Actualités | Déclaration 2036 : c’est l’heure !

Déclaration 2036 : c’est l’heure !

La déclaration 2036 concerne les membres d’une Société Civile de Moyens (SCM) : elle doit être télétransmise à l’administration fiscale au 18 mai 2022 dernier délai, avec l’ensemble de la liasse fiscale.

Réservée aux professions libérales, la Société Civile de Moyens (SCM) est l’une des structures juridiques les plus courantes au sein des professionnels de santé libéraux. Ainsi, dans les Pays de la Loire, 28% des infirmiers installés ont constitué une SCM avec leurs associés. Cette proportion s’élève même à 63% lorsque le cabinet compte plus de quatre professionnels.

UNE MUTUALISATION DES MOYENS

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), la SCM est sans incidence sur la situation juridique de ses membres : chacun reste sous le statut de travailleur indépendant, et conserve ses propres honoraires, patientèle et activité.

A quoi sert donc une SCM ? A mutualiser les moyens. En clair, à payer et gérer les frais communs liés à l’exercice de la profession (cabinet, matériel informatique, matériel de soins courants, frais de personnel…).

Concrètement, l’associé d’une SCM verse à périodicité régulière une avance permettant de couvrir les dépenses engagées. Puis, en fin d’exercice, il récupère un décompte faisant apparaître :

  • le montant total des avances qu’il a consenties
  • le coût exact des dépenses afférentes aux services qui lui ont été rendus
  • le solde (créditeur ou débiteur) de son compte.

Si le solde est débiteur, l’associé effectue un complément de versement. Si le solde est créditeur, il est remis à la disposition de l’associé.

Attention ! Les non-associés (collaborateurs et remplaçants) n’ont pas à verser d’avances à la SCM. Les collaborateurs versent des redevances de collaboration aux titulaires qui, par la suite, versent eux-mêmes les avances à la SCM. Les remplaçants, eux, bénéficient d’honoraires rétrocédés de la part du titulaire après, éventuellement, retenue d’un pourcentage.

LA 2036, C’EST QUOI ?

Les SCM ne sont que très rarement imposables. Reste que, dans tous les cas, il est nécessaire de dresser le bilan de la SCM, et de le déclarer au Service des Impôts des Entreprises dont elle dépend au plus tard ce 18 mai 2022 : c’est tout l’objet de la déclaration 2036.

Cette déclaration 2036 permet de détailler les immobilisations et amortissements de la SCM, mais aussi le total des charges par poste de dépense :

  • achats
  • impôts et taxes
  • loyer et charges locatives
  • location de matériel et outillage
  • fournitures de bureau, documentation, correspondance, téléphone
  • entretien et réparation
  • chauffage, eau, électricité
  • frais de personnels…

Des renseignements sur les associés et un état détaillé des dépenses réparties entre les associés sont également à joindre.

Enfin, la 2036 doit être effectuée par voie électronique en mode EDI-TDFC : ce qui implique de passer par un prestataire, par exemple, l’Angiil. Le non-respect de cette obligation de télésaisie et télétransmission est sanctionné par l’application, au minimum, d’une amende (art. 1738 du Code Général des Impôts).

LA 2036, POUR QUOI FAIRE ?

Suite à la réalisation de la 2036, chaque associé de la SCM peut alors imputer sur sa déclaration 2035 personnelle le montant des dépenses de la SCM qui lui revient. Ces dernières doivent être réparties par nature dans les postes correspondants de la 2035. A noter : les frais d’acquisition de parts sociales de la SCM (frais de notaire, frais d’actes et d’enregistrement, droits de mutation, intérêts d’emprunt…) peuvent également être déduits.

Fidèles à leur mission d’accompagnement, les experts de l’Angiil sont là pour vous aider à remplir la 2036 de votre SCM. Ils vous conseilleront pour intégrer votre quote-part de frais au sein de votre 2035. Enfin, ils se chargeront (gratuitement !) de l’envoi dématérialisé des 2036 des adhérents de l’Angiil auprès de leur service des impôts des entreprises.  N’hésitez pas à revenir vers eux !

Petit +

Vous souhaitez établir vous-même votre déclaration 2036 ? N’hésitez pas à vous référer à la notice concoctée par les experts de l’Angiil. Elle n’a pas pour objet d’être exhaustive, mais de vous aider pour les cas les plus fréquemment rencontrés. En cas de souci ou de question, contactez-nous !

À lire aussi

Avantage fiscal :  le crédit d’impôt pour formation
Avantage fiscal : le crédit d’impôt pour formation

Vous exercez en libéral ? Alors vous êtes aussi chef d’entreprise ! A ce titre,...

Nouveauté à l’Angiil :  accès privilégié à un cabinet d’avocats…
Nouveauté à l’Angiil : accès privilégié à un cabinet d’avocats…

Le montant de la cotisation Angiil reste inchangé. Pourtant, adhérer permet désormais de bénéficier...

Flash info
Certification périodique : début au 1er janvier 2023 ?

