Actualités | Forfait d’Aide Modernisation / Informatisation du Cabinet (FAMI) : c’est l’heure de déclarer !

Forfait d’Aide Modernisation / Informatisation du Cabinet (FAMI) : c’est l’heure de déclarer !

Le Forfait d’Aide Modernisation / Informatisation du Cabinet est accessible à tous les professionnels de santé libéraux. Pour en bénéficier, il est nécessaire de remplir un certain nombre de conditions et de le faire savoir à l’Assurance Maladie. Du 11 janvier au 2 mars 2023, c’est l’heure de déclarer !

On parle de lui comme d’un Forfait Unique. Et c’est bien vrai… Car à lui seul, le FAMI (Forfait unique d’Aide Modernisation / Informatisation du cabinet professionnel) a remplacé trois autres aides : à la télétransmission, à la maintenance, et à la scannérisation des ordonnances (SCOR). Intégré peu à peu au sein des différentes Conventions professionnelles, le FAMI s’applique aujourd’hui à tous les soignants libéraux conventionnés.

 

Professions libérales Textes gérant le FAMI
Masseurs-kinés Avenant 5 du 6 novembre 2017 (art. 4.9)
Orthophonistes Avenant 16 du 18 juillet 2017 (art. 29)

Avenant 19 signé le 25 février 2022

Sages-femmes Avenant 4 du 29 mai 2018 (art. 22)
Infirmiers Avenant 6 du 29 mars 2019 pour les infirmiers libéraux (art. 22)
Avenant 7 du 4 novembre 2019 pour les infirmiers en pratique avancée libéraux (art. 4)
Pédicures-podologues Avenant 4 du 22 septembre 2020 (art. 20)
Orthoptistes Avenant 14 du 21 juillet 2021 (art. 2)

 

Fami : des conditions obligatoires…

La rémunération liée au FAMI est versée en une seule fois. Pour l’année 2022, le paiement du FAMI sera versé au cours du 2é trimestre 2023. Le forfait « de base » s’élève à 490 € / an (sauf 590 €/an pour les orthophonistes).

Pour bénéficier du FAMI, le soignant libéral doit remplir plusieurs conditions obligatoires. Certaines s’appliquent à toutes les professions, d’autres non (cf. tableau ci-dessous).

Ces différentes conditions sont de deux types :

  • certaines sont automatiquement mesurées par l’Assurance Maladie et ne nécessitent donc aucune action de la part du professionnel de santé
  • tandis que d’autres sont dites « déclaratives » : autrement dit, le professionnel de santé doit envoyer avant le 2 mars une déclaration attestant que le pré-requis demandé est rempli.

 

Conditions Qualité Type d’indicateur, justificatifs demandés et cas particuliers
Disposer d’un logiciel compatible avec le DMP Obligatoire pour tous Déclaratif.

Facture / attestation de l’éditeur (pour les nouveaux installés ou en cas de changement d’équipement) ; sinon validation de la déclaration pré-remplie par l’Assurance Maladie

Messagerie sécurisée de santé Obligatoire pour tous Déclaratif.

Attestation sur l’honneur (pour les nouveaux installés ou en cas de changement d’équipement) ; sinon validation de la déclaration pré-remplie par l’Assurance Maladie

Taux de télétransmission ≥ 70% Obligatoire pour tous Automatisé – pas de justificatif à apporter.
Disposer d’une version du cahier des charges Sesam-Vitale intégrant les derniers avenants publiés sur le site du GIE Sesam-Vitale au 31/12/2021 Obligatoire pour  tous Automatisé – pas de justificatif à apporter.
Utilisation du dispositif Scor Obligatoire pour tous sauf optionnel pour les sages-femmes et Infimiers en Pratique Avancée exclusive Automatisé – pas de justificatif à apporter.
Engagement à une prise en charge coordonnée des patients Obligatoire pour les orthophonistes

Complémentaire pour les autres libéraux

Déclaratif

Attestation sur l’honneur

 

A noter : l’engagement à une prise en charge coordonnée des patients grâce à l’intégration dans une Equipe de Soins primaires (ESP), une Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) ou une Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP) connaît un statut différent selon les professions.

En effet, cette condition est :

  • obligatoire pour les orthophonistes : c’est, d’ailleurs, ce qui explique que ces professionnels percoivent un forfait de base FAMI de 590€/an contre 490€/an pour les autres soignants
  • exceptionnellement complémentaire pour l’année 2022 pour les autres soignants libéraux. Elle permet toutefois à ce derniers de percevoir une rémunération supplémentaire de 100€/an si elle est remplie en complément de leur forfait de base FAMI de 490€/an.

