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Le micro BNC


Ce régime a été profondément modifié par la loi de finances pour 2018. Ces modifications s'appliquent dès l'imposition des revenus de 2017.


L'article 102 ter du CGI, qui définit le régime micro BNC, est désormais rédigé comme suit :


« le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux dont le montant hors taxes de l'année civile précédente ou de la pénultième année, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'activité au cours de l'année de référence, n'excède pas 70.000 € est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d'un abattement forfaitaire de 34 %. Cet abattement ne peut être inférieur à 305 € »



Ce qu'il faut retenir


  • Le seuil d'application du régime micro-BNC passe à 70.000 € HT dès 2017 (au lieu des 33.200 € prévus par la loi de finances pour 2017)

  • Les professions libérales dont le montant des recettes n'excède pas 70.000 € HT en N-1 ou N-2 relèvent de plein droit du régime micro-BNC. Pour être exclu du régime micro-BNC, il faut donc dépasser 2 fois 70.000 € en N-1 et N-2.

  • En cas d'année incomplète, il y a lieu de ramener les recettes à une année complète : pour 2017, cette règle ne s'applique que pour les personnes ayant commencé leur activité courant 2015.

  • Les recettes à prendre en compte pour l'appréciation du seuil de 70.000 € sont les sommes effectivement encaissées au cours de l'année, sous déduction des honoraires rétrocédés à des confrères. Il n'y a pas lieu de tenir compte des plus ou moins-values professionnelles qui doivent être déterminées selon les règles de droit commun.

  • Les professions libérales qui relèvent du régime micro-BNC peuvent renoncer à ce régime en optant pour la déclaration 2035.

  • Le régime micro-BNC devient totalement indépendant du régime de la franchise en base de TVA dont le seuil reste fixé à 33.200 € (35.200 € pour la limite majorée). Vous pouvez donc être assujetti à TVA tout en relevant du régime micro-BNC.


Analyse selon votre activité


RECETTES 2015 RECETTES 2016 SITUATION EN 2017
<= 70.000 € <= 70.000 € Micro-BNC
> 70.000 € <= 70.000 € Micro-BNC
<= 70.000 € > 70.000 € Micro-BNC
> 70.000 € > 70.000 € Déclaration 2035

Conséquences du régime micro-BNC


Obligations comptables


Les contribuables au micro-BNC doivent tenir un document enregistrant le détail journalier de leurs recettes professionnelles.

Montant des recettes à déclarer


Ce sont les sommes effectivement encaissées au cours de l'année 2017, sous déduction des honoraires rétrocédés à des confrères.

Incidence au niveau fiscal
: ces recettes sont à porter sur la déclaration 2042 sans déduction d'aucun frais : un abattement forfaitaire pour frais (qui ne peut être inférieur à 305 €) sera calculé directement par l'administration fiscale à hauteur de 34% des recettes. La base imposable à l'impôt sur le revenu sera donc de 66% de vos recettes.

Incidence au niveau social
: la base de calcul des charges sociales personnelles s'élèvera également à 66% de vos recettes (sauf si vous êtes auto-entrepreneur et que vous avez déjà réglé ces charges sociales en fonction du montant de vos recettes).

Obligations déclaratives

Micro-BNC : les contribuables placés sous le régime micro-BNC sont dispensés d'établir une déclaration 2035. Ils portent directement le montant de leurs recettes annuelles dans la déclaration globale des revenus (imprimé 2042).
Option pour la déclaration 2035 : les contribuables qui relèvent de plein droit du régime micro-BNC peuvent opter pour l'imposition des revenus selon le régime de la 2035. L'option se matérialise par la télétransmission d'une 2035 au plus tard le 18 mai 2018. Cette option est valable 1 an. Les professions soumises à la TVA peuvent opter pour la 2035 tout en restant dans le régime de la franchise en base de TVA.


Comment choisir entre le micro-BNC et la déclaration 2035 ?


Si vos frais sont inférieurs à 34 %, vous avez intérêt à opter pour le régime micro-BNC. Et ce, d'autant que vos obligations comptables sont allégées.

Attention : si vous êtes collaborateur, et que vous reversez une redevance dans le cadre de votre contrat de collaboration, cette redevance est incluse dans l'abattement de 34%. Les collaborateurs ont donc à priori intérêt à opter pour la 2035.
Si vos frais sont supérieurs à 34%, il vaut mieux opter pour la 2035. A noter que si vous optez pour la 2035 pour 2017, vous devez avoir tenu une comptabilité complète depuis janvier 2017.

Autres avantages de l'option pour la 2035 (par rapport au régime micro-BNC) :

  • Si vos recettes sont inférieures à 70.000 € HT et que vous optez pour la 2035, les 2/3 de la cotisation AGA vous sont intégralement remboursés sous forme de réduction d'impôt : voir notre guide 2035 de février 2018 page 3.

  • Si vous avez fait des formations en 2017, l'option pour la 2035 vous permet de bénéficier du crédit d'impôt « formation du chef d'entreprise » : voir notre guide 2035 de février 2018 page 15.

  • Si vous employez du personnel salarié, vous bénéficiez du CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) : voir notre guide 2035 de février 2018 page 15.

  • Si vous exercez en ZRR (zone de revitalisation rurale) ou en ZFU (zone franche urbaine) vous pouvez bénéficier des exonérations qui y sont attachées.


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