Actualités | FINANCEMENT SECURITE SOCIALE 2022 (acte 1) : DU BON ET DU MAUVAIS POUR LES SOIGNANTS LIBERAUX…

FINANCEMENT SECURITE SOCIALE 2022 (acte 1) : DU BON ET DU MAUVAIS POUR LES SOIGNANTS LIBERAUX…

Depuis ce 20 octobre 2021, les députés ont commencé un long marathon : celui de l’examen du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale. Il comporte 62 articles… et de 2193 amendements déposés par les seuls députés. Après discussion prévue au Sénat en novembre, le PLFSS 2022 doit être promulgué avant le 31 décembre 2021. L’Angiil fait le point en présentant les mesures qui devraient impacter les professionnels de santé libéraux…

Prévoyant une hausse des dépenses d’assurance maladie de +8,4Mds€ par rapport à 2021 dont 3,2Mds€ pour les seuls soins de ville (hors dépenses liées à la Covid-19), le PLFSS 2022 propose trois grands types de mesures…

 

… POUR LE SYSTEME DE SANTE

 

Visant à soutenir le maintien à domicile, mais aussi l’amélioration de la prévention et de l’accès aux soins, le PLFSS 2022 propose :

  • transformation du modèle de l’Ehpad et du SSIAD. Une offre d’accompagnement à domicile pour les personnes âgées « nécessitant un soutien plus massif» pourrait notamment être proposée par les Ehpad, tandis qu’une refonte de la tarification des SSIAD pourrait voir le jour en 2023. Encore en cours de construction, ce changement de tarification pourrait prendre en compte le besoin en soins et le niveau de perte d’autonomie des personnes
  • tarification et prise en charge par l’Assurance Maladie de la télésurveillance permettant à un médecin de recueillir et d’interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical d’un patient. Les forfaits proposés pourraient intégrer la prise en charge des équipes pluridisciplinaires ainsi que les dispositifs médicaux de télésurveillance.

 

… POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

 

Un autre grand pan du PLFSS 2022 se propose de moderniser et d’innover pour les travailleurs indépendants (parmi lesquels les professionnels de santé libéraux), mais aussi pour les particuliers employeurs (parmi lesquels on compte aussi des professionnels de santé libéraux). Parmi les mesures prévues, on note ainsi :

  • neutralisation des effets de la crise du Covid-19. Ainsi, pour préserver leurs droits à la retraite, le PLFSS 2022 propose que tous les professionnels indépendants dont les entreprises ont été fermées administrativement (y compris professionnels de santé libéraux) puissent bénéficier d’un nombre de trimestres de retraites validés en 2020 et 2021 équivalent à la moyenne des trimestres validés lors de leurs 3 derniers exercices même en cas de baisse de revenus en 2020 et 2021
  • simplification du calcul, du paiement et du recouvrement des cotisations sociales des indépendants : dans le but de faciliter le calcul en temps réel des prélèvements sociaux des indépendants en fonction de leurs revenus, des expérimentations de modulation des cotisations seront menées. Pour les micro-entrepreneurs, les modalités de recouvrement en début d’activité seront simplifiées avec suppression du délai de 3 mois avant la 1ère déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes
  • possibilité de rachat de trimestres de retraite de base pour les travailleurs indépendants (y compris soignants libéraux) affiliés à la Caisse de sécurité Sociale de Mayotte (CSSM) qui n’ont pas pu s’ouvrir des droits à retraite depuis 2012
  • versement en temps réel du crédit d’impôt et des aides sociales liées au service à la personne : concrètement, lorsqu’un particulier devra payer un employé, le montant du versement sera désormais automatiquement réduit à hauteur des aides (prestations et crédit d’impôts). Ce dispositif sera mis en place dès janvier et avril 2022 pour les services relatifs aux tâches ménagères ou familiales payés en CESU ; à partir de 2023 pour les services rendus aux personnes âgées et handicapées bénéficiant de l’APA ou de la PCH ; à partir de 2024 pour tous les services de gardes d’enfants rendus hors ou au domicile des parents
  • enfin, renforcement de la lutte contre les impayés de pension alimentaire : sauf refus des parents, toutes les pensions alimentaires fixées par la justice à partir du 1er mars 2022 seront directement versées par l’intermédiaire de l’Agence de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires. Cette mesure devrait être étendue au 1er janvier 2023 à tous les cas de divorces par consentement mutuel

 

