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Actualités | Forfait d’Aide Modernisation / Informatisation du Cabinet (FAMI) : comment en bénéficier ?

Forfait d’Aide Modernisation / Informatisation du Cabinet (FAMI) : comment en bénéficier ?

Le Forfait d’Aide Modernisation / Informatisation du Cabinet de 490 € / an est accessible à tous les professionnels de santé libéraux. Mais comment en bénéficier ?  Cinq prérequis sont obligatoires, dont deux doivent être déclarés avant le 2 mars 2022. L’Angiil vous guide…

 

On parle de lui comme d’un Forfait Unique. Et c’est bien vrai… Car à lui seul, le FAMI a remplacé trois autres aides : à la télétransmission, à la maintenance, et à la scannérisation des ordonnances (SCOR). Intégré peu à peu au sein des différentes Conventions professionnelles, le FAMI s’applique aujourd’hui à tous les soignants libéraux conventionnés.

 

Professions libérales Textes fondateurs du FAMI
Masseurs-kinésithérapeutes Avenant 5 du 6 novembre 2017 (art. 4.9)
Orthophonistes Avenant 16 du 18 juillet 2017 (art. 29)
Sages-femmes Avenant 4 du 29 mai 2018 (art. 22)
Infirmiers Avenant 6 du 29 mars 2019 pour les infirmiers libéraux (art. 22)
Avenant 7 du 4 novembre 2019 pour les infirmiers en pratique avancée libéraux (art. 4)
Pédicures-podologues Avenant 4 du 22 septembre 2020 (art. 20)
Orthoptistes Avenant 14 du 21 juillet 2021 (art. 2)

 

Cinq prérequis obligatoires, dont deux à déclarer…

 

La rémunération liée au FAMI est versée en une seule fois, au plus tard au 30 juin de l’année suivant l’année de référence. En conséquence, le paiement du FAMI pour l’année 2021 sera versé au cours du 2é trimestre 2022. Le forfait « de base » s’élève à 490 € / an.

Pour bénéficier du FAMI, le professionnel de santé libéral doit remplir cinq prérequis obligatoires. Parmi eux, deux sont « déclaratifs » : ils nécessitent donc une déclaration et la fourniture d’un justificatif de la part du professionnel de santé. Cette procédure doit être effectuée avant le 2 mars 2022. En revanche, les trois autres prérequis obligatoires sont automatiquement mesurés par l’Assurance Maladie. Ils ne nécessitent donc aucune action du professionnel de santé.

 

Pré-requis obligatoires Type d’indicateur, justificatifs demandés et cas particuliers
Disposer d’un logiciel compatible avec le DMP Déclaratif.

Facture ou attestation de l’éditeur (pour les nouveaux installés ou en cas de changement d’équipement) ; sinon validation de la déclaration pré-remplie par l’Assurance Maladie

Détenir une messagerie sécurisée de santé Déclaratif.

Attestation sur l’honneur (pour les nouveaux installés ou en cas de changement d’équipement) ; sinon validation de la déclaration pré-remplie par l’Assurance Maladie

Utiliser le dispositif Scor Automatisé. Pas de justificatif à apporter.
Pré-requis optionnel pour les sages-femmes.
Présenter un taux de télétransmission ≥ 70% Automatisé. Pas de justificatif à apporter.

Date servant au calcul du ratio individualisée selon date d’installation

Utiliser la version 1.40 addendum 7 du cahier des charges SESAM-Vitale et les avenants « Tiers-Payant ALD-Maternité » ainsi que « suivi des factures Tiers-Payant (RSP 580) » Automatisé. Pas de justificatif à apporter.

Avenants obligatoires supplémentaires pour : les sages-femmes (« CCAM Sage-femme » et « télémédecine ») et les infirmiers (« accompagnement à la téléconsultation » et « évolution de la gestion des indemnités kilométriques »).

 

A noter : la version Apicrypt V1 ne permet plus la validation de l’indicateur consacrée à la messagerie sécurisée de santé. Au vu de cette nouveauté, et aussi du nombre important d’avenants du cahier des charges Sesam-Vitale, les professionnels de santé bénéficient d’un délai exceptionnel pour la mise à jour de ces équipements. La date butoir a été fixée au 31 janvier 2022.

 

Un prérequis complémentaire et deux forfaits optionnels

 

Un prérequis complémentaire vise à développer la prise en charge coordonnée des patients en équipe de soins primaires, MSP ou CPTS. Cet indicateur est déclaratif et doit être justifié par la fourniture avant le 2 mars 2022 d’une attestation sur l’honneur. Cependant, sa rémunération (100 € / an supplémentaire ou entre 400 et 1120 € / an pour les infirmiers en pratique avancée libéraux) n’est pas indépendante. Ainsi, elle ne peut être versée que si les cinq prérequis obligatoires ont déjà été atteints.

En outre, une aide à l’équipement a été mise en place pour les infirmiers, orthophonistes et orthoptistes. Elle est destinée à soutenir leur investissement dans le déploiement de l’activité de télésanté. Cette aide est totalement indépendante : autrement dit, elle peut être perçue même si les prérequis obligatoires du FAMI n’ont pas été atteints. Deux forfaits optionnels sont alors prévus :

  • 350 € / an pour l’équipement de vidéotransmission (y compris abonnements aux solutions techniques)
  • 175 € / an pour l’équipement en appareils médicaux connectés (liste des 12 appareils concernés valables pour les trois professions).

