Nos Fiches techniques

Exercer en libéral

Statut Juridique

• Remplaçant(e)
• Collaborateur (rice)
• Titulaire
• Associé(e) de SCP, SDF

Le local professionnel


Certaines professions de santé ont l'obligation d'avoir un local professionnel répondant à des critères spécifiques. Pour connaître ces obligations, vous pouvez vous rapprocher des syndicats.

Propriétaire ou locataire, vous devez vous informer avant d'installer votre local, vous assurer que son affectation à un local professionnel est permise (voir le bail, le règlement de copropriété, etc...).


Se faire connaître



Il est interdit de faire de la publicité, cependant vous pouvez faire paraître votre installation dans un journal local (art.R4312/37 du code la santé publique).

Vous devez apposer une plaque professionnelle (dimensions 30x40 cm) sur  laquelle seront indiqués :

• vos coordonnées
• vos diplômes et titres
• votre régime conventionné ou non
• vos horaires


Assurances


Il est conseillé de contracter les assurances suivantes :

• Assurance Indemnités journalières : pour compenser votre revenu en cas d'arrêt de travail

• Mutuelle complémentaire 
Si ces contrats sont signés dans le  cadre de la Loi Madelin, les cotisations sont déductibles de vos revenus professionnels (sous conditions).