Actualités | Déclaration DS PAMC : dernière du genre !

Déclaration DS PAMC : dernière du genre !

 

La campagne d’envoi de la DS PAMC est ouverte depuis ce 8 avril. Cette déclaration est réservée aux professionnels médicaux et para-médicaux. Elle permet le calcul des cotisations sociales. En 2023, elle devrait prendre une nouvelle tournure…

Après la 2035 et avant la 2042, voici venu le temps d’une autre déclaration : la Déclaration Sociale des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés, plus connue sous l’abréviation DS PAMC. Cette dernière est obligatoire pour tous les professionnels. Elle sert de base au calcul des cotisations :

  • Urssaf
  • Carpimko (ou CARCADF pour les sages-femmes)
  • CSG
  • CRDS
  • Contribution à la Formation Professionnelle.

AIDE PERSONNALISEE POUR CHAQUE ADHERENT ANGIIL…

Depuis 2019, la DS PAMC est obligatoirement souscrite par voie dématérialisée : le format papier n’est plus possible (art. L613-15 du Code de la Sécurité Sociale). Deux sites internet permettent de la déposer : urssaf.fr ou net.entreprise.fr. Cette formalité doit être remplie entre le 8 avril et le 8 juin,  mais le dépôt d’une déclaration rectificative est autorisé jusqu’au 30 novembre. Toute absence de DS PAMC entraîne le calcul des cotisations et contributions obligatoires sur une base forfaitaire majorée (taxation d’office).

Initialement simplissime (seulement 4 cases à remplir), la DS PAMC s’est peu à peu complexifiée. Aujourd’hui, ce ne sont pas moins de 16 cases à remplir ! Conscient de l’emploi du temps surchargé des infirmières et infirmiers libéraux, l’Angiil a donc décidé de leur donner un coup de main.

Et c’est ainsi que chaque adhérent de l’Angiil dispose dans son espace privé d’une aide personnalisée à la DS PAMC :

  • pour les adhérents au réel (régime de la déclaration contrôlée) : l’aide est préremplie par les chiffres de leur propre 2035, ne reste alors plus qu’à détailler les recettes.
  • pour les adhérents au micro-BNC (régime déclaratif spécial) : l’aide demandera de détailler les recettes et charges sociales

Après cette manipulation, les calculs s’effectuent automatiquement. La saisie de la DS PAMC est ainsi grandement facilitée : il ne reste qu’à recopier les résultats obtenus…

Les notices explicatives ci-dessous donnent tous les détails de cette exclusivité Angiil. Attention ! Il est nécessaire de se munir du relevé Snir et de la comptabilité avant de commencer l’opération.

2023 : UNE DECLARATION UNIQUE ?

La déclaration DS PAMC des revenus 2021 devrait être la dernière du genre. En effet, dès 2023,  les professionnels de santé libéraux n’auraient plus qu’une seule déclaration à déposer sur le site impot.gouv.fr. L’administration fiscale se chargerait, ensuite, de transmettre les éléments nécessaires directement à l’Urssaf et à la Carpimko : la déclaration unique permettrait donc, de fait, le calcul de l’impôt sur le revenu et des cotisations et contributions sociales.

Conçu pour faciliter la vie administrative, ce changement interviendrait lors de la déclaration des revenus 2022. Mais s’agira-t-il réellement d’une simplification comme annoncé ? En tout cas, comptez sur l’Angiil pour être là et accompagner ce changement !

Nouveau à l’Angiil ! La DS PAMC clé en main !

Soucieuse d’apporter un service encore plus complet à ses adhérents, mais aussi de proposer de nouveaux services à tous les soignants libéraux, l’Angiil est désormais à votre disposition pour établir votre DS PAMC clé en main. Pour y souscrire, il suffit de contacter l’Angiil au 05.61.58.37.37 ou par mail à infos@angiil.com. Cette nouvelle prestation est proposée au tarif préférentiel de 40 € TTC pour les adhérents de l’Angiil et 120 € TTC pour les non-adhérents. Ces montants sont, évidemment, déductibles.

Notice explicative pour le régime du réel

Notice explicative pour le régime du micro-BNC

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Flash info
Certification périodique : début au 1er janvier 2023 ?

A compter du 1er janvier 2023, les 7 professions de santé disposant d’un Ordre (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier, masseur-kinésithérapeute et pédicure-podologue) devront faire l’objet d’une certification périodique. Cette dernière a été instaurée par ordonnance en juillet 2021 et doit être acquise tous les 6 ans grâce à la réalisation d’un programme d’actions visant 4 objectifs : actualisation des connaissances et compétences ; renforcement de la qualité des pratiques ; amélioration de la relation avec les patients ; et enfin, prise en compte de sa propre santé personnelle. A noter : si l’actuel DPC remplit les obligations du 1er objectif, il reste, quand même 3 autres buts à atteindre… ce qui représentera d’après une étude de l’Inspection Générale des Affaires Sociales une somme comprise entre 1,5 à 5,4 milliards d’euros en 6 ans si l’on veut que les 1,16 millions de professionnels de santé concernés soient certifiés. En conséquence, l’IGAS préconise de prendre en compte ce qui est déjà effectué par les professionnels : revues de mortalité ou de morbidité et démarches de labellisation dans les établissements, intervention dans un congrès ou tutorat des jeunes professionnels ou encore participation à des instances professionnelles chez les libéraux… Selon l’IGAS, une économie d’environ 2,8Mds€ serait alors réalisée. Pour en savoir davantage sur la certification et sur l’étude de l’Igas, c’est ci-dessous !

