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Actualités | FINANCEMENT SECURITE SOCIALE 2022 (acte 1) : DU BON ET DU MAUVAIS POUR LES SOIGNANTS LIBERAUX…

FINANCEMENT SECURITE SOCIALE 2022 (acte 1) : DU BON ET DU MAUVAIS POUR LES SOIGNANTS LIBERAUX…

Depuis ce 20 octobre 2021, les députés ont commencé un long marathon : celui de l’examen du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale. Il comporte 62 articles… et de 2193 amendements déposés par les seuls députés. Après discussion prévue au Sénat en novembre, le PLFSS 2022 doit être promulgué avant le 31 décembre 2021. L’Angiil fait le point en présentant les mesures qui devraient impacter les professionnels de santé libéraux…

Prévoyant une hausse des dépenses d’assurance maladie de +8,4Mds€ par rapport à 2021 dont 3,2Mds€ pour les seuls soins de ville (hors dépenses liées à la Covid-19), le PLFSS 2022 propose trois grands types de mesures…

 

… POUR LE SYSTEME DE SANTE

 

Visant à soutenir le maintien à domicile, mais aussi l’amélioration de la prévention et de l’accès aux soins, le PLFSS 2022 propose :

  • transformation du modèle de l’Ehpad et du SSIAD. Une offre d’accompagnement à domicile pour les personnes âgées « nécessitant un soutien plus massif» pourrait notamment être proposée par les Ehpad, tandis qu’une refonte de la tarification des SSIAD pourrait voir le jour en 2023. Encore en cours de construction, ce changement de tarification pourrait prendre en compte le besoin en soins et le niveau de perte d’autonomie des personnes
  • tarification et prise en charge par l’Assurance Maladie de la télésurveillance permettant à un médecin de recueillir et d’interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical d’un patient. Les forfaits proposés pourraient intégrer la prise en charge des équipes pluridisciplinaires ainsi que les dispositifs médicaux de télésurveillance.

 

… POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

 

Un autre grand pan du PLFSS 2022 se propose de moderniser et d’innover pour les travailleurs indépendants (parmi lesquels les professionnels de santé libéraux), mais aussi pour les particuliers employeurs (parmi lesquels on compte aussi des professionnels de santé libéraux). Parmi les mesures prévues, on note ainsi :

  • neutralisation des effets de la crise du Covid-19. Ainsi, pour préserver leurs droits à la retraite, le PLFSS 2022 propose que tous les professionnels indépendants dont les entreprises ont été fermées administrativement (y compris professionnels de santé libéraux) puissent bénéficier d’un nombre de trimestres de retraites validés en 2020 et 2021 équivalent à la moyenne des trimestres validés lors de leurs 3 derniers exercices même en cas de baisse de revenus en 2020 et 2021
  • simplification du calcul, du paiement et du recouvrement des cotisations sociales des indépendants : dans le but de faciliter le calcul en temps réel des prélèvements sociaux des indépendants en fonction de leurs revenus, des expérimentations de modulation des cotisations seront menées. Pour les micro-entrepreneurs, les modalités de recouvrement en début d’activité seront simplifiées avec suppression du délai de 3 mois avant la 1ère déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes
  • possibilité de rachat de trimestres de retraite de base pour les travailleurs indépendants (y compris soignants libéraux) affiliés à la Caisse de sécurité Sociale de Mayotte (CSSM) qui n’ont pas pu s’ouvrir des droits à retraite depuis 2012
  • versement en temps réel du crédit d’impôt et des aides sociales liées au service à la personne : concrètement, lorsqu’un particulier devra payer un employé, le montant du versement sera désormais automatiquement réduit à hauteur des aides (prestations et crédit d’impôts). Ce dispositif sera mis en place dès janvier et avril 2022 pour les services relatifs aux tâches ménagères ou familiales payés en CESU ; à partir de 2023 pour les services rendus aux personnes âgées et handicapées bénéficiant de l’APA ou de la PCH ; à partir de 2024 pour tous les services de gardes d’enfants rendus hors ou au domicile des parents
  • enfin, renforcement de la lutte contre les impayés de pension alimentaire : sauf refus des parents, toutes les pensions alimentaires fixées par la justice à partir du 1er mars 2022 seront directement versées par l’intermédiaire de l’Agence de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires. Cette mesure devrait être étendue au 1er janvier 2023 à tous les cas de divorces par consentement mutuel

 

… PAR METIER DE SANTE 

 

 Par ailleurs, le PLFSS 2022 prévoit également des dispositions spécifiques pour certains professionnels de santé libéraux. Ainsi, pour les :

  • psychologues, psychothérapeutes, psychologues, psychomotriciens : transfert au 1er janvier 2023 du recouvrement des cotisations actuellement collectées par la Caisse interprofessionnelle des professions libérales (CIPAV) vers les URSSAF (article 10)
  • masseurs-kinésithérapeutes : mise en place de négociations conventionnelles entre Assurance Maladie et syndicats de masseurs-kinésithérapeutes libéraux afin de fixer les conditions de prise en charge des actes résultant des renouvellements de prescription médicales par masseurs-kinésithérapeutes (article 41)
  • ostéopathes, chiropracteurs, naturopathes : transfert au 1er janvier 2023 du recouvrement des cotisations actuellement collectées par la Caisse interprofessionnelle des professions libérales (CIPAV) vers les URSSAF  (article 10) ; possibilité de rachat de trimestres de retraite de base pour pallier les périodes de non-affiliation à un régime d’assurance vieillesse obligatoire en raison du non-reconnaissance de leur activité (article 52)
  • orthoptistes : autorisation à réaliser un certain nombre d’actes sans prescription médicale et sans être placé sous la responsabilité d’un médecin (réalisation de bilan visuel, prescription de lunettes et de lentilles pour les corrections faibles, dépistage de l’amblyopie et des troubles de la réfraction chez les enfants) (article 40)

Reste que l’examen de ce PLFSS 2022 ne fait que commencer. Il n’est donc pas exclu que des rajouts ou des modifications soient effectués par le biais d’amendements, aussi bien par les députés que par les sénateurs.

