FINANCEMENT SECURITE SOCIALE 2022 (acte 1) : DU BON ET DU MAUVAIS POUR LES SOIGNANTS LIBERAUX…

21 Oct 2021

Depuis ce 20 octobre 2021, les députés ont commencé un long marathon : celui de l’examen du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale. Il comporte 62 articles… et de 2193 amendements déposés par les seuls députés. Après discussion prévue au Sénat en novembre, le PLFSS 2022 doit être promulgué avant le 31 décembre 2021. L’Angiil fait le point en présentant les mesures qui devraient impacter les professionnels de santé libéraux…

Prévoyant une hausse des dépenses d’assurance maladie de +8,4Mds€ par rapport à 2021 dont 3,2Mds€ pour les seuls soins de ville (hors dépenses liées à la Covid-19), le PLFSS 2022 propose trois grands types de mesures…

… POUR LE SYSTEME DE SANTE

Visant à soutenir le maintien à domicile, mais aussi l’amélioration de la prévention et de l’accès aux soins, le PLFSS 2022 propose :

• transformation du modèle de l’Ehpad et du SSIAD. Une offre d’accompagnement à domicile pour les personnes âgées « nécessitant un soutien plus massif» pourrait notamment être proposée par les Ehpad, tandis qu’une refonte de la tarification des SSIAD pourrait voir le jour en 2023. Encore en cours de construction, ce changement de tarification pourrait prendre en compte le besoin en soins et le niveau de perte d’autonomie des personnes
• tarification et prise en charge par l’Assurance Maladie de la télésurveillance permettant à un médecin de recueillir et d’interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical d’un patient. Les forfaits proposés pourraient intégrer la prise en charge des équipes pluridisciplinaires ainsi que les dispositifs médicaux de télésurveillance.

… POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

Un autre grand pan du PLFSS 2022 se propose de moderniser et d’innover pour les travailleurs indépendants (parmi lesquels les professionnels de santé libéraux), mais aussi pour les particuliers employeurs (parmi lesquels on compte aussi des professionnels de santé libéraux). Parmi les mesures prévues, on note ainsi :

• neutralisation des effets de la crise du Covid-19. Ainsi, pour préserver leurs droits à la retraite, le PLFSS 2022 propose que tous les professionnels indépendants dont les entreprises ont été fermées administrativement (y compris professionnels de santé libéraux) puissent bénéficier d’un nombre de trimestres de retraites validés en 2020 et 2021 équivalent à la moyenne des trimestres validés lors de leurs 3 derniers exercices même en cas de baisse de revenus en 2020 et 2021
• simplification du calcul, du paiement et du recouvrement des cotisations sociales des indépendants : dans le but de faciliter le calcul en temps réel des prélèvements sociaux des indépendants en fonction de leurs revenus, des expérimentations de modulation des cotisations seront menées. Pour les micro-entrepreneurs, les modalités de recouvrement en début d’activité seront simplifiées avec suppression du délai de 3 mois avant la 1^ère déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes
• possibilité de rachat de trimestres de retraite de base pour les travailleurs indépendants (y compris soignants libéraux) affiliés à la Caisse de sécurité Sociale de Mayotte (CSSM) qui n’ont pas pu s’ouvrir des droits à retraite depuis 2012
• versement en temps réel du crédit d’impôt et des aides sociales liées au service à la personne : concrètement, lorsqu’un particulier devra payer un employé, le montant du versement sera désormais automatiquement réduit à hauteur des aides (prestations et crédit d’impôts). Ce dispositif sera mis en place dès janvier et avril 2022 pour les services relatifs aux tâches ménagères ou familiales payés en CESU ; à partir de 2023 pour les services rendus aux personnes âgées et handicapées bénéficiant de l’APA ou de la PCH ; à partir de 2024 pour tous les services de gardes d’enfants rendus hors ou au domicile des parents
• enfin, renforcement de la lutte contre les impayés de pension alimentaire : sauf refus des parents, toutes les pensions alimentaires fixées par la justice à partir du 1^er mars 2022 seront directement versées par l’intermédiaire de l’Agence de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires. Cette mesure devrait être étendue au 1^er janvier 2023 à tous les cas de divorces par consentement mutuel

… PAR METIER DE SANTE 

 Par ailleurs, le PLFSS 2022 prévoit également des dispositions spécifiques pour certains professionnels de santé libéraux. Ainsi, pour les :

• psychologues, psychothérapeutes, psychologues, psychomotriciens : transfert au 1^er janvier 2023 du recouvrement des cotisations actuellement collectées par la Caisse interprofessionnelle des professions libérales (CIPAV) vers les URSSAF (article 10)
• masseurs-kinésithérapeutes : mise en place de négociations conventionnelles entre Assurance Maladie et syndicats de masseurs-kinésithérapeutes libéraux afin de fixer les conditions de prise en charge des actes résultant des renouvellements de prescription médicales par masseurs-kinésithérapeutes (article 41)
• ostéopathes, chiropracteurs, naturopathes : transfert au 1^er janvier 2023 du recouvrement des cotisations actuellement collectées par la Caisse interprofessionnelle des professions libérales (CIPAV) vers les URSSAF  (article 10) ; possibilité de rachat de trimestres de retraite de base pour pallier les périodes de non-affiliation à un régime d’assurance vieillesse obligatoire en raison du non-reconnaissance de leur activité (article 52)
• orthoptistes : autorisation à réaliser un certain nombre d’actes sans prescription médicale et sans être placé sous la responsabilité d’un médecin (réalisation de bilan visuel, prescription de lunettes et de lentilles pour les corrections faibles, dépistage de l’amblyopie et des troubles de la réfraction chez les enfants) (article 40)

Reste que l’examen de ce PLFSS 2022 ne fait que commencer. Il n’est donc pas exclu que des rajouts ou des modifications soient effectués par le biais d’amendements, aussi bien par les députés que par les sénateurs.

L’Angiil veillera à vous tenir informés régulièrement de ce dossier.

22 oct. 2021 : accès direct aux kinés et aux orthophonistes voté !
Lors de la discussion en séance plénière de ce vendredi 22 octobre, les députés ont voté deux amendements importants. Ainsi, ont été validées les possibilités de réaliser des expérimentations dans 6 départements pour une durée de 3 ans pour un accès direct (c’est-à-dire sans prescription médicale) aux masseurs-kinésithérapeutes et aux orthophonistes. Cette possibilité sera toutefois limitée aux seuls professionnels exerçant dans le cadre de structure d’exercice coordonnée (équipe de soins primaires, CPTS, centres de santé et maisons de santé). Un décret ministériel précisera ultérieurement les départements concernés ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. Rappelons que c’est à la suite de ce type du vote de telles expérimentations que les pharmaciens ont pu voir leur champ de compétence s’élargir (vaccination contre la grippe, bilan partagé de médication, entretien pharmaceutique de suivi des patients sous anticoagulant oral..)