Etude igas
Info certification

Idels : début des travaux sur le décret d’actes en 2023

Selon l’Ordre National Infirmier, la révision du décret d’actes infirmiers devrait débuter début janvier 2023. Rappelons que cette dernière avait été promise par Olivier Véran (alors Ministre de la Santé) dès janvier 2022… L’Ordre en profite pour revendiquer un nombre important de transferts de compétences avec possibilité de réaliser de manière autonome des actes pouvant déjà être accomplis aujourd’hui sous prescription médicale. Parmi eux : prescription de certains médicaments d’usage courant type paracétamol, renouvellement de traitement… Enfin, l’Ordre Infirmier appelle aussi à une évolution législative à travers la modification du Code de Santé Publique, pour ouvrir la possibilité d’accès direct aux professions paramédicales et les intégrer dans l’offre de soin de premier recours et dans l’organisation de la permanence de soin dans les territoires. Pour lire le communiqué de l’Ordre, c’est là !

Communiqué

Idels et sages-femmes : bientôt intégrés dans la permanence des soins ?

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2023 prévoit dans son article 24 bis que les infirmiers diplômés d’Etat « dans le cadre de leur activité libérale ont vocation à concourir à la mission de service public de permanence des soins ». Ceci impliquerait que les Samu-centres 15 pourraient faire appel à un Idel pour, par exemple, évaluer en 1er lieu le patient et la nécessité d’un SMUR ou d’un autre mode de transport. Rappelons que la permanence des soins est prévue pour la prise en charge des demandes de soins non programmées aux horaires de fermeture des cabinets des médecins libéraux (le soir, la nuit, le week-end et les jours fériés). Organisé par l’ARS, il met en place un tableau de garde par secteur et fait bénéficier le professionnel de santé qui y collabore d’un forfait d’astreinte qui ne peut pas être inférieur (pour les médecins) à 150 € pour 12 h indépendamment de la rémunération des actes accomplis dans le cadre de leur mission. L’article 24 bis prévoit également que les sages-femmes libérales soient également intégrées dans la permanence des soins.

Texte art. 24 bis

« Intolérable fracture sanitaire »…

C’est ce que dénonce avec force l’UFC-Que Choisir dans l’étude qui vient de paraître. En effet, selon l’UFC, il faut prendre en compte dans l’accès aux soins non seulement le critère géographique et de densité médicale ainsi que le fait l’Assurance Maladie, mais aussi le critère financier : autrement dit, il faut tenir compte des dépassements d’honoraires qui empêchent une grande partie des Français de consulter eu égard au reste à charge qu’ils ont à assumer. Du coup pour l’UFC-Que Choisir, ce ne sont pas 15,3 millions de Français qui ont un accès difficile à un médecin généraliste en métropole (c’est-à-dire qui vivent dans une zone où la densité médicale est 30% en-dessous de la moyenne nationale), mais 19 millions… Pour l’accès aux spécialistes, le constat est encore plus dramatique puisqu’alors, plus de 80% des français n’ont pas accès à un ophtalmologue respectant le tarif de la Sécurié Sociale à moins de 45 minutes de trajet, près de 80% des enfants n’ont pas accès à un pédiatre et 86% des femmes n’ont pas accès à un gynécologue… Pour connaître les détails et préconisations de l’UFC-Que Choisir, cliquez ci-dessous !

Etude

Formations sanitaires : bilan 2021

En 2021, 169 533 étudiants, dont 85 % de femmes, étaient inscrits dans l’une des 1 318 formations aux professions sanitaires de France (+5 % par rapport à 2020). La hausse du nombre d’inscrits s’observe dans toutes les formations, sauf chez les psychomotriciens. Elle est particulièrement prononcée chez les ambulanciers (+17 %) et les aides-soignants (+12 %). Toutefois, la grande majorité des inscrits (56%) se retrouve en IFSI, toutes années de scolarité confondues. On se rappelle que le nombre de places offertes à ces 3 professions a été fortement augmenté en 2021. Du côté des diplômés, leur nombre augmente également, s’élevant toutes professions confondues à 65 627 en 2021 (+2%). Mais la situation est très contrastée : nouvelle baisse chez les pédicures-podologues de -8% (déjà -23% en 2020 !), mais aussi chez les infirmiers (-4%), tandis que le nombre d’ambulanciers, de techniciens de laboratoire et d’aides-soignants progresse fortement. Enfin, si 18% des étudiants inscrits dans une formation sanitaire ont été mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire du Covid en 2020, ils étaient encore 12% en 2021. Pour plus de détails, se reporter au communiqué ci-dessous…

Communiqué