A compter du 1er janvier 2023, les 7 professions de santé disposant d’un Ordre (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier, masseur-kinésithérapeute et pédicure-podologue) devront faire l’objet d’une certification périodique. Cette dernière a été instaurée par ordonnance en juillet 2021 et doit être acquise tous les 6 ans grâce à la réalisation d’un programme d’actions visant 4 objectifs : actualisation des connaissances et compétences ; renforcement de la qualité des pratiques ; amélioration de la relation avec les patients ; et enfin, prise en compte de sa propre santé personnelle. A noter : si l’actuel DPC remplit les obligations du 1er objectif, il reste, quand même 3 autres buts à atteindre… ce qui représentera d’après une étude de l’Inspection Générale des Affaires Sociales une somme comprise entre 1,5 à 5,4 milliards d’euros en 6 ans si l’on veut que les 1,16 millions de professionnels de santé concernés soient certifiés. En conséquence, l’IGAS préconise de prendre en compte ce qui est déjà effectué par les professionnels : revues de mortalité ou de morbidité et démarches de labellisation dans les établissements, intervention dans un congrès ou tutorat des jeunes professionnels ou encore participation à des instances professionnelles chez les libéraux… Selon l’IGAS, une économie d’environ 2,8Mds€ serait alors réalisée. Pour en savoir davantage sur la certification et sur l’étude de l’Igas, c’est ci-dessous !

Etude igas
Info certification

Idels : début des travaux sur le décret d’actes en 2023

Selon l’Ordre National Infirmier, la révision du décret d’actes infirmiers devrait débuter début janvier 2023. Rappelons que cette dernière avait été promise par Olivier Véran (alors Ministre de la Santé) dès janvier 2022… L’Ordre en profite pour revendiquer un nombre important de transferts de compétences avec possibilité de réaliser de manière autonome des actes pouvant déjà être accomplis aujourd’hui sous prescription médicale. Parmi eux : prescription de certains médicaments d’usage courant type paracétamol, renouvellement de traitement… Enfin, l’Ordre Infirmier appelle aussi à une évolution législative à travers la modification du Code de Santé Publique, pour ouvrir la possibilité d’accès direct aux professions paramédicales et les intégrer dans l’offre de soin de premier recours et dans l’organisation de la permanence de soin dans les territoires. Pour lire le communiqué de l’Ordre, c’est là !

Communiqué

Idels et sages-femmes : bientôt intégrés dans la permanence des soins ?

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2023 prévoit dans son article 24 bis que les infirmiers diplômés d’Etat « dans le cadre de leur activité libérale ont vocation à concourir à la mission de service public de permanence des soins ». Ceci impliquerait que les Samu-centres 15 pourraient faire appel à un Idel pour, par exemple, évaluer en 1er lieu le patient et la nécessité d’un SMUR ou d’un autre mode de transport. Rappelons que la permanence des soins est prévue pour la prise en charge des demandes de soins non programmées aux horaires de fermeture des cabinets des médecins libéraux (le soir, la nuit, le week-end et les jours fériés). Organisé par l’ARS, il met en place un tableau de garde par secteur et fait bénéficier le professionnel de santé qui y collabore d’un forfait d’astreinte qui ne peut pas être inférieur (pour les médecins) à 150 € pour 12 h indépendamment de la rémunération des actes accomplis dans le cadre de leur mission. L’article 24 bis prévoit également que les sages-femmes libérales soient également intégrées dans la permanence des soins.

Texte art. 24 bis

« Intolérable fracture sanitaire »…

C’est ce que dénonce avec force l’UFC-Que Choisir dans l’étude qui vient de paraître. En effet, selon l’UFC, il faut prendre en compte dans l’accès aux soins non seulement le critère géographique et de densité médicale ainsi que le fait l’Assurance Maladie, mais aussi le critère financier : autrement dit, il faut tenir compte des dépassements d’honoraires qui empêchent une grande partie des Français de consulter eu égard au reste à charge qu’ils ont à assumer. Du coup pour l’UFC-Que Choisir, ce ne sont pas 15,3 millions de Français qui ont un accès difficile à un médecin généraliste en métropole (c’est-à-dire qui vivent dans une zone où la densité médicale est 30% en-dessous de la moyenne nationale), mais 19 millions… Pour l’accès aux spécialistes, le constat est encore plus dramatique puisqu’alors, plus de 80% des français n’ont pas accès à un ophtalmologue respectant le tarif de la Sécurié Sociale à moins de 45 minutes de trajet, près de 80% des enfants n’ont pas accès à un pédiatre et 86% des femmes n’ont pas accès à un gynécologue… Pour connaître les détails et préconisations de l’UFC-Que Choisir, cliquez ci-dessous !

Etude

Formations sanitaires : bilan 2021

En 2021, 169 533 étudiants, dont 85 % de femmes, étaient inscrits dans l’une des 1 318 formations aux professions sanitaires de France (+5 % par rapport à 2020). La hausse du nombre d’inscrits s’observe dans toutes les formations, sauf chez les psychomotriciens. Elle est particulièrement prononcée chez les ambulanciers (+17 %) et les aides-soignants (+12 %). Toutefois, la grande majorité des inscrits (56%) se retrouve en IFSI, toutes années de scolarité confondues. On se rappelle que le nombre de places offertes à ces 3 professions a été fortement augmenté en 2021. Du côté des diplômés, leur nombre augmente également, s’élevant toutes professions confondues à 65 627 en 2021 (+2%). Mais la situation est très contrastée : nouvelle baisse chez les pédicures-podologues de -8% (déjà -23% en 2020 !), mais aussi chez les infirmiers (-4%), tandis que le nombre d’ambulanciers, de techniciens de laboratoire et d’aides-soignants progresse fortement. Enfin, si 18% des étudiants inscrits dans une formation sanitaire ont été mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire du Covid en 2020, ils étaient encore 12% en 2021. Pour plus de détails, se reporter au communiqué ci-dessous…

Communiqué