOCIALE 2022 (suite et fin) : 121 ARTICLES DONT 16 CONCERNENT LES SOIGNANTS LIBERAUX

Débuté ce 20 octobre 2021, les travaux parlementaires sur le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale se sont achevés ce 29 novembre 2021. L’Angiil revient sur les principales mesures qui concernent les professionnels de santé libéraux…

 

Le PLFSS 2022 revu et corrigé par les députés et sénateurs comporte désormais 121 articles : rappelons qu’à son dépôt par le gouvernement, le texte comptait seulement 62 articles ! Parmi eux, 16 articles concernent particulièrement les professionnels de santé libéraux et leur environnement.

 

MESURES ECONOMIQUES OU FISCALES  

 

  • prolongation du fonds d’aide aux professionnels de santé conventionnés ayant constaté une baisse d’activité en raison de la pandémie Covid-19 entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 pour les professionnels exerçant dans un certain nombre de communes (liste indiquée dans l’annexe 3 du décret du 30 décembre 2020) (art.4)
  • mise en place à partir du 1er janvier 2023 d’expérimentations visant la déclaration, le calcul, le paiement et le recouvrement des cotisations sociales des professionnels de santé libéraux de façon mensuelle ou trimestrielle en fonction de leurs revenus en temps réel (art. 23)
  • possibilité de rachat de trimestres de retraite de base pour les travailleurs indépendants (y compris soignants libéraux) affiliés à la Caisse de sécurité Sociale de Mayotte (CSSM) qui n’ont pas pu s’ouvrir des droits à retraite depuis 2012 (art. 108)

 

MESURES PAR PROFESSIONS

 

  • psychothérapeutes, ergothérapeutes, ostéo, chiropracteurs et diététiciens : regroupement au 1er janvier 2023 auprès de l’Urssaf du paiement de toutes leurs cotisations sociales (cotisations sécurité sociale, allocations familiales  et vieillesse) (art. 12)
  • orthoptistes : autorisation pour les orthoptistes à réaliser un certain nombre d’actes sans prescription médicale et sans être placé sous la responsabilité d’un médecin (réalisation de bilan visuel, prescription de lunettes et de lentilles pour les corrections faibles, dépistage de l’amblyopie et des troubles de la réfraction chez les enfants) (art. 68)
  • kinés et orthophonistes : possibilité de réaliser des expérimentations dans 3 régions pour une durée de 3 ans pour un accès direct (c’est-à-dire sans prescription médicale) aux kinés et orthophonistes. Cette possibilité sera toutefois limitée aux seuls professionnels exerçant dans le cadre de structure d’exercice coordonnée (équipe de soins primaires, CPTS, centres de santé et maisons de santé) (art. 73 et 74)
  • infirmiers : possibilité est donnée à titre expérimental dans 3 régions aux Infirmiers de Pratiques Avancées de réaliser certaines prescriptions initiales à des patients souffrant de certaines pathologies (liste à venir par décret) (art. 76)
  • psychologues : prise en charge par l’Assurance Maladie dans certaines conditions de séances d’accompagnement réalisées par un psychologue (art. 79)
  • sages-femmes: création au 1er juillet 2022 d’un entretien post-natal entre la 4é et la 8é semaine après l’accouchement obligatoire. Ce dernier pourra être réalisé par une sage-femme et aura pour objet la prévention de la dépression post-partum (art. 86)

 

MESURES GENERALES CONCERNANT LE SYSTEME DE SANTE

 

  • tarification et prise en charge par l’Assurance Maladie de la télésurveillance (art. 36)
  • transformation du modèle de l’Ehpad et du SSIAD avec possibilité d’une offre d’accompagnement à domicile pour les personnes âgées « nécessitant un soutien plus massif»  par les Ehpad et refonte de la tarification des SSIAD qui pourrait prendre en compte le besoin en soins et le niveau de perte d’autonomie des personnes (art. 42 à 44)
  • mise à disposition au 1er juillet 2022 par les organismes d’assurance maladie complémentaire en direction des professionnels de santé libéraux de services numériques permettant de connaître les droits et garanties des personnes (art. 90)
  • extension de la liste des professionnels de santé autorisés à se voir transmettre par l’Assurance Maladie des données personnelles sur les patients, y compris à caractère médical (autorisation jusqu’à présent réservée aux médecins et pharmaciens) (art. 95)

 

Le PLFSS est actuellement au Conseil Constitutionnel pour validation des différentes mesures. L’Angiil vous tiendra informés, s’il y a lieu, des changements ordonnés par cet organisme.

