En adhérant à l’Angiil, je m’engage également à :
- payer la cotisation annuelle dès son appel, et tant que durera mon adhésion
- à tenir les documents prévus aux articles 99 et 101 bis du code général des impôts conformément à l’un des plans comptables professionnels agréés par le ministre de l’économie et des finances ;
- si je ne suis pas soumis au secret professionnel en application des articles 226-13 et 226-14 du code pénal, à mentionner, outre les indications prévues par l’article 1649 quater G du code général des impôts, la nature des prestations fournies ;
- à accepter le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés dans tous les cas à mon ordre et ne pas endosser ces chèques, sauf pour remise directe à l’encaissement ;
- si je suis membre des professions de santé, à inscrire sur les feuilles de maladie ou de soins, conformément aux dispositions de l’article L.97 du livre des procédures fiscales et du décret n°72-480 du 12 juin 1972, l’intégralité des honoraires effectivement perçus même s’ils ne peuvent que partiellement donner lieu à remboursement pour les assurés
Enfin :
- je donne mandat à l’Angiil pour la télétransmission par voie électronique suivant la procédure edi-tdfc, de mes attestations et/ou déclarations professionnelles dans la mesure où ces dernières ne seraient pas télétransmises par un autre prestataire
- J’ai pris connaissance que les données personnelles me concernant et détenues par l’Angiil sont enregistrées et destinées uniquement à la réalisation des travaux ou au fonctionnement interne de l’Angiil. J’autorise l’Angiil à accéder à mes données personnelles et à les utiliser conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD).
- je reconnais avoir reçu par l’Angiil la communication de la DGFiP relative aux obligations de paiement de l’impôt qui indique : « Si vous rencontrez des difficultés de paiement, vous êtes invité à contacter le service des impôts dont vous dépendez. En cas de difficultés particulières, et sur demande, une information complémentaire relative aux dispositifs d’aide aux entreprises en difficulté est proposée par l’Angiil » ; voir : http://www.economie.gouv.fr/dgfip/mission-soutien-aux-entreprises.
- je déclare avoir pris connaissance du délai de rétractation qui est le mien. Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, je dispose donc du droit de me rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de mon adhésion. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’Angiil par mail à infos@angiil.com Le remboursement sera effectué dans un délai d’un mois.