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Actualités | Déclaration DS PAMC : dernière du genre !

Déclaration DS PAMC : dernière du genre !

 

La campagne d’envoi de la DS PAMC est ouverte depuis ce 8 avril. Cette déclaration est réservée aux professionnels médicaux et para-médicaux. Elle permet le calcul des cotisations sociales. En 2023, elle devrait prendre une nouvelle tournure…

Après la 2035 et avant la 2042, voici venu le temps d’une autre déclaration : la Déclaration Sociale des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés, plus connue sous l’abréviation DS PAMC. Cette dernière est obligatoire pour tous les professionnels. Elle sert de base au calcul des cotisations :

  • Urssaf
  • Carpimko (ou CARCADF pour les sages-femmes)
  • CSG
  • CRDS
  • Contribution à la Formation Professionnelle.

AIDE PERSONNALISEE POUR CHAQUE ADHERENT ANGIIL…

Depuis 2019, la DS PAMC est obligatoirement souscrite par voie dématérialisée : le format papier n’est plus possible (art. L613-15 du Code de la Sécurité Sociale). Deux sites internet permettent de la déposer : urssaf.fr ou net.entreprise.fr. Cette formalité doit être remplie entre le 8 avril et le 8 juin,  mais le dépôt d’une déclaration rectificative est autorisé jusqu’au 30 novembre. Toute absence de DS PAMC entraîne le calcul des cotisations et contributions obligatoires sur une base forfaitaire majorée (taxation d’office).

Initialement simplissime (seulement 4 cases à remplir), la DS PAMC s’est peu à peu complexifiée. Aujourd’hui, ce ne sont pas moins de 16 cases à remplir ! Conscient de l’emploi du temps surchargé des infirmières et infirmiers libéraux, l’Angiil a donc décidé de leur donner un coup de main.

Et c’est ainsi que chaque adhérent de l’Angiil dispose dans son espace privé d’une aide personnalisée à la DS PAMC :

  • pour les adhérents au réel (régime de la déclaration contrôlée) : l’aide est préremplie par les chiffres de leur propre 2035, ne reste alors plus qu’à détailler les recettes.
  • pour les adhérents au micro-BNC (régime déclaratif spécial) : l’aide demandera de détailler les recettes et charges sociales

Après cette manipulation, les calculs s’effectuent automatiquement. La saisie de la DS PAMC est ainsi grandement facilitée : il ne reste qu’à recopier les résultats obtenus…

Les notices explicatives ci-dessous donnent tous les détails de cette exclusivité Angiil. Attention ! Il est nécessaire de se munir du relevé Snir et de la comptabilité avant de commencer l’opération.

2023 : UNE DECLARATION UNIQUE ?

La déclaration DS PAMC des revenus 2021 devrait être la dernière du genre. En effet, dès 2023,  les professionnels de santé libéraux n’auraient plus qu’une seule déclaration à déposer sur le site impot.gouv.fr. L’administration fiscale se chargerait, ensuite, de transmettre les éléments nécessaires directement à l’Urssaf et à la Carpimko : la déclaration unique permettrait donc, de fait, le calcul de l’impôt sur le revenu et des cotisations et contributions sociales.

Conçu pour faciliter la vie administrative, ce changement interviendrait lors de la déclaration des revenus 2022. Mais s’agira-t-il réellement d’une simplification comme annoncé ? En tout cas, comptez sur l’Angiil pour être là et accompagner ce changement !

Nouveau à l’Angiil ! La DS PAMC clé en main !

Soucieuse d’apporter un service encore plus complet à ses adhérents, mais aussi de proposer de nouveaux services à tous les soignants libéraux, l’Angiil est désormais à votre disposition pour établir votre DS PAMC clé en main. Pour y souscrire, il suffit de contacter l’Angiil au 05.61.58.37.37 ou par mail à infos@angiil.com. Cette nouvelle prestation est proposée au tarif préférentiel de 40 € TTC pour les adhérents de l’Angiil et 120 € TTC pour les non-adhérents. Ces montants sont, évidemment, déductibles.

