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Actualités | Forfait d’Aide Modernisation / Informatisation du Cabinet (FAMI) : comment en bénéficier ?

Forfait d’Aide Modernisation / Informatisation du Cabinet (FAMI) : comment en bénéficier ?

Le Forfait d’Aide Modernisation / Informatisation du Cabinet de 490 € / an est accessible à tous les professionnels de santé libéraux. Mais comment en bénéficier ?  Cinq prérequis sont obligatoires, dont deux doivent être déclarés avant le 2 mars 2022. L’Angiil vous guide…

 

On parle de lui comme d’un Forfait Unique. Et c’est bien vrai… Car à lui seul, le FAMI a remplacé trois autres aides : à la télétransmission, à la maintenance, et à la scannérisation des ordonnances (SCOR). Intégré peu à peu au sein des différentes Conventions professionnelles, le FAMI s’applique aujourd’hui à tous les soignants libéraux conventionnés.

 

Professions libérales Textes fondateurs du FAMI
Masseurs-kinésithérapeutes Avenant 5 du 6 novembre 2017 (art. 4.9)
Orthophonistes Avenant 16 du 18 juillet 2017 (art. 29)
Sages-femmes Avenant 4 du 29 mai 2018 (art. 22)
Infirmiers Avenant 6 du 29 mars 2019 pour les infirmiers libéraux (art. 22)
Avenant 7 du 4 novembre 2019 pour les infirmiers en pratique avancée libéraux (art. 4)
Pédicures-podologues Avenant 4 du 22 septembre 2020 (art. 20)
Orthoptistes Avenant 14 du 21 juillet 2021 (art. 2)

 

Cinq prérequis obligatoires, dont deux à déclarer…

 

La rémunération liée au FAMI est versée en une seule fois, au plus tard au 30 juin de l’année suivant l’année de référence. En conséquence, le paiement du FAMI pour l’année 2021 sera versé au cours du 2é trimestre 2022. Le forfait « de base » s’élève à 490 € / an.

Pour bénéficier du FAMI, le professionnel de santé libéral doit remplir cinq prérequis obligatoires. Parmi eux, deux sont « déclaratifs » : ils nécessitent donc une déclaration et la fourniture d’un justificatif de la part du professionnel de santé. Cette procédure doit être effectuée avant le 2 mars 2022. En revanche, les trois autres prérequis obligatoires sont automatiquement mesurés par l’Assurance Maladie. Ils ne nécessitent donc aucune action du professionnel de santé.

 

Pré-requis obligatoires Type d’indicateur, justificatifs demandés et cas particuliers
Disposer d’un logiciel compatible avec le DMP Déclaratif.

Facture ou attestation de l’éditeur (pour les nouveaux installés ou en cas de changement d’équipement) ; sinon validation de la déclaration pré-remplie par l’Assurance Maladie

Détenir une messagerie sécurisée de santé Déclaratif.

Attestation sur l’honneur (pour les nouveaux installés ou en cas de changement d’équipement) ; sinon validation de la déclaration pré-remplie par l’Assurance Maladie

Utiliser le dispositif Scor Automatisé. Pas de justificatif à apporter.
Pré-requis optionnel pour les sages-femmes.
Présenter un taux de télétransmission ≥ 70% Automatisé. Pas de justificatif à apporter.

Date servant au calcul du ratio individualisée selon date d’installation

Utiliser la version 1.40 addendum 7 du cahier des charges SESAM-Vitale et les avenants « Tiers-Payant ALD-Maternité » ainsi que « suivi des factures Tiers-Payant (RSP 580) » Automatisé. Pas de justificatif à apporter.

Avenants obligatoires supplémentaires pour : les sages-femmes (« CCAM Sage-femme » et « télémédecine ») et les infirmiers (« accompagnement à la téléconsultation » et « évolution de la gestion des indemnités kilométriques »).

