Actualités | Forfait d’Aide Modernisation / Informatisation du Cabinet (FAMI) : c’est l’heure de déclarer !

Forfait d’Aide Modernisation / Informatisation du Cabinet (FAMI) : c’est l’heure de déclarer !

Le Forfait d’Aide Modernisation / Informatisation du Cabinet est accessible à tous les professionnels de santé libéraux. Pour en bénéficier, il est nécessaire de remplir un certain nombre de conditions et de le faire savoir à l’Assurance Maladie. Du 11 janvier au 2 mars 2023, c’est l’heure de déclarer !

On parle de lui comme d’un Forfait Unique. Et c’est bien vrai… Car à lui seul, le FAMI (Forfait unique d’Aide Modernisation / Informatisation du cabinet professionnel) a remplacé trois autres aides : à la télétransmission, à la maintenance, et à la scannérisation des ordonnances (SCOR). Intégré peu à peu au sein des différentes Conventions professionnelles, le FAMI s’applique aujourd’hui à tous les soignants libéraux conventionnés.

 

Professions libérales Textes gérant le FAMI
Masseurs-kinés Avenant 5 du 6 novembre 2017 (art. 4.9)
Orthophonistes Avenant 16 du 18 juillet 2017 (art. 29)

Avenant 19 signé le 25 février 2022

Sages-femmes Avenant 4 du 29 mai 2018 (art. 22)
Infirmiers Avenant 6 du 29 mars 2019 pour les infirmiers libéraux (art. 22)
Avenant 7 du 4 novembre 2019 pour les infirmiers en pratique avancée libéraux (art. 4)
Pédicures-podologues Avenant 4 du 22 septembre 2020 (art. 20)
Orthoptistes Avenant 14 du 21 juillet 2021 (art. 2)

 

Fami : des conditions obligatoires…

La rémunération liée au FAMI est versée en une seule fois. Pour l’année 2022, le paiement du FAMI sera versé au cours du 2é trimestre 2023. Le forfait « de base » s’élève à 490 € / an (sauf 590 €/an pour les orthophonistes).

Pour bénéficier du FAMI, le soignant libéral doit remplir plusieurs conditions obligatoires. Certaines s’appliquent à toutes les professions, d’autres non (cf. tableau ci-dessous).

Ces différentes conditions sont de deux types :

  • certaines sont automatiquement mesurées par l’Assurance Maladie et ne nécessitent donc aucune action de la part du professionnel de santé
  • tandis que d’autres sont dites « déclaratives » : autrement dit, le professionnel de santé doit envoyer avant le 2 mars une déclaration attestant que le pré-requis demandé est rempli.

 

Conditions Qualité Type d’indicateur, justificatifs demandés et cas particuliers
Disposer d’un logiciel compatible avec le DMP Obligatoire pour tous Déclaratif.

Facture / attestation de l’éditeur (pour les nouveaux installés ou en cas de changement d’équipement) ; sinon validation de la déclaration pré-remplie par l’Assurance Maladie

Messagerie sécurisée de santé Obligatoire pour tous Déclaratif.

Attestation sur l’honneur (pour les nouveaux installés ou en cas de changement d’équipement) ; sinon validation de la déclaration pré-remplie par l’Assurance Maladie

Taux de télétransmission ≥ 70% Obligatoire pour tous Automatisé – pas de justificatif à apporter.
Disposer d’une version du cahier des charges Sesam-Vitale intégrant les derniers avenants publiés sur le site du GIE Sesam-Vitale au 31/12/2021 Obligatoire pour  tous Automatisé – pas de justificatif à apporter.
Utilisation du dispositif Scor Obligatoire pour tous sauf optionnel pour les sages-femmes et Infimiers en Pratique Avancée exclusive Automatisé – pas de justificatif à apporter.
Engagement à une prise en charge coordonnée des patients Obligatoire pour les orthophonistes

Complémentaire pour les autres libéraux

Déclaratif

Attestation sur l’honneur

 

A noter : l’engagement à une prise en charge coordonnée des patients grâce à l’intégration dans une Equipe de Soins primaires (ESP), une Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) ou une Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP) connaît un statut différent selon les professions.

En effet, cette condition est :

  • obligatoire pour les orthophonistes : c’est, d’ailleurs, ce qui explique que ces professionnels percoivent un forfait de base FAMI de 590€/an contre 490€/an pour les autres soignants
  • exceptionnellement complémentaire pour l’année 2022 pour les autres soignants libéraux. Elle permet toutefois à ce derniers de percevoir une rémunération supplémentaire de 100€/an si elle est remplie en complément de leur forfait de base FAMI de 490€/an.

Dans tous les cas, cet indicateur est déclaratif et doit être justifié par la fourniture avant le 2 mars d’une attestation sur l’honneur.