… PAR METIER DE SANTE 

 

 Par ailleurs, le PLFSS 2022 prévoit également des dispositions spécifiques pour certains professionnels de santé libéraux. Ainsi, pour les :

  • psychologues, psychothérapeutes, psychologues, psychomotriciens : transfert au 1er janvier 2023 du recouvrement des cotisations actuellement collectées par la Caisse interprofessionnelle des professions libérales (CIPAV) vers les URSSAF (article 10)
  • masseurs-kinésithérapeutes : mise en place de négociations conventionnelles entre Assurance Maladie et syndicats de masseurs-kinésithérapeutes libéraux afin de fixer les conditions de prise en charge des actes résultant des renouvellements de prescription médicales par masseurs-kinésithérapeutes (article 41)
  • ostéopathes, chiropracteurs, naturopathes : transfert au 1er janvier 2023 du recouvrement des cotisations actuellement collectées par la Caisse interprofessionnelle des professions libérales (CIPAV) vers les URSSAF  (article 10) ; possibilité de rachat de trimestres de retraite de base pour pallier les périodes de non-affiliation à un régime d’assurance vieillesse obligatoire en raison du non-reconnaissance de leur activité (article 52)
  • orthoptistes : autorisation à réaliser un certain nombre d’actes sans prescription médicale et sans être placé sous la responsabilité d’un médecin (réalisation de bilan visuel, prescription de lunettes et de lentilles pour les corrections faibles, dépistage de l’amblyopie et des troubles de la réfraction chez les enfants) (article 40)

Reste que l’examen de ce PLFSS 2022 ne fait que commencer. Il n’est donc pas exclu que des rajouts ou des modifications soient effectués par le biais d’amendements, aussi bien par les députés que par les sénateurs.

 

L’Angiil veillera à vous tenir informés régulièrement de ce dossier.

 

22 oct. 2021 : accès direct aux kinés et aux orthophonistes voté !
Lors de la discussion en séance plénière de ce vendredi 22 octobre, les députés ont voté deux amendements importants. Ainsi, ont été validées les possibilités de réaliser des expérimentations dans 6 départements pour une durée de 3 ans pour un accès direct (c’est-à-dire sans prescription médicale) aux masseurs-kinésithérapeutes et aux orthophonistes. Cette possibilité sera toutefois limitée aux seuls professionnels exerçant dans le cadre de structure d’exercice coordonnée (équipe de soins primaires, CPTS, centres de santé et maisons de santé). Un décret ministériel précisera ultérieurement les départements concernés ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. Rappelons que c’est à la suite de ce type du vote de telles expérimentations que les pharmaciens ont pu voir leur champ de compétence s’élargir (vaccination contre la grippe, bilan partagé de médication, entretien pharmaceutique de suivi des patients sous anticoagulant oral..)

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Flash info
Certification périodique : début au 1er janvier 2023 ?

A compter du 1er janvier 2023, les 7 professions de santé disposant d’un Ordre (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier, masseur-kinésithérapeute et pédicure-podologue) devront faire l’objet d’une certification périodique. Cette dernière a été instaurée par ordonnance en juillet 2021 et doit être acquise tous les 6 ans grâce à la réalisation d’un programme d’actions visant 4 objectifs : actualisation des connaissances et compétences ; renforcement de la qualité des pratiques ; amélioration de la relation avec les patients ; et enfin, prise en compte de sa propre santé personnelle. A noter : si l’actuel DPC remplit les obligations du 1er objectif, il reste, quand même 3 autres buts à atteindre… ce qui représentera d’après une étude de l’Inspection Générale des Affaires Sociales une somme comprise entre 1,5 à 5,4 milliards d’euros en 6 ans si l’on veut que les 1,16 millions de professionnels de santé concernés soient certifiés. En conséquence, l’IGAS préconise de prendre en compte ce qui est déjà effectué par les professionnels : revues de mortalité ou de morbidité et démarches de labellisation dans les établissements, intervention dans un congrès ou tutorat des jeunes professionnels ou encore participation à des instances professionnelles chez les libéraux… Selon l’IGAS, une économie d’environ 2,8Mds€ serait alors réalisée. Pour en savoir davantage sur la certification et sur l’étude de l’Igas, c’est ci-dessous !