Dans tous les cas, cet indicateur est déclaratif et doit être justifié par la fourniture avant le 2 mars d’une attestation sur l’honneur.

FAMI : deux conditions optionnelles

En outre, pour soutenir l’investissement des infirmiers, sages-femmes, des orthophonistes et des orthoptistes dans le déploiement de l’activité de télésanté, une aide à l’équipement a été mise en place. Elle peut être perçue même si les prérequis obligatoires du FAMI n’ont pas été atteints. Deux forfaits optionnels sont alors prévus :

  • 350 € / an pour l’équipement de vidéotransmission (y compris abonnements aux solutions techniques)
  • 175 € / an pour l’équipement en appareils médicaux connectés (liste des 12 appareils concernés valables pour les quatre professions).

Enfin, une majoration supplémentaire liée à l’exercice coordonné est prévue pour les seuls Infirmiers en Pratique Avancée Libéraux. Cette dernière est attribuée uniquement lorsque tous les autres indicateurs obligatoires du FAMI sont atteints. Son montant dépend de la zone d’activité, comprise entre 300€/an et 1020€/an. . Cette majoration est possible si les indicateurs obligatoires sont atteints. Le montant de la majoration dépend de la zone d’activité.

C’est l’heure de declarer !

Pour valider les différents indicateurs déclaratifs et pouvoir bénéficier de la rémunération forfaitaire, le professionnel doit procéder à la déclaration en ligne des indicateurs entre le 11 janvier et le 2 mars.

La saisie se réalise dans l’espace amelipro via la rubrique « activités », onglet « ma convention ». A titre exceptionnel et dérogatoire, une déclaration sur support papier peut être effectuée auprès de la caisse d’Assurance Maladie de rattachement.

Pour en savoir davantage…

… et connaître les modalités pratiques de déclaration, se référer au Guide Méthodologique FAMI Exercice 2022 dans ses différentes versions pour les :

Attention ! Le récapitulatif de l’ensemble des indicateurs ayant fait l’objet d’une attestation sur l’honneur doit être conservé par le professionnel comme justificatif. Il doit également être capable de présenter les justificatifs correspondants en cas de contrôle à postériori de l’Assurance Maladie.

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Flash-infos
Kiné : avenant n°7 rejeté !

Coup de tonnerre chez les kinés ! L’avenant n°7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes qui avait été signé le 16 décembre 2022 par l’Assurance Maladie et le seul syndicat FFMKR (voir flash-infos en date du 20/12/2022) ne s’appliquera finalement pas ! En effet, ce 16 janvier 2023, les deux autres syndicats représentatifs de kinés que sont le SNMKR et Alizé ont fait jouer la clause d’opposition qui prévoit qu’une ou plusieurs organisations syndicales peuvent s’opposer à l’application d’un avenant conventionnel dès lors qu’ils ont obtenu  un minimum de 50% des voix lors de la dernière élection aux Unions Régionales des Professions de Santé. Or, en 2021, la SNMKR et Alizé ont obtenu respectivement 24,11% et 32,11% des voix lors des dernières élections URPS, soit 56,22% à eux deux réunis. Résultat : le cap des 50% d’audience nécessaire ayant été franchi, l’avenant n°7 est déclaré caduc ! Désormais, l’avenir est donc particulièrement incertain… En effet, la SNMKR et Alizé ont déjà demandé l’ouverture de nouvelles négociations avec l’Assurance Maladie… mais cette dernière a répondu dans un communiqué (voir ci-dessous) en indiquant que « la convention actuelle était valable jusqu’en 2027 sans obligation d’ouverture de négociation d’ici là ». Affaire à suivre…

Communiqué

Sage-femme : réforme des études définitivement adoptée

La proposition de loi réformant la formation initiale des sages-femmes a été définitivement adoptée le 17 janvier 2023 à l’unanimité des députés (fait relativement rare pour qu’on le souligne !). Ce texte allonge les études en maïeutique d’une année (désormais bac +6), en créant le troisième cycle tant attendu par les étudiants et la profession. Il intègre également la révision des référentiels métier qui permet de répondre aux évolutions de compétences de la profession (suivi post-natal, vaccination, prescription, dépistage et traitement IST…). Cette nouvelle formation s’appliquera aux étudiantes et étudiants qui entreront en L2 maïeutique en 2024. De surcroît, la nouvelle loi créée aussi un statut universitaire d’enseignant-chercheur en maïeutique et de maître de stage à horizon 2027. Cette pleine intégration dans l’université favorisera le développement de la recherche, mais aussi des droits des étudiants. Pour lire le texte définitivement adopté, c’est ci-dessous !