 

A noter : la version Apicrypt V1 ne permet plus la validation de l’indicateur consacrée à la messagerie sécurisée de santé. Au vu de cette nouveauté, et aussi du nombre important d’avenants du cahier des charges Sesam-Vitale, les professionnels de santé bénéficient d’un délai exceptionnel pour la mise à jour de ces équipements. La date butoir a été fixée au 31 janvier 2022.

 

Un prérequis complémentaire et deux forfaits optionnels

 

Un prérequis complémentaire vise à développer la prise en charge coordonnée des patients en équipe de soins primaires, MSP ou CPTS. Cet indicateur est déclaratif et doit être justifié par la fourniture avant le 2 mars 2022 d’une attestation sur l’honneur. Cependant, sa rémunération (100 € / an supplémentaire ou entre 400 et 1120 € / an pour les infirmiers en pratique avancée libéraux) n’est pas indépendante. Ainsi, elle ne peut être versée que si les cinq prérequis obligatoires ont déjà été atteints.

En outre, une aide à l’équipement a été mise en place pour les infirmiers, orthophonistes et orthoptistes. Elle est destinée à soutenir leur investissement dans le déploiement de l’activité de télésanté. Cette aide est totalement indépendante : autrement dit, elle peut être perçue même si les prérequis obligatoires du FAMI n’ont pas été atteints. Deux forfaits optionnels sont alors prévus :

  • 350 € / an pour l’équipement de vidéotransmission (y compris abonnements aux solutions techniques)
  • 175 € / an pour l’équipement en appareils médicaux connectés (liste des 12 appareils concernés valables pour les trois professions).

Enfin, des indicateurs complémentaires sont applicables aux seuls Infirmiers en Pratique Avancée Libéraux. Ils leur permettent de pouvoir percevoir une aide supplémentaire de 27 000 € sur 2 ans.

 

UNE DECLARATION A EFFECTUER EN LIGNE

 

Pour valider les différents indicateurs déclaratifs, le professionnel doit procéder à la déclaration en ligne des indicateurs entre le 11 janvier et le 2 mars 2022. La saisie se réalise dans l’espace amelipro via la rubrique « activités », onglet « ma convention ». A titre exceptionnel et dérogatoire, une déclaration sur support papier peut être effectuée auprès de la caisse d’Assurance Maladie de rattachement.

 

ATTENTION !

Le récapitulatif des indicateurs ayant fait l’objet d’une attestation sur l’honneur doit être conservé par le professionnel. Mais ce dernier doit être capable de présenter les justificatifs correspondants en cas de contrôle à postériori de l’Assurance Maladie.

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Flash info
Soins proximité : le regroupement deviendra la règle !

Le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie a rendu en ce mois de septembre 2022 ses avis et rapport sur l’organisation des soins de proximité. Devant la situation alarmante qui prévaut aujourd’hui en termes d’accès aux soins, le HCAAM recommande d’optimiser le temps médical et de tirer le meilleur parti des compétences de chaque professionnel de santé libéral en améliorant l’organisation du travail. En ambulatoire, le regroupement doit donc devenir la règle « sous des formes variables qui n’impliquent pas toutes un regroupement physique ». Pour faciliter leur apparition, le HCAAM fait alors un certain nombre de préconisations parmi lesquelles le développement des enseignements de management et de gestion de projet au sein des formations (initiale et continue) des professionnels de santé libéraux, et le développement des rémunérations d’équipe, des modèles d’intéressement collectif et du salariat pour favoriser les coopérations professionnelles et le partage d’activité.

