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Actualités | Déclaration 2036 : c’est l’heure !

Déclaration 2036 : c’est l’heure !

La déclaration 2036 concerne les membres d’une Société Civile de Moyens (SCM) : elle doit être télétransmise à l’administration fiscale au 18 mai 2022 dernier délai, avec l’ensemble de la liasse fiscale.

Réservée aux professions libérales, la Société Civile de Moyens (SCM) est l’une des structures juridiques les plus courantes au sein des professionnels de santé libéraux. Ainsi, dans les Pays de la Loire, 28% des infirmiers installés ont constitué une SCM avec leurs associés. Cette proportion s’élève même à 63% lorsque le cabinet compte plus de quatre professionnels.

UNE MUTUALISATION DES MOYENS

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), la SCM est sans incidence sur la situation juridique de ses membres : chacun reste sous le statut de travailleur indépendant, et conserve ses propres honoraires, patientèle et activité.

A quoi sert donc une SCM ? A mutualiser les moyens. En clair, à payer et gérer les frais communs liés à l’exercice de la profession (cabinet, matériel informatique, matériel de soins courants, frais de personnel…).

Concrètement, l’associé d’une SCM verse à périodicité régulière une avance permettant de couvrir les dépenses engagées. Puis, en fin d’exercice, il récupère un décompte faisant apparaître :

  • le montant total des avances qu’il a consenties
  • le coût exact des dépenses afférentes aux services qui lui ont été rendus
  • le solde (créditeur ou débiteur) de son compte.

Si le solde est débiteur, l’associé effectue un complément de versement. Si le solde est créditeur, il est remis à la disposition de l’associé.

Attention ! Les non-associés (collaborateurs et remplaçants) n’ont pas à verser d’avances à la SCM. Les collaborateurs versent des redevances de collaboration aux titulaires qui, par la suite, versent eux-mêmes les avances à la SCM. Les remplaçants, eux, bénéficient d’honoraires rétrocédés de la part du titulaire après, éventuellement, retenue d’un pourcentage.

LA 2036, C’EST QUOI ?

Les SCM ne sont que très rarement imposables. Reste que, dans tous les cas, il est nécessaire de dresser le bilan de la SCM, et de le déclarer au Service des Impôts des Entreprises dont elle dépend au plus tard ce 18 mai 2022 : c’est tout l’objet de la déclaration 2036.

Cette déclaration 2036 permet de détailler les immobilisations et amortissements de la SCM, mais aussi le total des charges par poste de dépense :

  • achats
  • impôts et taxes
  • loyer et charges locatives
  • location de matériel et outillage
  • fournitures de bureau, documentation, correspondance, téléphone
  • entretien et réparation
  • chauffage, eau, électricité
  • frais de personnels…

Des renseignements sur les associés et un état détaillé des dépenses réparties entre les associés sont également à joindre.

Enfin, la 2036 doit être effectuée par voie électronique en mode EDI-TDFC : ce qui implique de passer par un prestataire, par exemple, l’Angiil. Le non-respect de cette obligation de télésaisie et télétransmission est sanctionné par l’application, au minimum, d’une amende (art. 1738 du Code Général des Impôts).

LA 2036, POUR QUOI FAIRE ?

Suite à la réalisation de la 2036, chaque associé de la SCM peut alors imputer sur sa déclaration 2035 personnelle le montant des dépenses de la SCM qui lui revient. Ces dernières doivent être réparties par nature dans les postes correspondants de la 2035. A noter : les frais d’acquisition de parts sociales de la SCM (frais de notaire, frais d’actes et d’enregistrement, droits de mutation, intérêts d’emprunt…) peuvent également être déduits.

Fidèles à leur mission d’accompagnement, les experts de l’Angiil sont là pour vous aider à remplir la 2036 de votre SCM. Ils vous conseilleront pour intégrer votre quote-part de frais au sein de votre 2035. Enfin, ils se chargeront (gratuitement !) de l’envoi dématérialisé des 2036 des adhérents de l’Angiil auprès de leur service des impôts des entreprises.  N’hésitez pas à revenir vers eux !