Etude igas
Info certification

Idels : début des travaux sur le décret d’actes en 2023

Selon l’Ordre National Infirmier, la révision du décret d’actes infirmiers devrait débuter début janvier 2023. Rappelons que cette dernière avait été promise par Olivier Véran (alors Ministre de la Santé) dès janvier 2022… L’Ordre en profite pour revendiquer un nombre important de transferts de compétences avec possibilité de réaliser de manière autonome des actes pouvant déjà être accomplis aujourd’hui sous prescription médicale. Parmi eux : prescription de certains médicaments d’usage courant type paracétamol, renouvellement de traitement… Enfin, l’Ordre Infirmier appelle aussi à une évolution législative à travers la modification du Code de Santé Publique, pour ouvrir la possibilité d’accès direct aux professions paramédicales et les intégrer dans l’offre de soin de premier recours et dans l’organisation de la permanence de soin dans les territoires. Pour lire le communiqué de l’Ordre, c’est là !

Communiqué

Idels et sages-femmes : bientôt intégrés dans la permanence des soins ?

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2023 prévoit dans son article 24 bis que les infirmiers diplômés d’Etat « dans le cadre de leur activité libérale ont vocation à concourir à la mission de service public de permanence des soins ». Ceci impliquerait que les Samu-centres 15 pourraient faire appel à un Idel pour, par exemple, évaluer en 1er lieu le patient et la nécessité d’un SMUR ou d’un autre mode de transport. Rappelons que la permanence des soins est prévue pour la prise en charge des demandes de soins non programmées aux horaires de fermeture des cabinets des médecins libéraux (le soir, la nuit, le week-end et les jours fériés). Organisé par l’ARS, il met en place un tableau de garde par secteur et fait bénéficier le professionnel de santé qui y collabore d’un forfait d’astreinte qui ne peut pas être inférieur (pour les médecins) à 150 € pour 12 h indépendamment de la rémunération des actes accomplis dans le cadre de leur mission. L’article 24 bis prévoit également que les sages-femmes libérales soient également intégrées dans la permanence des soins.

Texte art. 24 bis

« Intolérable fracture sanitaire »…

C’est ce que dénonce avec force l’UFC-Que Choisir dans l’étude qui vient de paraître. En effet, selon l’UFC, il faut prendre en compte dans l’accès aux soins non seulement le critère géographique et de densité médicale ainsi que le fait l’Assurance Maladie, mais aussi le critère financier : autrement dit, il faut tenir compte des dépassements d’honoraires qui empêchent une grande partie des Français de consulter eu égard au reste à charge qu’ils ont à assumer. Du coup pour l’UFC-Que Choisir, ce ne sont pas 15,3 millions de Français qui ont un accès difficile à un médecin généraliste en métropole (c’est-à-dire qui vivent dans une zone où la densité médicale est 30% en-dessous de la moyenne nationale), mais 19 millions… Pour l’accès aux spécialistes, le constat est encore plus dramatique puisqu’alors, plus de 80% des français n’ont pas accès à un ophtalmologue respectant le tarif de la Sécurié Sociale à moins de 45 minutes de trajet, près de 80% des enfants n’ont pas accès à un pédiatre et 86% des femmes n’ont pas accès à un gynécologue… Pour connaître les détails et préconisations de l’UFC-Que Choisir, cliquez ci-dessous !

Etude

Formations sanitaires : bilan 2021

En 2021, 169 533 étudiants, dont 85 % de femmes, étaient inscrits dans l’une des 1 318 formations aux professions sanitaires de France (+5 % par rapport à 2020). La hausse du nombre d’inscrits s’observe dans toutes les formations, sauf chez les psychomotriciens. Elle est particulièrement prononcée chez les ambulanciers (+17 %) et les aides-soignants (+12 %). Toutefois, la grande majorité des inscrits (56%) se retrouve en IFSI, toutes années de scolarité confondues. On se rappelle que le nombre de places offertes à ces 3 professions a été fortement augmenté en 2021. Du côté des diplômés, leur nombre augmente également, s’élevant toutes professions confondues à 65 627 en 2021 (+2%). Mais la situation est très contrastée : nouvelle baisse chez les pédicures-podologues de -8% (déjà -23% en 2020 !), mais aussi chez les infirmiers (-4%), tandis que le nombre d’ambulanciers, de techniciens de laboratoire et d’aides-soignants progresse fortement. Enfin, si 18% des étudiants inscrits dans une formation sanitaire ont été mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire du Covid en 2020, ils étaient encore 12% en 2021. Pour plus de détails, se reporter au communiqué ci-dessous…

Communiqué