Actualités | Déclaration 2036 : c’est l’heure !

Déclaration 2036 : c’est l’heure !

La déclaration 2036 concerne les membres d’une Société Civile de Moyens (SCM) : elle doit être télétransmise à l’administration fiscale au 18 mai 2022 dernier délai, avec l’ensemble de la liasse fiscale.

Réservée aux professions libérales, la Société Civile de Moyens (SCM) est l’une des structures juridiques les plus courantes au sein des professionnels de santé libéraux. Ainsi, dans les Pays de la Loire, 28% des infirmiers installés ont constitué une SCM avec leurs associés. Cette proportion s’élève même à 63% lorsque le cabinet compte plus de quatre professionnels.

UNE MUTUALISATION DES MOYENS

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), la SCM est sans incidence sur la situation juridique de ses membres : chacun reste sous le statut de travailleur indépendant, et conserve ses propres honoraires, patientèle et activité.

A quoi sert donc une SCM ? A mutualiser les moyens. En clair, à payer et gérer les frais communs liés à l’exercice de la profession (cabinet, matériel informatique, matériel de soins courants, frais de personnel…).

Concrètement, l’associé d’une SCM verse à périodicité régulière une avance permettant de couvrir les dépenses engagées. Puis, en fin d’exercice, il récupère un décompte faisant apparaître :

  • le montant total des avances qu’il a consenties
  • le coût exact des dépenses afférentes aux services qui lui ont été rendus
  • le solde (créditeur ou débiteur) de son compte.

Si le solde est débiteur, l’associé effectue un complément de versement. Si le solde est créditeur, il est remis à la disposition de l’associé.

Attention ! Les non-associés (collaborateurs et remplaçants) n’ont pas à verser d’avances à la SCM. Les collaborateurs versent des redevances de collaboration aux titulaires qui, par la suite, versent eux-mêmes les avances à la SCM. Les remplaçants, eux, bénéficient d’honoraires rétrocédés de la part du titulaire après, éventuellement, retenue d’un pourcentage.

LA 2036, C’EST QUOI ?

Les SCM ne sont que très rarement imposables. Reste que, dans tous les cas, il est nécessaire de dresser le bilan de la SCM, et de le déclarer au Service des Impôts des Entreprises dont elle dépend au plus tard ce 18 mai 2022 : c’est tout l’objet de la déclaration 2036.

Cette déclaration 2036 permet de détailler les immobilisations et amortissements de la SCM, mais aussi le total des charges par poste de dépense :

  • achats
  • impôts et taxes
  • loyer et charges locatives
  • location de matériel et outillage
  • fournitures de bureau, documentation, correspondance, téléphone
  • entretien et réparation
  • chauffage, eau, électricité
  • frais de personnels…

Des renseignements sur les associés et un état détaillé des dépenses réparties entre les associés sont également à joindre.

Enfin, la 2036 doit être effectuée par voie électronique en mode EDI-TDFC : ce qui implique de passer par un prestataire, par exemple, l’Angiil. Le non-respect de cette obligation de télésaisie et télétransmission est sanctionné par l’application, au minimum, d’une amende (art. 1738 du Code Général des Impôts).

LA 2036, POUR QUOI FAIRE ?

Suite à la réalisation de la 2036, chaque associé de la SCM peut alors imputer sur sa déclaration 2035 personnelle le montant des dépenses de la SCM qui lui revient. Ces dernières doivent être réparties par nature dans les postes correspondants de la 2035. A noter : les frais d’acquisition de parts sociales de la SCM (frais de notaire, frais d’actes et d’enregistrement, droits de mutation, intérêts d’emprunt…) peuvent également être déduits.

Fidèles à leur mission d’accompagnement, les experts de l’Angiil sont là pour vous aider à remplir la 2036 de votre SCM. Ils vous conseilleront pour intégrer votre quote-part de frais au sein de votre 2035. Enfin, ils se chargeront (gratuitement !) de l’envoi dématérialisé des 2036 des adhérents de l’Angiil auprès de leur service des impôts des entreprises.  N’hésitez pas à revenir vers eux !

Petit +

Vous souhaitez établir vous-même votre déclaration 2036 ? N’hésitez pas à vous référer à la notice concoctée par les experts de l’Angiil. Elle n’a pas pour objet d’être exhaustive, mais de vous aider pour les cas les plus fréquemment rencontrés. En cas de souci ou de question, contactez-nous !

