Forfait d’Aide Modernisation / Informatisation du Cabinet (FAMI) : c’est l’heure de déclarer !

Le Forfait d’Aide Modernisation / Informatisation du Cabinet est accessible à tous les professionnels de santé libéraux. Pour en bénéficier, il est nécessaire de remplir un certain nombre de conditions et de le faire savoir à l’Assurance Maladie. Du 11 janvier au 2 mars 2023, c’est l’heure de déclarer !

On parle de lui comme d’un Forfait Unique. Et c’est bien vrai… Car à lui seul, le FAMI (Forfait unique d’Aide Modernisation / Informatisation du cabinet professionnel) a remplacé trois autres aides : à la télétransmission, à la maintenance, et à la scannérisation des ordonnances (SCOR). Intégré peu à peu au sein des différentes Conventions professionnelles, le FAMI s’applique aujourd’hui à tous les soignants libéraux conventionnés.

FAMI : DES CONDITIONS OBLIGATOIRES…

La rémunération liée au FAMI est versée en une seule fois. Pour l’année 2022, le paiement du FAMI sera versé au cours du 2é trimestre 2023. Le forfait « de base » s’élève à 490 € / an (sauf 590 €/an pour les orthophonistes).

Pour bénéficier du FAMI, le soignant libéral doit remplir plusieurs conditions obligatoires. Certaines s’appliquent à toutes les professions, d’autres non (cf. tableau ci-dessous).

Ces différentes conditions sont de deux types :

• certaines sont automatiquement mesurées par l’Assurance Maladie et ne nécessitent donc aucune action de la part du professionnel de santé
• tandis que d’autres sont dites « déclaratives » : autrement dit, le professionnel de santé doit envoyer avant le 2 mars une déclaration attestant que le pré-requis demandé est rempli.

A noter : l’engagement à une prise en charge coordonnée des patients grâce à l’intégration dans une Equipe de Soins primaires (ESP), une Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) ou une Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP) connaît un statut différent selon les professions.

En effet, cette condition est :

• obligatoire pour les orthophonistes : c’est, d’ailleurs, ce qui explique que ces professionnels percoivent un forfait de base FAMI de 590€/an contre 490€/an pour les autres soignants
• exceptionnellement complémentaire pour l’année 2022 pour les autres soignants libéraux. Elle permet toutefois à ce derniers de percevoir une rémunération supplémentaire de 100€/an si elle est remplie en complément de leur forfait de base FAMI de 490€/an.

Dans tous les cas, cet indicateur est déclaratif et doit être justifié par la fourniture avant le 2 mars d’une attestation sur l’honneur.

FAMI : DEUX CONDITIONS OPTIONNELLES

En outre, pour soutenir l’investissement des infirmiers, sages-femmes, des orthophonistes et des orthoptistes dans le déploiement de l’activité de télésanté, une aide à l’équipement a été mise en place. Elle peut être perçue même si les prérequis obligatoires du FAMI n’ont pas été atteints. Deux forfaits optionnels sont alors prévus :

• 350 € / an pour l’équipement de vidéotransmission (y compris abonnements aux solutions techniques)
• 175 € / an pour l’équipement en appareils médicaux connectés (liste des 12 appareils concernés valables pour les quatre professions).

Enfin, une majoration supplémentaire liée à l’exercice coordonné est prévue pour les seuls Infirmiers en Pratique Avancée Libéraux. Cette dernière est attribuée uniquement lorsque tous les autres indicateurs obligatoires du FAMI sont atteints. Son montant dépend de la zone d’activité, comprise entre 300€/an et 1020€/an. . Cette majoration est possible si les indicateurs obligatoires sont atteints. Le montant de la majoration dépend de la zone d’activité.

C’EST L’HEURE DE DECLARER !

Pour valider les différents indicateurs déclaratifs et pouvoir bénéficier de la rémunération forfaitaire, le professionnel doit procéder à la déclaration en ligne des indicateurs entre le 11 janvier et le 2 mars.

La saisie se réalise dans l’espace amelipro via la rubrique « activités », onglet « ma convention ». A titre exceptionnel et dérogatoire, une déclaration sur support papier peut être effectuée auprès de la caisse d’Assurance Maladie de rattachement.

Pour en savoir davantage…