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Actualités | DÉDUCTIBILITÉ DES FRAIS DE REPAS : DES CONDITIONS ET DES LIMITES !

DÉDUCTIBILITÉ DES FRAIS DE REPAS : DES CONDITIONS ET DES LIMITES !

Une tournée qui se rallonge, çà arrive. Le cabinet infirmier éloigné du domicile, çà existe. Un séminaire ou une formation qui emmène loin de chez soi, c’est courant. Mais quand et comment déduire les frais de repas ? L’Angiil vous guide dans ce brouillard fiscal…

 

Le sandwich-maison mangé dans la voiture, c’est non. Par contre, le steak-frites du p’tit resto du coin, c’est oui. Si la tournée ou l’implantation du cabinet éloignent du domicile, il est possible de déduire les frais de repas de la pause déjeuner… mais seulement si trois conditions sont remplies. Le Bulletin Officiel des Finances Publiques fixe toutes les règles à connaître dans le domaine

 

PREMIERE CONDITION : LA DISTANCE…

 

En premier lieu, la dépense engendrée par le repas doit résulter de «l’exercice normal de la profession et non de convenances personnelles ». Ceci implique, dixit l’administration fiscale, que « la distance » séparant le lieu d’activité (autrement dit le lieu de résidence des patients ou le cabinet infirmier) et le domicile de l’infirmière « fasse obstacle à ce que le repas soit pris à domicile ».

 

Mais sur quels critères repose cette appréciation de « la distance » ? Il n’en existe pas. Un « examen au cas par cas », sous le contrôle du Juge des impôts, pourra être fait en cas de doute. Y seront notamment examinées « l’étendue et la configuration de l’agglomération du domicile et du lieu de l’activité », mais aussi « l’implantation géographique » de la patientèle. En cas de contentieux, la bataille pourrait donc être longue puisqu’aucune définition précise n’est donnée de la notion d’« agglomération » : s’agit-il de celle du Code de la Route (panneaux d’entrée et de sortie de commune) ou de celle de l’Insee (unité urbaine pouvant regrouper plusieurs communes) ? Idem en ce qui concerne la définition de la « distance » : s’agit-il de kilomètres routiers (type Mappy ou Michelin) ou de kilomètres à vol d’oiseau comme l’Assurance Maladie l’utilise sur son site Ameli…

 

DEUXIEME CONDITION : LA JUSTIFICATION…

 

La deuxième condition imposée par le Code des Impôts pour la déductibilité des frais de repas est, elle, plus simple : il s’agit de prouver la dépense, autrement dit de pouvoir produire (dixit l’administration fiscale) « une pièce justificative permettant d’attester de la nature et du montant de la dépense ». Bref, une facture…  En effet, aucune déduction forfaitaire ne peut être appliquée.

 

Cette 2é condition est très importante car elle restreint le champ de déductibilité des frais de repas. Ainsi, tout repas préparé par le professionnel lui-même (type sandwich ou gamelle à réchauffer) est exclu… puisque rien ne prouve que les achats effectués au supermarché aient effectivement servi à un repas pris dans le cadre professionnel.

 

TROISIEME CONDITION : LA MODERATION…

 

Enfin, la dernière condition imposée par l’administration fiscale tient au montant de la dépense. Ainsi, considérant que, quoiqu’il arrive, le professionnel aurait quand même déjeuné, l’administration fiscale demande de soustraire systématiquement la valeur du repas qui aurait pu être pris à domicile, fixée forfaitairement à 4,95€ TTC pour 2021. De même, la dépense de frais de repas ne devra pas, non plus « être anormalement élevée » : pour 2021, le prix du repas facturé ne doit pas excéder 19,10€ TTC. Tout dépassement sera considéré comme une dépense d’ordre personnel et ne sera donc pas admise en déduction.

 

Au final, les déductions accordées sur les frais de repas justifiés par la distance séparant le lieu d’activité et le domicile et faisant l’objet d’une facture seront donc limités par ces deux seuils. Le tableau ci-dessous vous donne des exemples concrets.

 

 

CAS PARTICULIER : LES REPAS D’AFFAIRES…

 

A l’inverse des frais de repas, les frais de repas d’« affaires » correspondant à des déjeuners ou dîners pris dans le cadre de voyages professionnels (congrès, séminaires, formations présentielles, invitation d’un confrère ou d’une consœur) ont toujours le caractère de dépenses professionnelles. Dans ce cadre, leur déduction est admise dès lors que :

  • elles correspondent à des activités réalisées dans l’intérêt du cabinet
  • elles sont dûment justifiées par présentation de facture avec indication du nom du bénéficiaire

On notera que les frais du conjoint ne peuvent toutefois, en aucun cas, être admis en déduction.

 

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Flash info
Soins proximité : le regroupement deviendra la règle !