 

L’Angiil veillera à vous tenir informés régulièrement de ce dossier.

 

22 oct. 2021 : accès direct aux kinés et aux orthophonistes voté !
Lors de la discussion en séance plénière de ce vendredi 22 octobre, les députés ont voté deux amendements importants. Ainsi, ont été validées les possibilités de réaliser des expérimentations dans 6 départements pour une durée de 3 ans pour un accès direct (c’est-à-dire sans prescription médicale) aux masseurs-kinésithérapeutes et aux orthophonistes. Cette possibilité sera toutefois limitée aux seuls professionnels exerçant dans le cadre de structure d’exercice coordonnée (équipe de soins primaires, CPTS, centres de santé et maisons de santé). Un décret ministériel précisera ultérieurement les départements concernés ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. Rappelons que c’est à la suite de ce type du vote de telles expérimentations que les pharmaciens ont pu voir leur champ de compétence s’élargir (vaccination contre la grippe, bilan partagé de médication, entretien pharmaceutique de suivi des patients sous anticoagulant oral..)

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Flash info
Retraite : le paiement tardif des cotisations ne prive plus des droits

Le 2 juin, la Cour de Cassation a rendu un arrêt historique. En effet, jusqu’à présent, les périodes de travail correspondant à des cotisations retraite non-payées dans le délai légal imparti n’étaient pas prises en considération pour le calcul de la pension de retraite. Mais ce 2 juin, la Cour de Cassation a opéré un revirement et a considéré que l’exclusion de ces périodes constituait une ingérence dans le droit de propriété de l’assuré en portant atteinte à son droit fondamental à pension. En conséquence, les cotisations payées en retard, mais AVANT la liquidation du droit à pension doivent être prises en compte pour le calcul de la pension. Pour en savoir davantage, se référer à la décision ci-dessous…

Décision

Infirmiers : avenant 9 signé !

Ce 27 juillet, les trois syndicats infirmiers libéraux représentatifs ont signé avec l’Assurance Maladie l’avenant 9 à la convention. Outre la revalorisation des actes de vaccination à domicile (facturation à taux plein et en sus des autres actes), l’avenant 9 prévoit de nouvelles dispositions en matière de télésoin. Ainsi, la surveillance à distance des pansements sera désormais possible, tandis que les Idels pourront requérir une téléexpertise auprès d’un professionnel médical, mais aussi assister toute profession médicale lors de la réalisation de téléconsultation (et pas uniquement le médecin comme aujourd’hui). Reste que l’essentiel de l’avenant 9 est consacré à une évolution du modèle d’infirmier en pratique avancée (IPA) : revalorisation des forfaits de prise en charge de patients de plus de 20% mais aussi des aides à l’installation. Enfin, les IPA pourront également prendre en charge ponctuellement de nouveaux patients à la demande du médecin. Cet avenant entrera en vigueur fin septembre/début octobre 2022

Communiqué

Incendies : aide exceptionnelle

Les professionnels de santé libéraux touchés par les incendies de juillet 2022 peuvent bénéficier d’une aide financière de 1000€ maximum de la part de la Carpimko. Cette dernière pourra être accordée en complément d’autres aides de l’Etat et/ou des assurances privées…

Aide

Kinés : les négos reprennent !

Rompues en avril 2022, les négos conventionnelles pour les kinés ont repris sur une nouvelle base : une enveloppe réévaluée qui se monte désormais à 362 millions d’euros et qui permet notamment la revalorisation des actes en AMS, acte de balnéothérapie, actes de rééducation et la création d’un forfait annuel sur la part d’activité à domicile. En contrepartie, l’Assurance Maladie imposerait un passage obligé par l’exercice salarié avant de pouvoir s’installer en libéral (à l’exemple de ce qui se passe pour les infirmières), mais aussi un durcissement du dispositif de régulation démographique (création de zones ultradotées où les kinés ne seraient plus remplacés et suppression des dérogations en zones surdotées). La prochaine réunion est prévue en septembre 2022.

Valorisation des actes infirmiers en soutien aux urgences

Pour soutenir les services de régulation des urgences jusqu’au 30 septembre 2022, les infirmiers libéraux volontaires pourront être sollicités à la demande du centre 15 ou du service d’accès aux soins (SAS) jusqu’au 30 septembre 2022. Ils seront alors chargés de se rendre au domicile de la personne ayant appelé le 15 (y compris en Ehpad) afin d’évaluer la situation. Ils pourront aussi réaliser une téléconsultation avec le médecin régulateur et/ou un acte infirmier si nécessaire. Tous ces actes et ces astreintes feront l’objet de valorisations : ainsi, par exemple, l’astreinte de 6h se déroulant entre 20h et 8h du matin sera payée 78€ en sus des actes et déplacements. Pour en savoir davantage, cliquez sur la description du dispositif ci-dessous…

Dispositif