Mot de passe oublié

Actualités | FINANCEMENT SECURITE SOCIALE 2022 (suite et fin) : 121 ARTICLES DONT 16 CONCERNENT LES SOIGNANTS LIBERAUX

FINANCEMENT SECURITE SOCIALE 2022 (suite et fin) : 121 ARTICLES DONT 16 CONCERNENT LES SOIGNANTS LIBERAUX

Débuté ce 20 octobre 2021, les travaux parlementaires sur le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale se sont achevés ce 29 novembre 2021. L’Angiil revient sur les principales mesures qui concernent les professionnels de santé libéraux…

 

Le PLFSS 2022 revu et corrigé par les députés et sénateurs comporte désormais 121 articles : rappelons qu’à son dépôt par le gouvernement, le texte comptait seulement 62 articles ! Parmi eux, 16 articles concernent particulièrement les professionnels de santé libéraux et leur environnement.

 

MESURES ECONOMIQUES OU FISCALES  

 

  • prolongation du fonds d’aide aux professionnels de santé conventionnés ayant constaté une baisse d’activité en raison de la pandémie Covid-19 entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 pour les professionnels exerçant dans un certain nombre de communes (liste indiquée dans l’annexe 3 du décret du 30 décembre 2020) (art.4)
  • mise en place à partir du 1er janvier 2023 d’expérimentations visant la déclaration, le calcul, le paiement et le recouvrement des cotisations sociales des professionnels de santé libéraux de façon mensuelle ou trimestrielle en fonction de leurs revenus en temps réel (art. 23)
  • possibilité de rachat de trimestres de retraite de base pour les travailleurs indépendants (y compris soignants libéraux) affiliés à la Caisse de sécurité Sociale de Mayotte (CSSM) qui n’ont pas pu s’ouvrir des droits à retraite depuis 2012 (art. 108)

 

MESURES PAR PROFESSIONS

 

  • psychothérapeutes, ergothérapeutes, ostéo, chiropracteurs et diététiciens : regroupement au 1er janvier 2023 auprès de l’Urssaf du paiement de toutes leurs cotisations sociales (cotisations sécurité sociale, allocations familiales  et vieillesse) (art. 12)
  • orthoptistes : autorisation pour les orthoptistes à réaliser un certain nombre d’actes sans prescription médicale et sans être placé sous la responsabilité d’un médecin (réalisation de bilan visuel, prescription de lunettes et de lentilles pour les corrections faibles, dépistage de l’amblyopie et des troubles de la réfraction chez les enfants) (art. 68)
  • kinés et orthophonistes : possibilité de réaliser des expérimentations dans 3 régions pour une durée de 3 ans pour un accès direct (c’est-à-dire sans prescription médicale) aux kinés et orthophonistes. Cette possibilité sera toutefois limitée aux seuls professionnels exerçant dans le cadre de structure d’exercice coordonnée (équipe de soins primaires, CPTS, centres de santé et maisons de santé) (art. 73 et 74)
  • infirmiers : possibilité est donnée à titre expérimental dans 3 régions aux Infirmiers de Pratiques Avancées de réaliser certaines prescriptions initiales à des patients souffrant de certaines pathologies (liste à venir par décret) (art. 76)
  • psychologues : prise en charge par l’Assurance Maladie dans certaines conditions de séances d’accompagnement réalisées par un psychologue (art. 79)
  • sages-femmes: création au 1er juillet 2022 d’un entretien post-natal entre la 4é et la 8é semaine après l’accouchement obligatoire. Ce dernier pourra être réalisé par une sage-femme et aura pour objet la prévention de la dépression post-partum (art. 86)

 

MESURES GENERALES CONCERNANT LE SYSTEME DE SANTE

 

  • tarification et prise en charge par l’Assurance Maladie de la télésurveillance (art. 36)
  • transformation du modèle de l’Ehpad et du SSIAD avec possibilité d’une offre d’accompagnement à domicile pour les personnes âgées « nécessitant un soutien plus massif»  par les Ehpad et refonte de la tarification des SSIAD qui pourrait prendre en compte le besoin en soins et le niveau de perte d’autonomie des personnes (art. 42 à 44)
  • mise à disposition au 1er juillet 2022 par les organismes d’assurance maladie complémentaire en direction des professionnels de santé libéraux de services numériques permettant de connaître les droits et garanties des personnes (art. 90)
  • extension de la liste des professionnels de santé autorisés à se voir transmettre par l’Assurance Maladie des données personnelles sur les patients, y compris à caractère médical (autorisation jusqu’à présent réservée aux médecins et pharmaciens) (art. 95)

 

Le PLFSS est actuellement au Conseil Constitutionnel pour validation des différentes mesures. L’Angiil vous tiendra informés, s’il y a lieu, des changements ordonnés par cet organisme.

