Déclaration 2036 : c’est l’heure !
La déclaration 2036 concerne les membres d’une Société Civile de Moyens (SCM) : elle doit être télétransmise à l’administration fiscale au 18 mai 2022 dernier délai, avec l’ensemble de la liasse fiscale.
Réservée aux professions libérales, la Société Civile de Moyens (SCM) est l’une des structures juridiques les plus courantes au sein des professionnels de santé libéraux. Ainsi, dans les Pays de la Loire, 28% des infirmiers installés ont constitué une SCM avec leurs associés. Cette proportion s’élève même à 63% lorsque le cabinet compte plus de quatre professionnels.
UNE MUTUALISATION DES MOYENS
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), la SCM est sans incidence sur la situation juridique de ses membres : chacun reste sous le statut de travailleur indépendant, et conserve ses propres honoraires, patientèle et activité.
A quoi sert donc une SCM ? A mutualiser les moyens. En clair, à payer et gérer les frais communs liés à l’exercice de la profession (cabinet, matériel informatique, matériel de soins courants, frais de personnel…).
Concrètement, l’associé d’une SCM verse à périodicité régulière une avance permettant de couvrir les dépenses engagées. Puis, en fin d’exercice, il récupère un décompte faisant apparaître :
- le montant total des avances qu’il a consenties
- le coût exact des dépenses afférentes aux services qui lui ont été rendus
- le solde (créditeur ou débiteur) de son compte.
Si le solde est débiteur, l’associé effectue un complément de versement. Si le solde est créditeur, il est remis à la disposition de l’associé.
Attention ! Les non-associés (collaborateurs et remplaçants) n’ont pas à verser d’avances à la SCM. Les collaborateurs versent des redevances de collaboration aux titulaires qui, par la suite, versent eux-mêmes les avances à la SCM. Les remplaçants, eux, bénéficient d’honoraires rétrocédés de la part du titulaire après, éventuellement, retenue d’un pourcentage.
LA 2036, C’EST QUOI ?
Les SCM ne sont que très rarement imposables. Reste que, dans tous les cas, il est nécessaire de dresser le bilan de la SCM, et de le déclarer au Service des Impôts des Entreprises dont elle dépend au plus tard ce 18 mai 2022 : c’est tout l’objet de la déclaration 2036.
Cette déclaration 2036 permet de détailler les immobilisations et amortissements de la SCM, mais aussi le total des charges par poste de dépense :
- achats
- impôts et taxes
- loyer et charges locatives
- location de matériel et outillage
- fournitures de bureau, documentation, correspondance, téléphone
- entretien et réparation
- chauffage, eau, électricité
- frais de personnels…
Des renseignements sur les associés et un état détaillé des dépenses réparties entre les associés sont également à joindre.
Enfin, la 2036 doit être effectuée par voie électronique en mode EDI-TDFC : ce qui implique de passer par un prestataire, par exemple, l’Angiil. Le non-respect de cette obligation de télésaisie et télétransmission est sanctionné par l’application, au minimum, d’une amende (art. 1738 du Code Général des Impôts).
LA 2036, POUR QUOI FAIRE ?
Suite à la réalisation de la 2036, chaque associé de la SCM peut alors imputer sur sa déclaration 2035 personnelle le montant des dépenses de la SCM qui lui revient. Ces dernières doivent être réparties par nature dans les postes correspondants de la 2035. A noter : les frais d’acquisition de parts sociales de la SCM (frais de notaire, frais d’actes et d’enregistrement, droits de mutation, intérêts d’emprunt…) peuvent également être déduits.
Fidèles à leur mission d’accompagnement, les experts de l’Angiil sont là pour vous aider à remplir la 2036 de votre SCM. Ils vous conseilleront pour intégrer votre quote-part de frais au sein de votre 2035. Enfin, ils se chargeront (gratuitement !) de l’envoi dématérialisé des 2036 des adhérents de l’Angiil auprès de leur service des impôts des entreprises. N’hésitez pas à revenir vers eux !
Petit +
Vous souhaitez établir vous-même votre déclaration 2036 ? N’hésitez pas à vous référer à la notice concoctée par les experts de l’Angiil. Elle n’a pas pour objet d’être exhaustive, mais de vous aider pour les cas les plus fréquemment rencontrés. En cas de souci ou de question, contactez-nous !
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