Actualités | Forfait d’Aide Modernisation / Informatisation du Cabinet (FAMI) : comment en bénéficier ?

Forfait d’Aide Modernisation / Informatisation du Cabinet (FAMI) : comment en bénéficier ?

Le Forfait d’Aide Modernisation / Informatisation du Cabinet de 490 € / an est accessible à tous les professionnels de santé libéraux. Mais comment en bénéficier ?  Cinq prérequis sont obligatoires, dont deux doivent être déclarés avant le 2 mars 2022. L’Angiil vous guide…

 

On parle de lui comme d’un Forfait Unique. Et c’est bien vrai… Car à lui seul, le FAMI a remplacé trois autres aides : à la télétransmission, à la maintenance, et à la scannérisation des ordonnances (SCOR). Intégré peu à peu au sein des différentes Conventions professionnelles, le FAMI s’applique aujourd’hui à tous les soignants libéraux conventionnés.

 

Professions libérales Textes fondateurs du FAMI
Masseurs-kinésithérapeutes Avenant 5 du 6 novembre 2017 (art. 4.9)
Orthophonistes Avenant 16 du 18 juillet 2017 (art. 29)
Sages-femmes Avenant 4 du 29 mai 2018 (art. 22)
Infirmiers Avenant 6 du 29 mars 2019 pour les infirmiers libéraux (art. 22)
Avenant 7 du 4 novembre 2019 pour les infirmiers en pratique avancée libéraux (art. 4)
Pédicures-podologues Avenant 4 du 22 septembre 2020 (art. 20)
Orthoptistes Avenant 14 du 21 juillet 2021 (art. 2)

 

Cinq prérequis obligatoires, dont deux à déclarer…

 

La rémunération liée au FAMI est versée en une seule fois, au plus tard au 30 juin de l’année suivant l’année de référence. En conséquence, le paiement du FAMI pour l’année 2021 sera versé au cours du 2é trimestre 2022. Le forfait « de base » s’élève à 490 € / an.

Pour bénéficier du FAMI, le professionnel de santé libéral doit remplir cinq prérequis obligatoires. Parmi eux, deux sont « déclaratifs » : ils nécessitent donc une déclaration et la fourniture d’un justificatif de la part du professionnel de santé. Cette procédure doit être effectuée avant le 2 mars 2022. En revanche, les trois autres prérequis obligatoires sont automatiquement mesurés par l’Assurance Maladie. Ils ne nécessitent donc aucune action du professionnel de santé.

 

Pré-requis obligatoires Type d’indicateur, justificatifs demandés et cas particuliers
Disposer d’un logiciel compatible avec le DMP Déclaratif.

Facture ou attestation de l’éditeur (pour les nouveaux installés ou en cas de changement d’équipement) ; sinon validation de la déclaration pré-remplie par l’Assurance Maladie

Détenir une messagerie sécurisée de santé Déclaratif.

Attestation sur l’honneur (pour les nouveaux installés ou en cas de changement d’équipement) ; sinon validation de la déclaration pré-remplie par l’Assurance Maladie

Utiliser le dispositif Scor Automatisé. Pas de justificatif à apporter.
Pré-requis optionnel pour les sages-femmes.
Présenter un taux de télétransmission ≥ 70% Automatisé. Pas de justificatif à apporter.

Date servant au calcul du ratio individualisée selon date d’installation

Utiliser la version 1.40 addendum 7 du cahier des charges SESAM-Vitale et les avenants « Tiers-Payant ALD-Maternité » ainsi que « suivi des factures Tiers-Payant (RSP 580) » Automatisé. Pas de justificatif à apporter.

Avenants obligatoires supplémentaires pour : les sages-femmes (« CCAM Sage-femme » et « télémédecine ») et les infirmiers (« accompagnement à la téléconsultation » et « évolution de la gestion des indemnités kilométriques »).

 

A noter : la version Apicrypt V1 ne permet plus la validation de l’indicateur consacrée à la messagerie sécurisée de santé. Au vu de cette nouveauté, et aussi du nombre important d’avenants du cahier des charges Sesam-Vitale, les professionnels de santé bénéficient d’un délai exceptionnel pour la mise à jour de ces équipements. La date butoir a été fixée au 31 janvier 2022.

 

Un prérequis complémentaire et deux forfaits optionnels

 

Un prérequis complémentaire vise à développer la prise en charge coordonnée des patients en équipe de soins primaires, MSP ou CPTS. Cet indicateur est déclaratif et doit être justifié par la fourniture avant le 2 mars 2022 d’une attestation sur l’honneur. Cependant, sa rémunération (100 € / an supplémentaire ou entre 400 et 1120 € / an pour les infirmiers en pratique avancée libéraux) n’est pas indépendante. Ainsi, elle ne peut être versée que si les cinq prérequis obligatoires ont déjà été atteints.