Notice explicative pour le régime du réel

Notice explicative pour le régime du micro-BNC

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Flash info
Retraite : le paiement tardif des cotisations ne prive plus des droits

Le 2 juin, la Cour de Cassation a rendu un arrêt historique. En effet, jusqu’à présent, les périodes de travail correspondant à des cotisations retraite non-payées dans le délai légal imparti n’étaient pas prises en considération pour le calcul de la pension de retraite. Mais ce 2 juin, la Cour de Cassation a opéré un revirement et a considéré que l’exclusion de ces périodes constituait une ingérence dans le droit de propriété de l’assuré en portant atteinte à son droit fondamental à pension. En conséquence, les cotisations payées en retard, mais AVANT la liquidation du droit à pension doivent être prises en compte pour le calcul de la pension. Pour en savoir davantage, se référer à la décision ci-dessous…

Décision

Infirmiers : avenant 9 signé !

Ce 27 juillet, les trois syndicats infirmiers libéraux représentatifs ont signé avec l’Assurance Maladie l’avenant 9 à la convention. Outre la revalorisation des actes de vaccination à domicile (facturation à taux plein et en sus des autres actes), l’avenant 9 prévoit de nouvelles dispositions en matière de télésoin. Ainsi, la surveillance à distance des pansements sera désormais possible, tandis que les Idels pourront requérir une téléexpertise auprès d’un professionnel médical, mais aussi assister toute profession médicale lors de la réalisation de téléconsultation (et pas uniquement le médecin comme aujourd’hui). Reste que l’essentiel de l’avenant 9 est consacré à une évolution du modèle d’infirmier en pratique avancée (IPA) : revalorisation des forfaits de prise en charge de patients de plus de 20% mais aussi des aides à l’installation. Enfin, les IPA pourront également prendre en charge ponctuellement de nouveaux patients à la demande du médecin. Cet avenant entrera en vigueur fin septembre/début octobre 2022

Communiqué

Incendies : aide exceptionnelle

Les professionnels de santé libéraux touchés par les incendies de juillet 2022 peuvent bénéficier d’une aide financière de 1000€ maximum de la part de la Carpimko. Cette dernière pourra être accordée en complément d’autres aides de l’Etat et/ou des assurances privées…

Aide

Kinés : les négos reprennent !

Rompues en avril 2022, les négos conventionnelles pour les kinés ont repris sur une nouvelle base : une enveloppe réévaluée qui se monte désormais à 362 millions d’euros et qui permet notamment la revalorisation des actes en AMS, acte de balnéothérapie, actes de rééducation et la création d’un forfait annuel sur la part d’activité à domicile. En contrepartie, l’Assurance Maladie imposerait un passage obligé par l’exercice salarié avant de pouvoir s’installer en libéral (à l’exemple de ce qui se passe pour les infirmières), mais aussi un durcissement du dispositif de régulation démographique (création de zones ultradotées où les kinés ne seraient plus remplacés et suppression des dérogations en zones surdotées). La prochaine réunion est prévue en septembre 2022.

Valorisation des actes infirmiers en soutien aux urgences

Pour soutenir les services de régulation des urgences jusqu’au 30 septembre 2022, les infirmiers libéraux volontaires pourront être sollicités à la demande du centre 15 ou du service d’accès aux soins (SAS) jusqu’au 30 septembre 2022. Ils seront alors chargés de se rendre au domicile de la personne ayant appelé le 15 (y compris en Ehpad) afin d’évaluer la situation. Ils pourront aussi réaliser une téléconsultation avec le médecin régulateur et/ou un acte infirmier si nécessaire. Tous ces actes et ces astreintes feront l’objet de valorisations : ainsi, par exemple, l’astreinte de 6h se déroulant entre 20h et 8h du matin sera payée 78€ en sus des actes et déplacements. Pour en savoir davantage, cliquez sur la description du dispositif ci-dessous…

Dispositif