Les professionnels libéraux qui emploient du personnel sont actuellement destinataires d’un appel pour une nouvelle cotisation obligatoire. Fixée à 0,04% de la masse salariale (soit environ 9 € par an et par salarié), cette cotisation est gérée par l’Association pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales (ADSPL) et vise à financer les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) pour pallier l’absence de représentation des salariés dans les très petites entreprises (TPE) de moins de 11 salariés mise en place par la loi du 15 août 2015. Pour l’année 2024, cette cotisation sera collectée à titre exceptionnel en deux temps : versement d’un acompte en juillet 2024 basé sur la masse salariale du 1^er semestre 2024 ; et versement du solde au 1^er trimestre 2025. SAUF… que cette cotisation vient de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat par l’Institut Français des Experts-comptables et commissaires au comptes. Motifs avancés : «  le niveau des professions libérales ne constitue pas un périmètre professionnel susceptible de donner lieu à des accords collectifs ». De surcroît, « les négociations collectives seraient déjà importantes au sein des cabinets d’experts-comptables », et celles-ci serait « largement compromises au cas où se développerait une négociation multi-professionnelle ». La nouvelle cotisation obligatoire ADSPL sera-t-elle donc confirmée ? Affaire à suivre… d’autant cette même cotisation, lancée en 2018 et 2019, a déjà fait l’objet d’une première annulation par le Conseil d’Etat pour non-respect des règles de représentativité…

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