Pour la première fois de son histoire, l’Ordre National Infirmier a décidé de saisir la justice à l’encontre d’une infirmière au motif qu’elle n’est pas inscrite au tableau de l’Ordre. Cette prise de position, indiquée dans une décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ONI en date du 3 juillet 2024, intervient au titre de l’article 40 du Code de Procédure Pénale. Ce dernier oblige, en effet, « toute autorité constituée qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit d’en donner avis sans délai au procureur de la République ». Or, selon la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre National Infirmier, l’infirmière en question est bien hors la loi puisque l’article L. 4311-15 du Code de la santé publique (CSP) précise que « nul ne peut exercer la profession d’infirmier (…) s’il n’est pas inscrit au tableau de l’Ordre des infirmiers ». On retiendra que cette prise de position de l’ONI intervient alors qu’il s’agissait, initialement, d’un différend pour manquement idéologique entre une infirmière libérale et deux de ses consoeurs ; l’infirmière (toujours non-inscrite) est désormais salariée. Enfin, on rappellera que la peine encourue par l’infirmière non-inscrite relève de l’exercice illégal de la profession d’infirmier. Elle encourt donc selon l’article L. 4314-4 du code de la santé publique une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Désormais, la balle est dans le camp du Procureur qui doit, seul, « apprécier la suite à donner ». Pour lire la décision, c’est ci-dessous !

Décision Chambre disciplinaire ONI