Enfin, des indicateurs complémentaires sont applicables aux seuls Infirmiers en Pratique Avancée Libéraux. Ils leur permettent de pouvoir percevoir une aide supplémentaire de 27 000 € sur 2 ans.

 

UNE DECLARATION A EFFECTUER EN LIGNE

 

Pour valider les différents indicateurs déclaratifs, le professionnel doit procéder à la déclaration en ligne des indicateurs entre le 11 janvier et le 2 mars 2022. La saisie se réalise dans l’espace amelipro via la rubrique « activités », onglet « ma convention ». A titre exceptionnel et dérogatoire, une déclaration sur support papier peut être effectuée auprès de la caisse d’Assurance Maladie de rattachement.

 

ATTENTION !

Le récapitulatif des indicateurs ayant fait l’objet d’une attestation sur l’honneur doit être conservé par le professionnel. Mais ce dernier doit être capable de présenter les justificatifs correspondants en cas de contrôle à postériori de l’Assurance Maladie.

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Flash info
Sécurisation d’Amelipro

Suite à la forte hausse des violations des données de santé enregistrée en 2021 (cf. flash-infos du 16 mai 2022), l’Assurance Maladie renforce la sécurité d’Amelipro. Ainsi, dès le 1er juillet 2022, l’adresse e-mail ne sera plus utilisable comme identifiant pour accéder à Amelipro, le mot de passe aura une validité maximale de 6 mois, et la durée de connexion sera limitée (4h d’utilisation et 1h sans activité). Enfin, la traçabilité des connexions à Amelipro sera renforcée puisqu’un mail de notification sera envoyé lors de chaque connexion à l’adresse mail professionnelle associée au compte. Si le professionnel de santé n’est pas à l’origine de la connexion, il sera alors invité à en informer l’Assurance Maladie. Ces nouvelles procédures concernent l’ensemble des professionnels de santé sur tout le territoire.

Info

En difficulté financière ? Voici Help !

Pour les travailleurs indépendants (dont les soignants libéraux) confrontés à des difficultés financières, l’Urssaf, les Allocations Familiales, l’Assurance Maladie et l’Assurance Retraite mettent en place un nouveau dispositif : Help. Permettant de combiner différents leviers d’action (prestations sociales, accompagnement social, échéanciers de paiement…), Help se déclenche à partir d’un questionnaire unique. Les dossiers sont ensuite traités de manière accélérée afin d’activer au plus vite les dispositifs adaptés relevant de chaque organisme. Jusqu’alors expérimentée dans différents départements, Help sera généralisée sous la seule responsabilité de l’Urssaf progressivement sur l’ensemble du territoire pendant l’année 2022.

Communiqué

Elections Carpimko en cours !

La plateforme de vote pour les élections Carpimko restera ouverte du 22 juin au 6 juillet 2022 à 13h. Tous les infirmiers, kinés, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes libéraux ayant cotisé à la Carpimko avant janvier 2022 et à jour de leur cotisation peuvent voter pour le collège « actif ». Pour les infirmiers, 5 listes sont en lice ; pour les kinés, 3 ; pour les pédicures-podologues, 2 listes ; et une seule liste pour les orthoptistes et orthophonistes. Les retraités sont également appelés à s’exprimer en choisissant pour l’une des 2 listes présentes. Rappelons que les administrateurs qui seront élus par cette élection de 2022 siégeront pour 6 ans.

Mode d’emploi Vote

Décret compétences infirmières : 94% des Ide favorables à sa révision

Selon une consultation réalisée auprès de 41 024 infirmiers par l’ONI, 94% des Ide tous secteurs d’activité confondus estiment urgent de réviser le décret de compétences afin de l’adapter à la réalité de leur exercice actuel. Parmi les évolutions les plus souhaitées figurent ainsi : la possibilité de réaliser des actions de prévention et d’éducation thérapeutique (y compris sans prescription médicale), la consultation infirmière, l’accès direct des patients aux infirmiers en ville et en établissement, l’élargissement de la prescription infirmière, et la responsabilité de la coordination des soins.

Communiqué

Accès direct aux kinés : 1eres préconisations

L’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) vient de rendre un rapport présentant 18 préconisations pour la mise en œuvre de l’expérimentation de l’accès direct aux kinés. Parmi elles : suivi d’une formation sur l’exercice en autonomie par les kinés concernés ; information des patients sur le nouveau parcours de santé créée ; systématisation du partage d’infos entre kinés et médecins via les messageries sécurisées (et non via le DMP) ; financement des expérimentations par l’Assurance Maladie mais aussi mise en place d’une traçabilité des actes effectués… Notons, de plus, que l’IGAS propose aussi carrément de revoir les modalités de l’expérimentation avec extension du périmètre géographique initialement prévu et/ou révision de la liste des structures d’exercice coordonné concernées. En effet, selon l’IGAS, les enseignements « utiles » tirés de cette expérimentation pourraient être très limités si l’expérimentation se dérouler dans les conditions initialement prévues. Rappelons, en effet, l’expérimentation est prévue pour se dérouler pendant 3 ans, dans seulement 6 départements et exclusivement dans le cadre d’un exercice coordonné. Le nombre des kinés potentiellement éligibles pourrait donc être minime…

Rapport