Actualités | DÉDUCTIBILITÉ DES FRAIS DE REPAS : DES CONDITIONS ET DES LIMITES !

DÉDUCTIBILITÉ DES FRAIS DE REPAS : DES CONDITIONS ET DES LIMITES !

Une tournée qui se rallonge, çà arrive. Le cabinet infirmier éloigné du domicile, çà existe. Un séminaire ou une formation qui emmène loin de chez soi, c’est courant. Mais quand et comment déduire les frais de repas ? L’Angiil vous guide dans ce brouillard fiscal…

 

Le sandwich-maison mangé dans la voiture, c’est non. Par contre, le steak-frites du p’tit resto du coin, c’est oui. Si la tournée ou l’implantation du cabinet éloignent du domicile, il est possible de déduire les frais de repas de la pause déjeuner… mais seulement si trois conditions sont remplies. Le Bulletin Officiel des Finances Publiques fixe toutes les règles à connaître dans le domaine

 

PREMIERE CONDITION : LA DISTANCE…

 

En premier lieu, la dépense engendrée par le repas doit résulter de «l’exercice normal de la profession et non de convenances personnelles ». Ceci implique, dixit l’administration fiscale, que « la distance » séparant le lieu d’activité (autrement dit le lieu de résidence des patients ou le cabinet infirmier) et le domicile de l’infirmière « fasse obstacle à ce que le repas soit pris à domicile ».

 

Mais sur quels critères repose cette appréciation de « la distance » ? Il n’en existe pas. Un « examen au cas par cas », sous le contrôle du Juge des impôts, pourra être fait en cas de doute. Y seront notamment examinées « l’étendue et la configuration de l’agglomération du domicile et du lieu de l’activité », mais aussi « l’implantation géographique » de la patientèle. En cas de contentieux, la bataille pourrait donc être longue puisqu’aucune définition précise n’est donnée de la notion d’« agglomération » : s’agit-il de celle du Code de la Route (panneaux d’entrée et de sortie de commune) ou de celle de l’Insee (unité urbaine pouvant regrouper plusieurs communes) ? Idem en ce qui concerne la définition de la « distance » : s’agit-il de kilomètres routiers (type Mappy ou Michelin) ou de kilomètres à vol d’oiseau comme l’Assurance Maladie l’utilise sur son site Ameli…

 

DEUXIEME CONDITION : LA JUSTIFICATION…

 

La deuxième condition imposée par le Code des Impôts pour la déductibilité des frais de repas est, elle, plus simple : il s’agit de prouver la dépense, autrement dit de pouvoir produire (dixit l’administration fiscale) « une pièce justificative permettant d’attester de la nature et du montant de la dépense ». Bref, une facture…  En effet, aucune déduction forfaitaire ne peut être appliquée.

 

Cette 2é condition est très importante car elle restreint le champ de déductibilité des frais de repas. Ainsi, tout repas préparé par le professionnel lui-même (type sandwich ou gamelle à réchauffer) est exclu… puisque rien ne prouve que les achats effectués au supermarché aient effectivement servi à un repas pris dans le cadre professionnel.

 

TROISIEME CONDITION : LA MODERATION…

 

Enfin, la dernière condition imposée par l’administration fiscale tient au montant de la dépense. Ainsi, considérant que, quoiqu’il arrive, le professionnel aurait quand même déjeuné, l’administration fiscale demande de soustraire systématiquement la valeur du repas qui aurait pu être pris à domicile, fixée forfaitairement à 4,95€ TTC pour 2021. De même, la dépense de frais de repas ne devra pas, non plus « être anormalement élevée » : pour 2021, le prix du repas facturé ne doit pas excéder 19,10€ TTC. Tout dépassement sera considéré comme une dépense d’ordre personnel et ne sera donc pas admise en déduction.

 

Au final, les déductions accordées sur les frais de repas justifiés par la distance séparant le lieu d’activité et le domicile et faisant l’objet d’une facture seront donc limités par ces deux seuils. Le tableau ci-dessous vous donne des exemples concrets.

 

 

CAS PARTICULIER : LES REPAS D’AFFAIRES…

 

A l’inverse des frais de repas, les frais de repas d’« affaires » correspondant à des déjeuners ou dîners pris dans le cadre de voyages professionnels (congrès, séminaires, formations présentielles, invitation d’un confrère ou d’une consœur) ont toujours le caractère de dépenses professionnelles. Dans ce cadre, leur déduction est admise dès lors que :

  • elles correspondent à des activités réalisées dans l’intérêt du cabinet
  • elles sont dûment justifiées par présentation de facture avec indication du nom du bénéficiaire

On notera que les frais du conjoint ne peuvent toutefois, en aucun cas, être admis en déduction.

 

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Flash-infos
Kiné : avenant n°7 rejeté !

Coup de tonnerre chez les kinés ! L’avenant n°7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes qui avait été signé le 16 décembre 2022 par l’Assurance Maladie et le seul syndicat FFMKR (voir flash-infos en date du 20/12/2022) ne s’appliquera finalement pas ! En effet, ce 16 janvier 2023, les deux autres syndicats représentatifs de kinés que sont le SNMKR et Alizé ont fait jouer la clause d’opposition qui prévoit qu’une ou plusieurs organisations syndicales peuvent s’opposer à l’application d’un avenant conventionnel dès lors qu’ils ont obtenu  un minimum de 50% des voix lors de la dernière élection aux Unions Régionales des Professions de Santé. Or, en 2021, la SNMKR et Alizé ont obtenu respectivement 24,11% et 32,11% des voix lors des dernières élections URPS, soit 56,22% à eux deux réunis. Résultat : le cap des 50% d’audience nécessaire ayant été franchi, l’avenant n°7 est déclaré caduc ! Désormais, l’avenir est donc particulièrement incertain… En effet, la SNMKR et Alizé ont déjà demandé l’ouverture de nouvelles négociations avec l’Assurance Maladie… mais cette dernière a répondu dans un communiqué (voir ci-dessous) en indiquant que « la convention actuelle était valable jusqu’en 2027 sans obligation d’ouverture de négociation d’ici là ». Affaire à suivre…