Texte adopté

Violences sur professionnels de santé : bilan 2021/2020

Le Rapport 2022 de l’Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) traitant des violences commises en 2020 et en 2021 est paru. On y apprend que 45 actes de violences verbales ont été enregistrés en 2021 (contre 53 en 2020) : parmi eux, les injures et insultes sont majoritaires (entre 68% et 80% selon les années). En sus des violences verbales (ou les accompagnant), 17 actes de violences physiques ont également été signalés en 2021 (21 en 2020). Là, il s’agit toujours de violence volontaire, essentiellement des coups, mais aussi parfois de violence avec arme ou à caractère sexuel. A noter : dans plus de 70% des cas, l’ensemble des violences subies à domicile ne sont pas liés à des troubles psychiques ou neuropsychiques du patient. Elles se déroulent le plus fréquemment à l’intérieur du domicile du patient, même si des violences à l’extérieur surviennent également par insécurité urbaine. Le premier motif de ces violences demeure la volonté de montrer une insatisfaction face au soignant (en cas de retard par exemple), mais la discrimination ou l’obscénité sexuelle sont également répertoriés. Attention ! Selon l’ONVS, les violences au domicile des patients sont très rarement signalées : les statistiques présentées ne reflètent donc pas la réalité… ce qui d’après l’ONVS est très dommageable. Dans tous les cas, l’ONVS recommande que les soignants à domicile suivent des formations pratiques à la gestion de l’agressivité et de la violence. Pour avoir accès au rapport de l’ONVS dans son intégralité, mais aussi aux fiches-pratiques de gestion de la violence pour les professionnels de santé libéraux, c’est ci-dessous !

Rapport

Fiches pratiques

DASRI : traçabilité obligatoire depuis ce 1er janv. 2023

Selon le Code de Santé Publique, tous les soignants libéraux sont responsables de l’élimination des déchets produits lors du soin, que ce soit au domicile du patient ou au cabinet (art. R1335-2 du Code de Santé Publique). Or, depuis ce 1er janvier 2023, une nouvelle obligation s’est faite jour : la dématérialisation de la traçabilité des DASRI. A cet effet, chaque soignant libéral doit disposer d’un compte sur le site Trackdéchets (plateforme numérique gratuite, développée par le Ministère de la Transition Écologique). De cette manière, il pourra faire circuler ses BSD (Bordereaux de Suivi de Déchets) en toute sécurité et à toutes les étapes du parcours du déchet  (BSD créés, édités, transmis, signés et archivés via Trackdechets). Pour s’inscrire sur Trackdéchets et éditer des bordereaux, les seuls nom, prénom, mail et numéro de Siret sont demandés. Rappelons que le fait de ne pas émettre, compléter ou transmettre le bordereau de suivi de déchets dans les conditions prévues par le décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets expose à une contravention de 135 euros. Pour en savoir davantage sur Trackdéchets, c’est ci-dessous !

Guide d’information

Idel : une plateforme pour déclarer les AES

Depuis mi-décembre, une plateforme de surveillance des accidents d’exposition au sang (AES) chez les infirmières libérales a été mise en place. Nommée WebAES-Ville et développée par l’Ordre National Infirmier et le Cpias Bourgogne-Franche Comté (Centre d’Appui pour la Prévention des Infections Associées aux Soins), cette plateforme permettra de constituer une base de données précisant la typologie exacte des AES des Idels. But final : réaliser des actions de prévention pour diminuer le risque d’AES en pratique de ville. Rappelons qu’un AES se définit comme tout contact avec du sang ou un liquide biologique contenant du sang soit lors d’une effraction cutanée (piqûre, coupure…), soit lors d’une projection sur une muqueuse (yeux, bouche, nez) ou peau lésée et que la profession infirmière est toujours celle qui recense le plus grand nombre de contaminations professionnelles au VIH et à l’hépatite C. Selon une enquête réalisée par l’Ordre, 35% des infirmiers libéraux ont déjà été victimes d’accident d’exposition au sang au cours de leur exercice (contre 27% des infirmiers salariés). Pour en savoir davantage, c’est ci-dessous !

Communiqué