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Flash-infos
Idels : nouveaux déploiements de l’avenant 9 au 23 mars

A compter de ce 23 mars, de nouveaux actes et cotations en termes de télésoin, téléexpertise et vaccination pourront être mis en oeuvre. Tous étaient prévus par l’avenant n°9 signé le 27 juillet 2022. Ainsi, deux nouveaux actes figureront désormais dans la NGAP infirmière : un acte de télésoin (suivi de pansement à distance valorisé à hauteur d’un TMI 1,6) ; mais aussi un acte de téléexpertise qui permettra aux Idels de demander, à distance, l’avis d’autres professionnels médicaux (valorisation à 1RQD). Les réalisations de ces nouveaux actes sont, cependant, liés à plusieurs conditions. D’autre part, à compter du 23 mars 2023, la cotation des actes de vaccination par Idel évolue également, avec des cotations allant de AMI 2,4 (soit 7,56€) ou AMI 3,05 (soit 9,61€) selon que les vaccins sont prescrits par un autre professionnel de santé ou non. Par contre, on note la suppression du supplément grippe (AMI 1). Enfin, la décision de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie définit également les actes et missions que peuvent réaliser les Infirmiers en Pratique Avancée (suivi régulier et prise en charge ponctuelle). Pour en savoir davantage, cliquez ci-dessous !

Décision

Soins aux Professionnels de la Santé (SPS) : toujours plus d’appels !

L’association Soins aux Professionnels de la Santé qui met à disposition des soignants un numéro vert leur permettant de trouver du soutien face à une souffrance psychique fait son bilan. Ainsi, depuis son lancement en 2016, SPS a reçu près de 25 000 appels. La tendance va à l’accélération avec près de 7000 appels reçus pendant la seule année 2022 (soit +11% par rapport à 2021). Longs de 25 minutes environ, les appels proviennent à 6% de soignants libéraux. La profession infirmière (salariés et libéraux) est celle qui demeure la plus concernée, représentant 13%  des appels. En 2022, les 7000 appels reçu ont débouché à 23% vers une réorientation vers un psychologue en face-à-face, le médecin traitant (9%) ou un psychiatre (7%). Rappelons que le numéro vert SPS 0805 23 23 36 est gratuit, anonyme, et confidentiel. Il fonctionne 24h/24h 7j/7j grâce à l’appui de plus de cent psychologues formés. Davantage de détails dans le communiqué ci-dessous !

Communiqué

Idels : vers un report de la généralisation du BSI ?

La dernière étape du déploiement du Bilan de soins infirmier (BSI) est prévue, selon l’avenant 8, au 1er avril 2023. A compter de cette date, l’ensemble des patients dépendants (quel que soit leur âge) devaient bénéficier de ce dispositif. Toutefois, conformément à ce qui est permis par la clause de revoyure incluse dans les différents avenants conventionnels (6 et 8), l’Assurance Maladie aurait décidé de sursoir à cette généralisation. Motif : les 11 M€  de dépassement de l’enveloppe initialement allouée. La généralisation du BSI serait donc repoussée de six mois (octobre 2023)… et des procédures de contrôle auprès des Idels seraient mises en place afin de mieux comprendre ce dépassement. Affaire à suivre… Pour se remémorer l’avenant n°8, c’est ci-dessous…

Avenant 8

Le statut libéral permettrait-il de travailler plus longtemps ?

En pleine réforme des retraites, la DARES (Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et de la Statistique, émanation du Ministère de l’Emploi) vient de faire paraître une étude consacrée à la soutenabilité du travail, autrement dit la capacité à faire le même travail jusqu’à la retraite. On y apprend sans surprise que 55% des infirmières et infirmiers, mais aussi des sages-femmes salariés se déclarent incapables de faire le même travail jusqu’à leur retraite. Toutefois, 31% d’entre eux estiment qu’ils pourraient le faire s’ils changent de statut et deviennent libéraux. A priori, selon eux, l’autonomie que confère ce statut permet de garder une meilleure santé, mais aussi de mieux articuler vie familiale et vie professionnelle… même sur la durée de travail est plus longue… ! Pour lire l’étude, c’est ci-dessous !

Etude

Vers une carte de stationnement pour les Idels ?

Le 31 janvier 2023 a été déposée sur le bureau de l’Assemblée Nationale la proposition de loi n°781 visant à créer une carte de stationnement réservée aux infirmiers libéraux. Emanant d’une trentaine de députés, cette proposition de loi permettrait aux Idels de se garer gratuitement et sans limitation de durée lors des déplacements professionnels, à l’instar de ce qui existe actuellement pour les médecins généralistes. Objectif final : éviter que certaines zones géographiques, soumises à une tarification prohibitive du stationnement, ne subissent une perte d’offre de soins à domicile alors que, selon les députés, les Idels « sont des acteurs de premier plan de la santé de proximité », et que leur intervention à domicile « est essentielle, a vocation à s’accroître et permet d’éviter de nombreuses hospitalisations au profit du bon fonctionnement de notre système de santé ». Rappelons qu’à l’heure actuelle, certaines villes ont déjà mis en place des dispositifs de stationnement spécifiques, mais rien n’existe au niveau national : ce qui crée des inégalités de traitement entre les Idels. Pour lire la proposition de loi, c’est ci-dessous !

Proposition de loi