FINANCEMENT SECURITE SOCIALE 2022 (suite et fin) : 121 ARTICLES DONT 16 CONCERNENT LES SOIGNANTS LIBERAUX

Débuté ce 20 octobre 2021, les travaux parlementaires sur le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale se sont achevés ce 29 novembre 2021. L’Angiil revient sur les principales mesures qui concernent les professionnels de santé libéraux…

Le PLFSS 2022 revu et corrigé par les députés et sénateurs comporte désormais 121 articles : rappelons qu’à son dépôt par le gouvernement, le texte comptait seulement 62 articles ! Parmi eux, 16 articles concernent particulièrement les professionnels de santé libéraux et leur environnement.

MESURES ECONOMIQUES OU FISCALES

• prolongation du fonds d’aide aux professionnels de santé conventionnés ayant constaté une baisse d’activité en raison de la pandémie Covid-19 entre le 1^er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 pour les professionnels exerçant dans un certain nombre de communes (liste indiquée dans l’annexe 3 du décret du 30 décembre 2020) (art.4)
• mise en place à partir du 1^er janvier 2023 d’expérimentations visant la déclaration, le calcul, le paiement et le recouvrement des cotisations sociales des professionnels de santé libéraux de façon mensuelle ou trimestrielle en fonction de leurs revenus en temps réel (art. 23)
• possibilité de rachat de trimestres de retraite de base pour les travailleurs indépendants (y compris soignants libéraux) affiliés à la Caisse de sécurité Sociale de Mayotte (CSSM) qui n’ont pas pu s’ouvrir des droits à retraite depuis 2012 (art. 108)

MESURES PAR PROFESSIONS

• psychothérapeutes, ergothérapeutes, ostéo, chiropracteurs et diététiciens : regroupement au 1^er janvier 2023 auprès de l’Urssaf du paiement de toutes leurs cotisations sociales (cotisations sécurité sociale, allocations familiales  et vieillesse) (art. 12)
• orthoptistes : autorisation pour les orthoptistes à réaliser un certain nombre d’actes sans prescription médicale et sans être placé sous la responsabilité d’un médecin (réalisation de bilan visuel, prescription de lunettes et de lentilles pour les corrections faibles, dépistage de l’amblyopie et des troubles de la réfraction chez les enfants) (art. 68)
• kinés et orthophonistes : possibilité de réaliser des expérimentations dans 3 régions pour une durée de 3 ans pour un accès direct (c’est-à-dire sans prescription médicale) aux kinés et orthophonistes. Cette possibilité sera toutefois limitée aux seuls professionnels exerçant dans le cadre de structure d’exercice coordonnée (équipe de soins primaires, CPTS, centres de santé et maisons de santé) (art. 73 et 74)
• infirmiers : possibilité est donnée à titre expérimental dans 3 régions aux Infirmiers de Pratiques Avancées de réaliser certaines prescriptions initiales à des patients souffrant de certaines pathologies (liste à venir par décret) (art. 76)
• psychologues : prise en charge par l’Assurance Maladie dans certaines conditions de séances d’accompagnement réalisées par un psychologue (art. 79)
• sages-femmes: création au 1^er juillet 2022 d’un entretien post-natal entre la 4é et la 8é semaine après l’accouchement obligatoire. Ce dernier pourra être réalisé par une sage-femme et aura pour objet la prévention de la dépression post-partum (art. 86)

MESURES GENERALES CONCERNANT LE SYSTEME DE SANTE

• tarification et prise en charge par l’Assurance Maladie de la télésurveillance (art. 36)
• transformation du modèle de l’Ehpad et du SSIAD avec possibilité d’une offre d’accompagnement à domicile pour les personnes âgées « nécessitant un soutien plus massif»  par les Ehpad et refonte de la tarification des SSIAD qui pourrait prendre en compte le besoin en soins et le niveau de perte d’autonomie des personnes (art. 42 à 44)
• mise à disposition au 1^er juillet 2022 par les organismes d’assurance maladie complémentaire en direction des professionnels de santé libéraux de services numériques permettant de connaître les droits et garanties des personnes (art. 90)
• extension de la liste des professionnels de santé autorisés à se voir transmettre par l’Assurance Maladie des données personnelles sur les patients, y compris à caractère médical (autorisation jusqu’à présent réservée aux médecins et pharmaciens) (art. 95)

Le PLFSS est actuellement au Conseil Constitutionnel pour validation des différentes mesures. L’Angiil vous tiendra informés, s’il y a lieu, des changements ordonnés par cet organisme.