Association nationale de gestion agréée
des paramédicaux libéraux et de sages-femmes libérales

Actualités | FINANCEMENT SECURITE SOCIALE 2022 (suite et fin) : 121 ARTICLES DONT 16 CONCERNENT LES SOIGNANTS LIBERAUX

FINANCEMENT SECURITE SOCIALE 2022 (suite et fin) : 121 ARTICLES DONT 16 CONCERNENT LES SOIGNANTS LIBERAUX

04 Déc 2021

Débuté ce 20 octobre 2021, les travaux parlementaires sur le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale se sont achevés ce 29 novembre 2021. L’Angiil revient sur les principales mesures qui concernent les professionnels de santé libéraux…

Le PLFSS 2022 revu et corrigé par les députés et sénateurs comporte désormais 121 articles : rappelons qu’à son dépôt par le gouvernement, le texte comptait seulement 62 articles ! Parmi eux, 16 articles concernent particulièrement les professionnels de santé libéraux et leur environnement.

MESURES ECONOMIQUES OU FISCALES

prolongation du fonds d’aide aux professionnels de santé conventionnés ayant constaté une baisse d’activité en raison de la pandémie Covid-19 entre le 1^er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 pour les professionnels exerçant dans un certain nombre de communes (liste indiquée dans l’annexe 3 du décret du 30 décembre 2020) (art.4)
mise en place à partir du 1^er janvier 2023 d’expérimentations visant la déclaration, le calcul, le paiement et le recouvrement des cotisations sociales des professionnels de santé libéraux de façon mensuelle ou trimestrielle en fonction de leurs revenus en temps réel (art. 23)
possibilité de rachat de trimestres de retraite de base pour les travailleurs indépendants (y compris soignants libéraux) affiliés à la Caisse de sécurité Sociale de Mayotte (CSSM) qui n’ont pas pu s’ouvrir des droits à retraite depuis 2012 (art. 108)

MESURES PAR PROFESSIONS

psychothérapeutes, ergothérapeutes, ostéo, chiropracteurs et diététiciens : regroupement au 1^er janvier 2023 auprès de l’Urssaf du paiement de toutes leurs cotisations sociales (cotisations sécurité sociale, allocations familiales et vieillesse) (art. 12)
orthoptistes : autorisation pour les orthoptistes à réaliser un certain nombre d’actes sans prescription médicale et sans être placé sous la responsabilité d’un médecin (réalisation de bilan visuel, prescription de lunettes et de lentilles pour les corrections faibles, dépistage de l’amblyopie et des troubles de la réfraction chez les enfants) (art. 68)
kinés et orthophonistes : possibilité de réaliser des expérimentations dans 3 régions pour une durée de 3 ans pour un accès direct (c’est-à-dire sans prescription médicale) aux kinés et orthophonistes. Cette possibilité sera toutefois limitée aux seuls professionnels exerçant dans le cadre de structure d’exercice coordonnée (équipe de soins primaires, CPTS, centres de santé et maisons de santé) (art. 73 et 74)
infirmiers : possibilité est donnée à titre expérimental dans 3 régions aux Infirmiers de Pratiques Avancées de réaliser certaines prescriptions initiales à des patients souffrant de certaines pathologies (liste à venir par décret) (art. 76)
psychologues : prise en charge par l’Assurance Maladie dans certaines conditions de séances d’accompagnement réalisées par un psychologue (art. 79)
sages-femmes: création au 1^er juillet 2022 d’un entretien post-natal entre la 4é et la 8é semaine après l’accouchement obligatoire. Ce dernier pourra être réalisé par une sage-femme et aura pour objet la prévention de la dépression post-partum (art. 86)

MESURES GENERALES CONCERNANT LE SYSTEME DE SANTE

tarification et prise en charge par l’Assurance Maladie de la télésurveillance (art. 36)
transformation du modèle de l’Ehpad et du SSIAD avec possibilité d’une offre d’accompagnement à domicile pour les personnes âgées « nécessitant un soutien plus massif» par les Ehpad et refonte de la tarification des SSIAD qui pourrait prendre en compte le besoin en soins et le niveau de perte d’autonomie des personnes (art. 42 à 44)
mise à disposition au 1^er juillet 2022 par les organismes d’assurance maladie complémentaire en direction des professionnels de santé libéraux de services numériques permettant de connaître les droits et garanties des personnes (art. 90)
extension de la liste des professionnels de santé autorisés à se voir transmettre par l’Assurance Maladie des données personnelles sur les patients, y compris à caractère médical (autorisation jusqu’à présent réservée aux médecins et pharmaciens) (art. 95)

Le PLFSS est actuellement au Conseil Constitutionnel pour validation des différentes mesures. L’Angiil vous tiendra informés, s’il y a lieu, des changements ordonnés par cet organisme.

À lire aussi

Comptabilité : les bonnes pratiques à adopter

Le marathon des déclarations fiscales approche… Mais pour s’y coller, encore faut-il que sa...

Déclarations fiscales et sociales : mai et juin bien chargés !

Les mois de mai et juin sont bien chargés. En effet, les soignants libéraux...

