Nos Fiches techniques

L'EPS

L'Examen Périodique de Sincérité

L'Examen Périodique de Sincérité (EPS) a été introduit par la loi de Finances rectificative 2015. Nous devons donc demander à nos adhérents ou à leur Expert Comptable tous renseignements et documents utiles afin de procéder à cet examen.

Qui est concerné ?


L‘ensemble des adhérents de l'AGA sont susceptibles d’être concerné par l’EPS.

A quelle fréquence ?

Systématiquement à l'adhésion à l'AGA sauf pour les entreprises créées durant l'année civile de l'adhésion.

Remarque : En cas de transfert d'AGA, l'EPS sera réalisé par la nouvelle AGA dès sa première année de présence



L'EPS sera réalisé :

* Une fois tous les 3 ans pour les adhérents non assistés d'un expert comptable
* Une fois tous les 6 ans pour les adhérents
assistés d'un expert comptable

A compter de Janvier 2018, 1% des adhérents ayant déjà été contrôlé en 2017 sur leur clôture au 31/12/2016, sont susceptibles de l'être à nouveau.Ce même principe s'appliquera d'une année sur l'autre, sans que l'adhérent puisse être contrôlé plus de 2 fois durant la période des 3/6 ans.

Comment est opérée la sélection ?

En début de chaque année civile, à partir des adhérents actifs au 31 décembre de l’année précédente, nous sélectionnons de manière aléatoire, les adhérents pour lesquels l’EPS devra être réalisé dans l’année à venir.


Que contrôle l'AGA dans le cadre de l'EPS ?


Le contrôle s'effectue en 2 paliers. (Instruction fiscale)


Le premier palier concerne un contrôle systématique de l'ensemble des dispositifs fiscaux avantageux dont peut bénéficier l'adhérent, dispositifs faisant état d'une inscription sur la liasse fiscale (tableaux 2031-2065 et/ou 2033-B/2058-A) ou ses annexes (2069-RCI-SD notamment en dehors du CICE).



Concernant ce premier palier, les conditions d'exonération propres à chaque régime (création ou reprise d'entreprises, secteurs d'activités concernés, taille de l'entreprise, zone d'implantation, durée et montant des frais engagés dans le cadre de la formation des dirigeants, dons effectués dans le cadre du crédit d'impôt mécénat, apprentissage, etc...) seront examinées.




Des pièces justificatives concernant ces régimes d'exonération peuvent être demandées en complément des informations déjà disponibles à l'AGA.

Le second palier consiste en un contrôle des pièces justificatives de dépenses relatives à des zones de risque de l'entreprise. Ces zones sont identifiées selon une méthodologie propre à chaque AGA, dans le respect de la méthodologie proposée par les Fédérations des AGA.


Contrairement au premier palier où le nombre de pièces susceptibles d'être demandées n'est pas limité, pour ce second palier, 4 tranches sont recommandées en fonction du chiffre d'affaires.


CA de 0 à 82 200 € 5 pièces
CA de 82 200 à 250 000 € 10 pièces
CA de 250 000 à 500 000 € 15 pièces
CA supérieur à 500 000 € 20 pièces

Quelques exemples des zones de risque :


  • Charges qui auraient dû être immobilisées


  • Dépenses à caractère non professionnel (déplacement, repas, etc…) ou à caractère mixte


  • Charges, justifiées par des pièces, mais non déductibles par détermination de la loi (Art 39 du CGI, etc…)





Exemples de pièces justificatives



  • Factures


  • Avoirs


  • Justificatifs de dépenses en provenance de tiers (avis d’imposition, appels de cotisations, régularisation RSI, etc…



Un contrôle en la forme des pièces justificatives qui sont soumises à cette obligation de forme (mentions obligatoires sur les factures par exemple), sera réalisé.


Les pièces couvertes par le secret professionnel sont écartées des pièces susceptibles d’être demandées dans le cadre de l’EPS.

Comment sont sélectionnées les pièces dans le cadre du second palier ?


Afin de pouvoir avoir une vision exhaustive des écritures comptables de l'entreprise, il sera demandé à chaque adhérent concerné par l'EPS, de nous faire parvenir le Fichier des Écritures Comptables (FEC) afin de pouvoir relever les pièces à examiner. La transmission du FEC pourra être effectuée directement par le cabinet comptable.

Pour les adhérents tenant une comptabilité manuelle, les copies des journaux de recettes et dépenses.

Une fois le contrôle réalisé, le FEC est détruit conformément au 4° de l'Art 371E du CGI.


Comment nous transmettre le FEC et les pièces justificatives ?


D'une manière générale, il serait souhaitable que les transmissions des documents se fassent de manière électronique. Afin de nous permettre de retrouver, contrôler et classer les documents, nous vous serions reconnaissants de nous transmettre chaque pièce, avec votre numéro d'adhérent.



Quand faut-il faire parvenir les différents documents ?


Pour le FEC, dès que la liasse fiscale est transmise. En cas de liasse rectificative, le FEC sera également à nous refaire parvenir.

Pour les pièces justificatives, dès que le courrier/mail de demande de notre part, vous parviendra.




Qu'advient-il des contrôles effectués ?


Le résultat des contrôles réalisés dans le cadre de l'EPS est centralisé sur le Compte Rendu de Mission (CRM), qui est adressé annuellement à l'adhérent (copie à l'Administration Fiscale) .