La Cour des Comptes a émis pour la deuxième année consécutive des réserves quant à la certification des comptes de la branche maladie du régime général de la Sécurité Sociale. En effet, selon elle, ces comptes sont affectés par des « anomalies et insuffisances significatives ». Parmi elles : la conservation au passif d’une dette de 0,8 Md€ de certains hôpitaux publics qui date de… 40 ans et qui ne sera jamais honorée puisqu’il y a désormais prescription. De même : des remboursement d’actes à un professionnel seraient effectués sans que ne soient présents une feuille de soin ou une prescription (pour  un montant estimé de 1,6 Md€) ; des erreurs affectant les remboursements de frais de santé seraient commises à hauteur de 3,3 Mds€, ; les soins réalisés à l’étranger sur des assurés français et qui doivent être remboursés par la Sécurité Sociale aux effecteurs étrangers ne sont pas ni contrôlés ni même correctement estimés (environ 1,4 Mds€) ; le nombre de personnes bénéficiaires de la Protection Maladie Universelle est très certainement fortement majoré (écart à priori de 2,4 millions de personnes par rapport aux données de l’Insee) ; les droits à ALD de 488 500 personnes sont incertains ; les facturations d’actes et de consultations externes réalisées par les hôpitaux publics et privés non-lucratifs ne sont pas contrôlés (4 Mds€) ; les séjours dans les hôpitaux publics sont financés sur la seule base des déclarations effectuées par ces mêmes hôpitaux sans aucun contrôle (51,3 Mds€)…  Bref, selon la Cour des Comptes, ces comptes de l’Assurance Maladie sont réguliers et sincères au regard des normes comptables mais aussi grevés d’insuffisances et d’anomalies… Rappelons que la Cour des Comptes établit chaque année ces certifications en application du Code des juridictions financières et qu’elle les remet au gouvernement et au Parlement. Pour accéder au rapport c’est ci-dessous !

Certification Cour des Comptes