Flash-infos

Idels : nouveaux déploiements de l’avenant 9 au 23 mars

A compter de ce 23 mars, de nouveaux actes et cotations en termes de télésoin, téléexpertise et vaccination pourront être mis en oeuvre. Tous étaient prévus par l’avenant n°9 signé le 27 juillet 2022. Ainsi, deux nouveaux actes figureront désormais dans la NGAP infirmière : un acte de télésoin (suivi de pansement à distance valorisé à hauteur d’un TMI 1,6) ; mais aussi un acte de téléexpertise qui permettra aux Idels de demander, à distance, l’avis d’autres professionnels médicaux (valorisation à 1RQD). Les réalisations de ces nouveaux actes sont, cependant, liés à plusieurs conditions. D’autre part, à compter du 23 mars 2023, la cotation des actes de vaccination par Idel évolue également, avec des cotations allant de AMI 2,4 (soit 7,56€) ou AMI 3,05 (soit 9,61€) selon que les vaccins sont prescrits par un autre professionnel de santé ou non. Par contre, on note la suppression du supplément grippe (AMI 1). Enfin, la décision de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie définit également les actes et missions que peuvent réaliser les Infirmiers en Pratique Avancée (suivi régulier et prise en charge ponctuelle). Pour en savoir davantage, cliquez ci-dessous !

Décision

Soins aux Professionnels de la Santé (SPS) : toujours plus d’appels !

L’association Soins aux Professionnels de la Santé qui met à disposition des soignants un numéro vert leur permettant de trouver du soutien face à une souffrance psychique fait son bilan. Ainsi, depuis son lancement en 2016, SPS a reçu près de 25 000 appels. La tendance va à l’accélération avec près de 7000 appels reçus pendant la seule année 2022 (soit +11% par rapport à 2021). Longs de 25 minutes environ, les appels proviennent à 6% de soignants libéraux. La profession infirmière (salariés et libéraux) est celle qui demeure la plus concernée, représentant 13% des appels. En 2022, les 7000 appels reçu ont débouché à 23% vers une réorientation vers un psychologue en face-à-face, le médecin traitant (9%) ou un psychiatre (7%). Rappelons que le numéro vert SPS 0805 23 23 36 est gratuit, anonyme, et confidentiel. Il fonctionne 24h/24h 7j/7j grâce à l’appui de plus de cent psychologues formés. Davantage de détails dans le communiqué ci-dessous !

Communiqué

Idels : vers un report de la généralisation du BSI ?

La dernière étape du déploiement du Bilan de soins infirmier (BSI) est prévue, selon l’avenant 8, au 1er avril 2023. A compter de cette date, l’ensemble des patients dépendants (quel que soit leur âge) devaient bénéficier de ce dispositif. Toutefois, conformément à ce qui est permis par la clause de revoyure incluse dans les différents avenants conventionnels (6 et 8), l’Assurance Maladie aurait décidé de sursoir à cette généralisation. Motif : les 11 M€ de dépassement de l’enveloppe initialement allouée. La généralisation du BSI serait donc repoussée de six mois (octobre 2023)… et des procédures de contrôle auprès des Idels seraient mises en place afin de mieux comprendre ce dépassement. Affaire à suivre… Pour se remémorer l’avenant n°8, c’est ci-dessous…

Avenant 8

Le statut libéral permettrait-il de travailler plus longtemps ?

En pleine réforme des retraites, la DARES (Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et de la Statistique, émanation du Ministère de l’Emploi) vient de faire paraître une étude consacrée à la soutenabilité du travail, autrement dit la capacité à faire le même travail jusqu’à la retraite. On y apprend sans surprise que 55% des infirmières et infirmiers, mais aussi des sages-femmes salariés se déclarent incapables de faire le même travail jusqu’à leur retraite. Toutefois, 31% d’entre eux estiment qu’ils pourraient le faire s’ils changent de statut et deviennent libéraux. A priori, selon eux, l’autonomie que confère ce statut permet de garder une meilleure santé, mais aussi de mieux articuler vie familiale et vie professionnelle… même sur la durée de travail est plus longue… ! Pour lire l’étude, c’est ci-dessous !

Etude

Vers une carte de stationnement pour les Idels ?

Le 31 janvier 2023 a été déposée sur le bureau de l’Assemblée Nationale la proposition de loi n°781 visant à créer une carte de stationnement réservée aux infirmiers libéraux. Emanant d’une trentaine de députés, cette proposition de loi permettrait aux Idels de se garer gratuitement et sans limitation de durée lors des déplacements professionnels, à l’instar de ce qui existe actuellement pour les médecins généralistes. Objectif final : éviter que certaines zones géographiques, soumises à une tarification prohibitive du stationnement, ne subissent une perte d’offre de soins à domicile alors que, selon les députés, les Idels « sont des acteurs de premier plan de la santé de proximité », et que leur intervention à domicile « est essentielle, a vocation à s’accroître et permet d’éviter de nombreuses hospitalisations au profit du bon fonctionnement de notre système de santé ». Rappelons qu’à l’heure actuelle, certaines villes ont déjà mis en place des dispositifs de stationnement spécifiques, mais rien n’existe au niveau national : ce qui crée des inégalités de traitement entre les Idels. Pour lire la proposition de loi, c’est ci-dessous !

Proposition de loi