Avis

Lutte contre la fraude : les Idels dans le collimateur

L’Assurance Maladie a présenté sa stratégie globale rénovée de lutte contre la fraude dans le but affiché d’atteindre rapidement les 500 M€ de préjudices détectés et stoppés. Les premiers visés par cette stratégie seront les professionnels de santé puisque, selon l’Assurance Maladie, 2/3 des fraudes proviennent de ces derniers : en 2022 ont donc été particulièrement ciblés les centres de santé ophtalmologiques et dentaires, les trafics de médicaments, les téléconsultations et les dispositifs d’optique et d’audioprothèse dans le cadre du 100 % santé. Reste que les infirmiers libéraux demeurent, eux aussi, toujours dans le collimateur : représentant, selon l’Assurance Maladie, un préjudice financier annuel estimé entre 286 et 393M€, les Idels seront particulièrement surveillés par les outils prédictifs de l’Assurance Maladie (datamining, big data) dans le but de détecter les comportements atypiques. Pour en savoir davantage, lire la stratégie de l’Assurance Maladie ci-dessous…

Stratégie

Fortes inégalités de santé en fonction des milieux et territoires de vie

Dans une enquête sur l’état de santé de la population française, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) confirme l’existence de fortes inégalités sociales et territoriales de santé en France. Ainsi, les inégalités de santé apparaîtraient avant même la naissance avec présence plus fréquente de prématurité et de petit poids à la naissance lorsque la mère est de milieu modeste. De même 8 % des enfants issus de classe ouvrière sont obèses en classe de 3ème contre 3 % chez les enfants de cadre, tandis que les enfants d’ouvriers ont plus souvent que ceux des cadres des troubles non corrigés de la vue. Enfin, les femmes résidant dans les DOM présentent un risque de mortalité maternelle multiplié par 4 par rapport à celles de France métropolitaine… Ces inégalités de santé se doublent, généralement, d’une inégalité dans l’accès aux soins. Ainsi, dans les zones de faible densité médicale, le risque de renoncement aux soins est accru pour les personnes les plus défavorisées ; de même, l’accès aux unités neurovasculaires en cas d’AVC est moins fréquent pour les plus modestes. Pour lire l’intégralité de l’étude, c’est ci-dessous…

Etude

Du nouveau en 2023 pour les Idels et sages-femmes ?

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2023 a été présenté ce 26 septembre par le gouvernement. Parmi les treize mesures phares de ce PLFSS, figurent : les élargissements des compétences vaccinales des infirmiers et sages-femmes ; la mise en place d’un nouveau cadre de négociations conventionnelles ; le changement de la tarification des SSIAD ; un accroissement de la lutte contre les fraudes des professionnels de santé via une augmentation des pénalités financières qui pourront être appliquées. Enfin, le PLFSS 2023 prévoit une augmentation des dépenses d’assurance maladie pour le secteur des soins de ville de +2,9% par rapport à 2022 (chiffres hors crise sanitaire). Pendant ce temps, les établissements de santé seront bénéficiaires de dépenses à +4,1%. Pour en savoir davantage, lire le dossier PLFSS 2023 ci-dessous…

PLFSS 2023

Zonage infirmier : efficace, mais...

Initié en 2008 puis généralisé en 2012, le « zonage infirmier » a mis en place des mesures restrictives à l’installation dans les zones sur-dotées et incitatives dans les zones sous-dotées. Mais est-il réellement efficace ? Pour le savoir, l’Institut de Recherche et de Documentation en Economie de la Santé a réalisé une étude. On y apprend que les disparités territoriales persistent avec une accessibilité moyenne à une infirmière libérale 6,6 fois plus élevée dans les 10 % de zones les mieux dotées comparativement aux 10 % les moins bien dotées. Pour autant, le «  zonage infirmier  », a permis d’améliorer la répartition territoriale des infirmières libérales, avec diminution des installations dans les territoires surdotés et hausse dans les autres territoires. Cette tendance serait encore plus marquée chez les jeunes infirmières de moins de 40 ans, ce qui laisse espérer le prolongement dans le temps de la réduction des inégalités territoriales. Enfin, l’Irdes propose de compléter les mesures incitatives à l’installation dans les zones sous-dotées par d’autres dispositifs plus axés sur les conditions de vie et d’exercice. Tous ces éléments pourraient contribuer au débat sur les mesures à adopter pour réduire les disparités territoriales d’offre de soins pour les autres professionnels de santé (médecin compris).

Etude