Petit +

Vous souhaitez établir vous-même votre déclaration 2036 ? N’hésitez pas à vous référer à la notice concoctée par les experts de l’Angiil. Elle n’a pas pour objet d’être exhaustive, mais de vous aider pour les cas les plus fréquemment rencontrés. En cas de souci ou de question, contactez-nous !

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Flash info
Retraite : le paiement tardif des cotisations ne prive plus des droits

Le 2 juin, la Cour de Cassation a rendu un arrêt historique. En effet, jusqu’à présent, les périodes de travail correspondant à des cotisations retraite non-payées dans le délai légal imparti n’étaient pas prises en considération pour le calcul de la pension de retraite. Mais ce 2 juin, la Cour de Cassation a opéré un revirement et a considéré que l’exclusion de ces périodes constituait une ingérence dans le droit de propriété de l’assuré en portant atteinte à son droit fondamental à pension. En conséquence, les cotisations payées en retard, mais AVANT la liquidation du droit à pension doivent être prises en compte pour le calcul de la pension. Pour en savoir davantage, se référer à la décision ci-dessous…

Décision

Infirmiers : avenant 9 signé !

Ce 27 juillet, les trois syndicats infirmiers libéraux représentatifs ont signé avec l’Assurance Maladie l’avenant 9 à la convention. Outre la revalorisation des actes de vaccination à domicile (facturation à taux plein et en sus des autres actes), l’avenant 9 prévoit de nouvelles dispositions en matière de télésoin. Ainsi, la surveillance à distance des pansements sera désormais possible, tandis que les Idels pourront requérir une téléexpertise auprès d’un professionnel médical, mais aussi assister toute profession médicale lors de la réalisation de téléconsultation (et pas uniquement le médecin comme aujourd’hui). Reste que l’essentiel de l’avenant 9 est consacré à une évolution du modèle d’infirmier en pratique avancée (IPA) : revalorisation des forfaits de prise en charge de patients de plus de 20% mais aussi des aides à l’installation. Enfin, les IPA pourront également prendre en charge ponctuellement de nouveaux patients à la demande du médecin. Cet avenant entrera en vigueur fin septembre/début octobre 2022

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Incendies : aide exceptionnelle

Les professionnels de santé libéraux touchés par les incendies de juillet 2022 peuvent bénéficier d’une aide financière de 1000€ maximum de la part de la Carpimko. Cette dernière pourra être accordée en complément d’autres aides de l’Etat et/ou des assurances privées…

Aide

Kinés : les négos reprennent !

Rompues en avril 2022, les négos conventionnelles pour les kinés ont repris sur une nouvelle base : une enveloppe réévaluée qui se monte désormais à 362 millions d’euros et qui permet notamment la revalorisation des actes en AMS, acte de balnéothérapie, actes de rééducation et la création d’un forfait annuel sur la part d’activité à domicile. En contrepartie, l’Assurance Maladie imposerait un passage obligé par l’exercice salarié avant de pouvoir s’installer en libéral (à l’exemple de ce qui se passe pour les infirmières), mais aussi un durcissement du dispositif de régulation démographique (création de zones ultradotées où les kinés ne seraient plus remplacés et suppression des dérogations en zones surdotées). La prochaine réunion est prévue en septembre 2022.

Valorisation des actes infirmiers en soutien aux urgences

Pour soutenir les services de régulation des urgences jusqu’au 30 septembre 2022, les infirmiers libéraux volontaires pourront être sollicités à la demande du centre 15 ou du service d’accès aux soins (SAS) jusqu’au 30 septembre 2022. Ils seront alors chargés de se rendre au domicile de la personne ayant appelé le 15 (y compris en Ehpad) afin d’évaluer la situation. Ils pourront aussi réaliser une téléconsultation avec le médecin régulateur et/ou un acte infirmier si nécessaire. Tous ces actes et ces astreintes feront l’objet de valorisations : ainsi, par exemple, l’astreinte de 6h se déroulant entre 20h et 8h du matin sera payée 78€ en sus des actes et déplacements. Pour en savoir davantage, cliquez sur la description du dispositif ci-dessous…

Dispositif