FAMI : deux conditions optionnelles

En outre, pour soutenir l’investissement des infirmiers, sages-femmes, des orthophonistes et des orthoptistes dans le déploiement de l’activité de télésanté, une aide à l’équipement a été mise en place. Elle peut être perçue même si les prérequis obligatoires du FAMI n’ont pas été atteints. Deux forfaits optionnels sont alors prévus :

  • 350 € / an pour l’équipement de vidéotransmission (y compris abonnements aux solutions techniques)
  • 175 € / an pour l’équipement en appareils médicaux connectés (liste des 12 appareils concernés valables pour les quatre professions).

Enfin, une majoration supplémentaire liée à l’exercice coordonné est prévue pour les seuls Infirmiers en Pratique Avancée Libéraux. Cette dernière est attribuée uniquement lorsque tous les autres indicateurs obligatoires du FAMI sont atteints. Son montant dépend de la zone d’activité, comprise entre 300€/an et 1020€/an. . Cette majoration est possible si les indicateurs obligatoires sont atteints. Le montant de la majoration dépend de la zone d’activité.

C’est l’heure de declarer !

Pour valider les différents indicateurs déclaratifs et pouvoir bénéficier de la rémunération forfaitaire, le professionnel doit procéder à la déclaration en ligne des indicateurs entre le 11 janvier et le 2 mars.

La saisie se réalise dans l’espace amelipro via la rubrique « activités », onglet « ma convention ». A titre exceptionnel et dérogatoire, une déclaration sur support papier peut être effectuée auprès de la caisse d’Assurance Maladie de rattachement.

Pour en savoir davantage…

… et connaître les modalités pratiques de déclaration, se référer au Guide Méthodologique FAMI Exercice 2022 dans ses différentes versions pour les :

Attention ! Le récapitulatif de l’ensemble des indicateurs ayant fait l’objet d’une attestation sur l’honneur doit être conservé par le professionnel comme justificatif. Il doit également être capable de présenter les justificatifs correspondants en cas de contrôle à postériori de l’Assurance Maladie.

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Avec 64% des infirmiers et infirmières qui se déclarent très insatisfaits de leur travail (alors que seuls 3% des actifs actuels toutes professions confondues le déclarent également) la profession infirmière ne séduit plus. Le mécontentement est même encore plus important parmi les libéraux, puisque 81% des Idels sont actuellement insatisfaits de leur travail. Résultat : “si c’était à refaire”, 60% des infirmiers ne choisiraient pas ce métier (et même 63% chez les seuls libéraux). En effet, si la dimension relationnelle reste au cœur des motivations à exercer cette profession, le sentiment d’isolement, le stress, la fatigue et le manque de reconnaissance l’emportent désormais, accentué, chez les libéraux, par un sentiment d’abandon vis-à-vis du Ségur de la Santé. Enfin, les Ide restent aussi très critiques vis-à-vis de la politique de santé menée actuellement. Pour 66% d’entre eux, les solutions jugées prioritaires pour faire évoluer le système de santé reposent sur une augmentation des effectifs (95%), mais aussi de la rémunération (89%), tandis que 75% attendent un changement des méthodes de management, 72% une réduction de la charge administrative et 69% une augmentation des moyens matériels. Pour connaître les détails de cette étude Ifop/collectif Charlotte K/Infirmiers.com/SPS qui a réuni plus de 4183 réponses, cliquez ci-dessous !

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La feuille de route du numérique en santé 2023-2027 a été dévoilée le 17 mai dernier. Elle s’organise en 4 axes, 18 priorités et 65 objectifs. Outre la création d’une version numérique pour les carnets de santé des enfants et la mise en œuvre d’actions de prévention personnalisée pour chaque patient via le service « Mon espace santé », il est également prévu que les professionnels de santé puissent accéder plus facilement à l’historique de santé de leurs patients, gagner du temps via les ordonnances numériques, communiquer de façon instantanée et sécurisée avec leurs confrères et consoeurs, bénéficier d’une formation au numérique en santé… Pour en savoir davantage, vous pouvez consulter la nouvelle feuille de route numérique en santé ci-dessous !

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Kinés : la règle du professionnel le plus proche s’applique de nouveau !

Pour faciliter l’accès aux soins des patients, l’article 13 de la NGAP des masseurs-kinésithérapeutes avait été suspendu pendant la crise du Covid-19. Pour rappel, il prévoit que le remboursement accordé pour le déplacement d’un masseur-kinésithérapeute ne peut excéder celui du kiné le plus proche de la résidence du malade. Au vu de la situation sanitaire, cette mesure dérogatoire a été supprimée : depuis ce 5 mai 2023, la règle du professionnel le plus proche s’applique donc de nouveau.

Communiqué