À lire aussi

Relance déclaration 1330-CVAE : fausses alertes en série !
Relance déclaration 1330-CVAE : fausses alertes en série !

Comme en 2021, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) mène une campagne de...

AngiilCompta : le logiciel compta des soignants libéraux
AngiilCompta : le logiciel compta des soignants libéraux

Faire sa compta ? Pour certains, c’est la corvée. Pour d’autres, trop compliqué. Mais avec...

Flash info
Retraite : le paiement tardif des cotisations ne prive plus des droits

Le 2 juin, la Cour de Cassation a rendu un arrêt historique. En effet, jusqu’à présent, les périodes de travail correspondant à des cotisations retraite non-payées dans le délai légal imparti n’étaient pas prises en considération pour le calcul de la pension de retraite. Mais ce 2 juin, la Cour de Cassation a opéré un revirement et a considéré que l’exclusion de ces périodes constituait une ingérence dans le droit de propriété de l’assuré en portant atteinte à son droit fondamental à pension. En conséquence, les cotisations payées en retard, mais AVANT la liquidation du droit à pension doivent être prises en compte pour le calcul de la pension. Pour en savoir davantage, se référer à la décision ci-dessous…

Décision

Infirmiers : avenant 9 signé !

Ce 27 juillet, les trois syndicats infirmiers libéraux représentatifs ont signé avec l’Assurance Maladie l’avenant 9 à la convention. Outre la revalorisation des actes de vaccination à domicile (facturation à taux plein et en sus des autres actes), l’avenant 9 prévoit de nouvelles dispositions en matière de télésoin. Ainsi, la surveillance à distance des pansements sera désormais possible, tandis que les Idels pourront requérir une téléexpertise auprès d’un professionnel médical, mais aussi assister toute profession médicale lors de la réalisation de téléconsultation (et pas uniquement le médecin comme aujourd’hui). Reste que l’essentiel de l’avenant 9 est consacré à une évolution du modèle d’infirmier en pratique avancée (IPA) : revalorisation des forfaits de prise en charge de patients de plus de 20% mais aussi des aides à l’installation. Enfin, les IPA pourront également prendre en charge ponctuellement de nouveaux patients à la demande du médecin. Cet avenant entrera en vigueur fin septembre/début octobre 2022

Communiqué

Incendies : aide exceptionnelle

Les professionnels de santé libéraux touchés par les incendies de juillet 2022 peuvent bénéficier d’une aide financière de 1000€ maximum de la part de la Carpimko. Cette dernière pourra être accordée en complément d’autres aides de l’Etat et/ou des assurances privées…

Aide

Kinés : les négos reprennent !

Rompues en avril 2022, les négos conventionnelles pour les kinés ont repris sur une nouvelle base : une enveloppe réévaluée qui se monte désormais à 362 millions d’euros et qui permet notamment la revalorisation des actes en AMS, acte de balnéothérapie, actes de rééducation et la création d’un forfait annuel sur la part d’activité à domicile. En contrepartie, l’Assurance Maladie imposerait un passage obligé par l’exercice salarié avant de pouvoir s’installer en libéral (à l’exemple de ce qui se passe pour les infirmières), mais aussi un durcissement du dispositif de régulation démographique (création de zones ultradotées où les kinés ne seraient plus remplacés et suppression des dérogations en zones surdotées). La prochaine réunion est prévue en septembre 2022.

Valorisation des actes infirmiers en soutien aux urgences

Pour soutenir les services de régulation des urgences jusqu’au 30 septembre 2022, les infirmiers libéraux volontaires pourront être sollicités à la demande du centre 15 ou du service d’accès aux soins (SAS) jusqu’au 30 septembre 2022. Ils seront alors chargés de se rendre au domicile de la personne ayant appelé le 15 (y compris en Ehpad) afin d’évaluer la situation. Ils pourront aussi réaliser une téléconsultation avec le médecin régulateur et/ou un acte infirmier si nécessaire. Tous ces actes et ces astreintes feront l’objet de valorisations : ainsi, par exemple, l’astreinte de 6h se déroulant entre 20h et 8h du matin sera payée 78€ en sus des actes et déplacements. Pour en savoir davantage, cliquez sur la description du dispositif ci-dessous…

Dispositif