Communiqué

Sage-femme : réforme des études définitivement adoptée

La proposition de loi réformant la formation initiale des sages-femmes a été définitivement adoptée le 17 janvier 2023 à l’unanimité des députés (fait relativement rare pour qu’on le souligne !). Ce texte allonge les études en maïeutique d’une année (désormais bac +6), en créant le troisième cycle tant attendu par les étudiants et la profession. Il intègre également la révision des référentiels métier qui permet de répondre aux évolutions de compétences de la profession (suivi post-natal, vaccination, prescription, dépistage et traitement IST…). Cette nouvelle formation s’appliquera aux étudiantes et étudiants qui entreront en L2 maïeutique en 2024. De surcroît, la nouvelle loi créée aussi un statut universitaire d’enseignant-chercheur en maïeutique et de maître de stage à horizon 2027. Cette pleine intégration dans l’université favorisera le développement de la recherche, mais aussi des droits des étudiants. Pour lire le texte définitivement adopté, c’est ci-dessous !

Texte adopté

Violences sur professionnels de santé : bilan 2021/2020

Le Rapport 2022 de l’Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) traitant des violences commises en 2020 et en 2021 est paru. On y apprend que 45 actes de violences verbales ont été enregistrés en 2021 (contre 53 en 2020) : parmi eux, les injures et insultes sont majoritaires (entre 68% et 80% selon les années). En sus des violences verbales (ou les accompagnant), 17 actes de violences physiques ont également été signalés en 2021 (21 en 2020). Là, il s’agit toujours de violence volontaire, essentiellement des coups, mais aussi parfois de violence avec arme ou à caractère sexuel. A noter : dans plus de 70% des cas, l’ensemble des violences subies à domicile ne sont pas liés à des troubles psychiques ou neuropsychiques du patient. Elles se déroulent le plus fréquemment à l’intérieur du domicile du patient, même si des violences à l’extérieur surviennent également par insécurité urbaine. Le premier motif de ces violences demeure la volonté de montrer une insatisfaction face au soignant (en cas de retard par exemple), mais la discrimination ou l’obscénité sexuelle sont également répertoriés. Attention ! Selon l’ONVS, les violences au domicile des patients sont très rarement signalées : les statistiques présentées ne reflètent donc pas la réalité… ce qui d’après l’ONVS est très dommageable. Dans tous les cas, l’ONVS recommande que les soignants à domicile suivent des formations pratiques à la gestion de l’agressivité et de la violence. Pour avoir accès au rapport de l’ONVS dans son intégralité, mais aussi aux fiches-pratiques de gestion de la violence pour les professionnels de santé libéraux, c’est ci-dessous !

Rapport

Fiches pratiques

DASRI : traçabilité obligatoire depuis ce 1er janv. 2023

Selon le Code de Santé Publique, tous les soignants libéraux sont responsables de l’élimination des déchets produits lors du soin, que ce soit au domicile du patient ou au cabinet (art. R1335-2 du Code de Santé Publique). Or, depuis ce 1er janvier 2023, une nouvelle obligation s’est faite jour : la dématérialisation de la traçabilité des DASRI. A cet effet, chaque soignant libéral doit disposer d’un compte sur le site Trackdéchets (plateforme numérique gratuite, développée par le Ministère de la Transition Écologique). De cette manière, il pourra faire circuler ses BSD (Bordereaux de Suivi de Déchets) en toute sécurité et à toutes les étapes du parcours du déchet  (BSD créés, édités, transmis, signés et archivés via Trackdechets). Pour s’inscrire sur Trackdéchets et éditer des bordereaux, les seuls nom, prénom, mail et numéro de Siret sont demandés. Rappelons que le fait de ne pas émettre, compléter ou transmettre le bordereau de suivi de déchets dans les conditions prévues par le décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets expose à une contravention de 135 euros. Pour en savoir davantage sur Trackdéchets, c’est ci-dessous !

Guide d’information

Idel : une plateforme pour déclarer les AES

Depuis mi-décembre, une plateforme de surveillance des accidents d’exposition au sang (AES) chez les infirmières libérales a été mise en place. Nommée WebAES-Ville et développée par l’Ordre National Infirmier et le Cpias Bourgogne-Franche Comté (Centre d’Appui pour la Prévention des Infections Associées aux Soins), cette plateforme permettra de constituer une base de données précisant la typologie exacte des AES des Idels. But final : réaliser des actions de prévention pour diminuer le risque d’AES en pratique de ville. Rappelons qu’un AES se définit comme tout contact avec du sang ou un liquide biologique contenant du sang soit lors d’une effraction cutanée (piqûre, coupure…), soit lors d’une projection sur une muqueuse (yeux, bouche, nez) ou peau lésée et que la profession infirmière est toujours celle qui recense le plus grand nombre de contaminations professionnelles au VIH et à l’hépatite C. Selon une enquête réalisée par l’Ordre, 35% des infirmiers libéraux ont déjà été victimes d’accident d’exposition au sang au cours de leur exercice (contre 27% des infirmiers salariés). Pour en savoir davantage, c’est ci-dessous !

Communiqué