Le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie a rendu en ce mois de septembre 2022 ses avis et rapport sur l’organisation des soins de proximité. Devant la situation alarmante qui prévaut aujourd’hui en termes d’accès aux soins, le HCAAM recommande d’optimiser le temps médical et de tirer le meilleur parti des compétences de chaque professionnel de santé libéral en améliorant l’organisation du travail. En ambulatoire, le regroupement doit donc devenir la règle « sous des formes variables qui n’impliquent pas toutes un regroupement physique ». Pour faciliter leur apparition, le HCAAM fait alors un certain nombre de préconisations parmi lesquelles le développement des enseignements de management et de gestion de projet au sein des formations (initiale et continue) des professionnels de santé libéraux, et le développement des rémunérations d’équipe, des modèles d’intéressement collectif et du salariat pour favoriser les coopérations professionnelles et le partage d’activité.

Avis

Lutte contre la fraude : les Idels dans le collimateur

L’Assurance Maladie a présenté sa stratégie globale rénovée de lutte contre la fraude dans le but affiché d’atteindre rapidement les 500 M€ de préjudices détectés et stoppés. Les premiers visés par cette stratégie seront les professionnels de santé puisque, selon l’Assurance Maladie, 2/3 des fraudes proviennent de ces derniers : en 2022 ont donc été particulièrement ciblés les centres de santé ophtalmologiques et dentaires, les trafics de médicaments, les téléconsultations et les dispositifs d’optique et d’audioprothèse dans le cadre du 100 % santé. Reste que les infirmiers libéraux demeurent, eux aussi, toujours dans le collimateur : représentant, selon l’Assurance Maladie, un préjudice financier annuel estimé entre 286 et 393M€, les Idels seront particulièrement surveillés par les outils prédictifs de l’Assurance Maladie (datamining, big data) dans le but de détecter les comportements atypiques. Pour en savoir davantage, lire la stratégie de l’Assurance Maladie ci-dessous…

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Fortes inégalités de santé en fonction des milieux et territoires de vie

Dans une enquête sur l’état de santé de la population française, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) confirme l’existence de fortes inégalités sociales et territoriales de santé en France. Ainsi, les inégalités de santé apparaîtraient avant même la naissance avec présence plus fréquente de prématurité et de petit poids à la naissance lorsque la mère est de milieu modeste. De même 8 % des enfants issus de classe ouvrière sont obèses en classe de 3ème contre 3 % chez les enfants de cadre, tandis que les enfants d’ouvriers ont plus souvent que ceux des cadres des troubles non corrigés de la vue. Enfin, les femmes résidant dans les DOM présentent un risque de mortalité maternelle multiplié par 4 par rapport à celles de France métropolitaine… Ces inégalités de santé se doublent, généralement, d’une inégalité dans l’accès aux soins. Ainsi, dans les zones de faible densité médicale, le risque de renoncement aux soins est accru pour les personnes les plus défavorisées ; de même, l’accès aux unités neurovasculaires en cas d’AVC est moins fréquent pour les plus modestes. Pour lire l’intégralité de l’étude, c’est ci-dessous…

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Du nouveau en 2023 pour les Idels et sages-femmes ?

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2023 a été présenté ce 26 septembre par le gouvernement. Parmi les treize mesures phares de ce PLFSS, figurent : les élargissements des compétences vaccinales des infirmiers et sages-femmes ; la mise en place d’un nouveau cadre de négociations conventionnelles ; le changement de la tarification des SSIAD ; un accroissement de la lutte contre les fraudes des professionnels de santé via une augmentation des pénalités financières qui pourront être appliquées. Enfin, le PLFSS 2023 prévoit une augmentation des dépenses d’assurance maladie pour le secteur des soins de ville de +2,9% par rapport à 2022 (chiffres hors crise sanitaire). Pendant ce temps, les établissements de santé seront bénéficiaires de dépenses à +4,1%. Pour en savoir davantage, lire le dossier PLFSS 2023 ci-dessous…

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Zonage infirmier : efficace, mais...

Initié en 2008 puis généralisé en 2012, le « zonage infirmier » a mis en place des mesures restrictives à l’installation dans les zones sur-dotées et incitatives dans les zones sous-dotées. Mais est-il réellement efficace ? Pour le savoir, l’Institut de Recherche et de Documentation en Economie de la Santé a réalisé une étude. On y apprend que les disparités territoriales persistent avec une accessibilité moyenne à une infirmière libérale 6,6 fois plus élevée dans les 10 % de zones les mieux dotées comparativement aux 10 % les moins bien dotées. Pour autant, le «  zonage infirmier  », a permis d’améliorer la répartition territoriale des infirmières libérales, avec diminution des installations dans les territoires surdotés et hausse dans les autres territoires. Cette tendance serait encore plus marquée chez les jeunes infirmières de moins de 40 ans, ce qui laisse espérer le prolongement dans le temps de la réduction des inégalités territoriales. Enfin, l’Irdes propose de compléter les mesures incitatives à l’installation dans les zones sous-dotées par d’autres dispositifs plus axés sur les conditions de vie et d’exercice. Tous ces éléments pourraient contribuer au débat sur les mesures à adopter pour réduire les disparités territoriales d’offre de soins pour les autres professionnels de santé (médecin compris).

Etude