Les infirmiers sont officiellement autorisés à établir des certificats de décès par décret ministériel paru fin avril. Cette décision ministérielle fait suite à une expérimentation de plus d’un an. Cette dernière a déjà permis l’établissement de 14 449 certificats de décès par Ide.

Pour être autorisé à rédiger un tel certificat, l’infirmier devra cependant remplir 2 conditions : être titulaire de son diplôme depuis minimum 3 ans et suivre une formation obligatoire. Cette dernière dure 12 heures, avec un supplément de 3h optionnelles. Les décès de mineurs sont exclus du dispositif, tout comme les morts violentes, ou sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public. Par contre, le décès peut survenir à domicile, en établissement de santé ou en Ehpad. Cette compétence et ce nouvel acte, jusqu’ici réservés aux seuls médecins, pourront être exercés via une application officielle CertDc et seront rémunérés pour les infirmiers libéraux entre 42 et 54 euros, en fonction des conditions de décès.  Pour en savoir plus, voir ci-dessous !

Communiqué certificat de décès