Forfait d’Aide Modernisation / Informatisation du Cabinet (FAMI) : comment en bénéficier ?
Le Forfait d’Aide Modernisation / Informatisation du Cabinet de 490 € / an est accessible à tous les professionnels de santé libéraux. Mais comment en bénéficier ? Cinq prérequis sont obligatoires, dont deux doivent être déclarés avant le 2 mars 2022. L’Angiil vous guide…
On parle de lui comme d’un Forfait Unique. Et c’est bien vrai… Car à lui seul, le FAMI a remplacé trois autres aides : à la télétransmission, à la maintenance, et à la scannérisation des ordonnances (SCOR). Intégré peu à peu au sein des différentes Conventions professionnelles, le FAMI s’applique aujourd’hui à tous les soignants libéraux conventionnés.
| Professions libérales | Textes fondateurs du FAMI |
| Masseurs-kinésithérapeutes | Avenant 5 du 6 novembre 2017 (art. 4.9) |
| Orthophonistes | Avenant 16 du 18 juillet 2017 (art. 29) |
| Sages-femmes | Avenant 4 du 29 mai 2018 (art. 22) |
| Infirmiers | Avenant 6 du 29 mars 2019 pour les infirmiers libéraux (art. 22) |
| Avenant 7 du 4 novembre 2019 pour les infirmiers en pratique avancée libéraux (art. 4) | |
| Pédicures-podologues | Avenant 4 du 22 septembre 2020 (art. 20) |
| Orthoptistes | Avenant 14 du 21 juillet 2021 (art. 2) |
Cinq prérequis obligatoires, dont deux à déclarer…
La rémunération liée au FAMI est versée en une seule fois, au plus tard au 30 juin de l’année suivant l’année de référence. En conséquence, le paiement du FAMI pour l’année 2021 sera versé au cours du 2é trimestre 2022. Le forfait « de base » s’élève à 490 € / an.
Pour bénéficier du FAMI, le professionnel de santé libéral doit remplir cinq prérequis obligatoires. Parmi eux, deux sont « déclaratifs » : ils nécessitent donc une déclaration et la fourniture d’un justificatif de la part du professionnel de santé. Cette procédure doit être effectuée avant le 2 mars 2022. En revanche, les trois autres prérequis obligatoires sont automatiquement mesurés par l’Assurance Maladie. Ils ne nécessitent donc aucune action du professionnel de santé.
| Pré-requis obligatoires | Type d’indicateur, justificatifs demandés et cas particuliers |
| Disposer d’un logiciel compatible avec le DMP | Déclaratif.
Facture ou attestation de l’éditeur (pour les nouveaux installés ou en cas de changement d’équipement) ; sinon validation de la déclaration pré-remplie par l’Assurance Maladie |
| Détenir une messagerie sécurisée de santé | Déclaratif.
Attestation sur l’honneur (pour les nouveaux installés ou en cas de changement d’équipement) ; sinon validation de la déclaration pré-remplie par l’Assurance Maladie |
| Utiliser le dispositif Scor | Automatisé. Pas de justificatif à apporter. Pré-requis optionnel pour les sages-femmes. |
| Présenter un taux de télétransmission ≥ 70% | Automatisé. Pas de justificatif à apporter.
Date servant au calcul du ratio individualisée selon date d’installation |
| Utiliser la version 1.40 addendum 7 du cahier des charges SESAM-Vitale et les avenants « Tiers-Payant ALD-Maternité » ainsi que « suivi des factures Tiers-Payant (RSP 580) » | Automatisé. Pas de justificatif à apporter.
Avenants obligatoires supplémentaires pour : les sages-femmes (« CCAM Sage-femme » et « télémédecine ») et les infirmiers (« accompagnement à la téléconsultation » et « évolution de la gestion des indemnités kilométriques »). |
A noter : la version Apicrypt V1 ne permet plus la validation de l’indicateur consacrée à la messagerie sécurisée de santé. Au vu de cette nouveauté, et aussi du nombre important d’avenants du cahier des charges Sesam-Vitale, les professionnels de santé bénéficient d’un délai exceptionnel pour la mise à jour de ces équipements. La date butoir a été fixée au 31 janvier 2022.
Un prérequis complémentaire et deux forfaits optionnels
Un prérequis complémentaire vise à développer la prise en charge coordonnée des patients en équipe de soins primaires, MSP ou CPTS. Cet indicateur est déclaratif et doit être justifié par la fourniture avant le 2 mars 2022 d’une attestation sur l’honneur. Cependant, sa rémunération (100 € / an supplémentaire ou entre 400 et 1120 € / an pour les infirmiers en pratique avancée libéraux) n’est pas indépendante. Ainsi, elle ne peut être versée que si les cinq prérequis obligatoires ont déjà été atteints.
En outre, une aide à l’équipement a été mise en place pour les infirmiers, orthophonistes et orthoptistes. Elle est destinée à soutenir leur investissement dans le déploiement de l’activité de télésanté. Cette aide est totalement indépendante : autrement dit, elle peut être perçue même si les prérequis obligatoires du FAMI n’ont pas été atteints. Deux forfaits optionnels sont alors prévus :
- 350 € / an pour l’équipement de vidéotransmission (y compris abonnements aux solutions techniques)
- 175 € / an pour l’équipement en appareils médicaux connectés (liste des 12 appareils concernés valables pour les trois professions).
Enfin, des indicateurs complémentaires sont applicables aux seuls Infirmiers en Pratique Avancée Libéraux. Ils leur permettent de pouvoir percevoir une aide supplémentaire de 27 000 € sur 2 ans.
UNE DECLARATION A EFFECTUER EN LIGNE
Pour valider les différents indicateurs déclaratifs, le professionnel doit procéder à la déclaration en ligne des indicateurs entre le 11 janvier et le 2 mars 2022. La saisie se réalise dans l’espace amelipro via la rubrique « activités », onglet « ma convention ». A titre exceptionnel et dérogatoire, une déclaration sur support papier peut être effectuée auprès de la caisse d’Assurance Maladie de rattachement.
ATTENTION !
Le récapitulatif des indicateurs ayant fait l’objet d’une attestation sur l’honneur doit être conservé par le professionnel. Mais ce dernier doit être capable de présenter les justificatifs correspondants en cas de contrôle à postériori de l’Assurance Maladie.
À lire aussi
Déclaration à effectuer uniquement sur demande de l’administration fiscale, le formulaire Decloyer n’a aucune...
Adhérer à une Association de Gestion Agréée apporte-t-il des avantages ? Oui. En réalité,...
