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Déclaration DECLOYER

02/05/2019

En vue de la révision des valeurs locatives, les AGA et les experts-comptables doivent télétransmettre avant le 18 mai 2019, pour leurs adhérents et clients concernés, les LOYERS ANNUELS HORS TAXES HORS CHARGES comprises qui devraient être payés en 2018.

Comment ?

La procédure est uniquement électronique : aucun envoi papier. Consulter la brochure des Finances Publiques

Une requête est adressée à la DGFIP par télétransmission, par retour la DGFIP nous interroge sur un certain nombre de dossiers.

L'ANGIIIL a donc envoyé aux adhérents concernés par cette requête, le formulaire DECLOYER a complété.

Il peut être saisi directement sur l'espace adhérent de notre site www.angiil.com.

Les renseignements demandés concernent les locaux que vous occupiez au 01 janvier 2019.

 

Quelques exemples :

Si vous êtes locataire : vérifiez les renseignements pré remplis, cocher la case locataire et indiquez le montant du loyer annuel 2019 hors charges

Si l'adresse ne correspond pas, cochez Local inconnu.

Si vous êtes en SCM, chaque associé doit cocher occupant à titre gratuit et aucune somme à la ligne Loyers annuels.

Si vous ne réglez pas de loyer vous devez cocher occupant à titre gratuit et aucune somme à la ligne Loyers annuels.

Si vous réglez des loyers à la fois professionnels et privés, seule la quôte part professionnelle est à reporter.

Si vous quittez le local en cours d'année 2019, notez la date de fin d’occupation et renseignez le montant du loyer versé jusqu' à la date du départ.

Sanction pour omission et défaut de déclaration :

15 € par omission avec un minimum de 60 € et un maximum 150 € pour défaut de dépôt.

 


IMPORTANT

Pour bien démarrer votre activité libérale, l'ANGIIL vous propose de suivre des formations gratuites

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