En outre, une aide à l’équipement a été mise en place pour les infirmiers, orthophonistes et orthoptistes. Elle est destinée à soutenir leur investissement dans le déploiement de l’activité de télésanté. Cette aide est totalement indépendante : autrement dit, elle peut être perçue même si les prérequis obligatoires du FAMI n’ont pas été atteints. Deux forfaits optionnels sont alors prévus :

  • 350 € / an pour l’équipement de vidéotransmission (y compris abonnements aux solutions techniques)
  • 175 € / an pour l’équipement en appareils médicaux connectés (liste des 12 appareils concernés valables pour les trois professions).

Enfin, des indicateurs complémentaires sont applicables aux seuls Infirmiers en Pratique Avancée Libéraux. Ils leur permettent de pouvoir percevoir une aide supplémentaire de 27 000 € sur 2 ans.

 

UNE DECLARATION A EFFECTUER EN LIGNE

 

Pour valider les différents indicateurs déclaratifs, le professionnel doit procéder à la déclaration en ligne des indicateurs entre le 11 janvier et le 2 mars 2022. La saisie se réalise dans l’espace amelipro via la rubrique « activités », onglet « ma convention ». A titre exceptionnel et dérogatoire, une déclaration sur support papier peut être effectuée auprès de la caisse d’Assurance Maladie de rattachement.

 

ATTENTION !

Le récapitulatif des indicateurs ayant fait l’objet d’une attestation sur l’honneur doit être conservé par le professionnel. Mais ce dernier doit être capable de présenter les justificatifs correspondants en cas de contrôle à postériori de l’Assurance Maladie.

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Dans son rapport sur les structures de soins à domicile (Ssiad, Spasad, Sesad, Samsah), la Cour des Comptes épingle la dynamique des dépenses d’actes infirmiers de soins (AIS) réalisés par les infirmiers libéraux. Ayant atteint 2,1 milliards d’euros en 2019 en France métropolitaine pour les seuls patients âgés de 75 ans et +, ces dépenses pourraient atteindre 3,4Mds€ d’ici 2030 suite au vieillissement de la population. En conséquence, la Cour préconise un « encadrement plus ferme » des AIS des infirmiers libéraux, la création de places en Ssiad dans les zones sur-dotées en infirmiers libéraux, et, surtout, la mise en place de règles permettant d’orienter les prises en charge des patients nécessitant principalement des AIS vers les seuls Ssiad sans recours aux infirmiers libéraux.

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Vers un nouveau métier de « Préventologue » ?

Olivier Véran, Ministre de la Santé, a estimé lors d’un colloque organisé par l’Ordre National Infirmier qu’il conviendrait de créer un métier de « préventologue » qui proposerait, par exemple, de « l’accompagnement thérapeutique » pour les patients atteints de maladie chronique. Cette nouvelle profession pourrait être ouverte aux infirmiers mais aussi à d’autres professionnels de santé, a-t-il indiqué sans davantage de précisions. On notera qu’Olivier Véran avait déjà évoqué cette idée en 2019 alors qu’il n’était encore que député…

KINES : OUVERTURE DES NEGO CONVENTIONNELLES

La 1ère séance de négos conventionnelles entre Assurance Maladie et les 3 syndicats représentatifs des kinés s’est déroulée ce 12 janvier 2022. L’objectif visé est la signature d’un avenant n°7 à la convention. Les négos porteront essentiellement sur 5 points : adaptation du dispositif démographique existant, télésanté, renouvellement par les kinés des prescriptions médicales d’actes de masso-kinésithérapie, révision de la NGAP et dispositif permettant de favoriser l’intervention des kinés au domicile des patients dépendants ou en situation de handicap

Vaccination antigrippale : prolongation de la campagne

Débutée le 22 octobre 2021 en ville, la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière a déjà permis de vacciner près de 12 millions de personnes. Toutefois, au vu de l’intensification de la circulation des virus grippaux et de la concomitance avec la 5é vague Covid-19, la Direction Générale de la Santé a décidé de prolonger la campagne de vaccination jusqu’au 28 février 2022. Les vaccinations de personnes éligibles réalisées après le 31 janvier 2022 (date initiale de fin de campagne) seront donc prises en charge par l’Assurance Maladie.

DGS Urgent

NGAP Infirmière : un nouvel acte depuis ce 1er janvier 2022 !

Ce 1er janvier 2022, l’article 10 de la NGAP Infirmière « Surveillance et observation d’un patient à domicile » a été largement modifié par l’ajout d’un acte d’ « accompagnement à la prise médicamenteuse à domicile ». Cette dernière mesure de l’avenant n°6 (art. 5.1) destinée aux patients chroniques non-dépendants et fragiles (y compris patients avec troubles cognitifs) confie aux infirmières libérales une mission de détection et d’évaluation de la iatrogénie médicamenteuse. Ce nouvel acte se divise en 3 séances renouvelables à réaliser dans un délai de 30 jours (prise de contact AMI5,1 ; analyse des besoins et compte-rendu pour AMI4,6 chacun).

 

Avenant 6