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Flash info
Actes AIS infirmiers : visés par la Cour des Comptes

Dans son rapport sur les structures de soins à domicile (Ssiad, Spasad, Sesad, Samsah), la Cour des Comptes épingle la dynamique des dépenses d’actes infirmiers de soins (AIS) réalisés par les infirmiers libéraux. Ayant atteint 2,1 milliards d’euros en 2019 en France métropolitaine pour les seuls patients âgés de 75 ans et +, ces dépenses pourraient atteindre 3,4Mds€ d’ici 2030 suite au vieillissement de la population. En conséquence, la Cour préconise un « encadrement plus ferme » des AIS des infirmiers libéraux, la création de places en Ssiad dans les zones sur-dotées en infirmiers libéraux, et, surtout, la mise en place de règles permettant d’orienter les prises en charge des patients nécessitant principalement des AIS vers les seuls Ssiad sans recours aux infirmiers libéraux.

Rapport

Vers un nouveau métier de « Préventologue » ?

Olivier Véran, Ministre de la Santé, a estimé lors d’un colloque organisé par l’Ordre National Infirmier qu’il conviendrait de créer un métier de « préventologue » qui proposerait, par exemple, de « l’accompagnement thérapeutique » pour les patients atteints de maladie chronique. Cette nouvelle profession pourrait être ouverte aux infirmiers mais aussi à d’autres professionnels de santé, a-t-il indiqué sans davantage de précisions. On notera qu’Olivier Véran avait déjà évoqué cette idée en 2019 alors qu’il n’était encore que député…

KINES : OUVERTURE DES NEGO CONVENTIONNELLES

La 1ère séance de négos conventionnelles entre Assurance Maladie et les 3 syndicats représentatifs des kinés s’est déroulée ce 12 janvier 2022. L’objectif visé est la signature d’un avenant n°7 à la convention. Les négos porteront essentiellement sur 5 points : adaptation du dispositif démographique existant, télésanté, renouvellement par les kinés des prescriptions médicales d’actes de masso-kinésithérapie, révision de la NGAP et dispositif permettant de favoriser l’intervention des kinés au domicile des patients dépendants ou en situation de handicap

Vaccination antigrippale : prolongation de la campagne

Débutée le 22 octobre 2021 en ville, la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière a déjà permis de vacciner près de 12 millions de personnes. Toutefois, au vu de l’intensification de la circulation des virus grippaux et de la concomitance avec la 5é vague Covid-19, la Direction Générale de la Santé a décidé de prolonger la campagne de vaccination jusqu’au 28 février 2022. Les vaccinations de personnes éligibles réalisées après le 31 janvier 2022 (date initiale de fin de campagne) seront donc prises en charge par l’Assurance Maladie.

DGS Urgent

NGAP Infirmière : un nouvel acte depuis ce 1er janvier 2022 !

Ce 1er janvier 2022, l’article 10 de la NGAP Infirmière « Surveillance et observation d’un patient à domicile » a été largement modifié par l’ajout d’un acte d’ « accompagnement à la prise médicamenteuse à domicile ». Cette dernière mesure de l’avenant n°6 (art. 5.1) destinée aux patients chroniques non-dépendants et fragiles (y compris patients avec troubles cognitifs) confie aux infirmières libérales une mission de détection et d’évaluation de la iatrogénie médicamenteuse. Ce nouvel acte se divise en 3 séances renouvelables à réaliser dans un délai de 30 jours (prise de contact AMI5,1 ; analyse des besoins et compte-rendu pour AMI4,6 chacun).

 

Avenant 6