Nos Fiches techniques

Exercice en Zone Révitalisation Rurale (ZRR)

1 - EXONÉRATION SUR LE BÉNÉFICE

(Liste des ZRR sur http://www.datar.gouv.fr/observatoire-des-territoires)

A - Principe


Les bénéfices provenant des activités professionnelles (entreprises nouvelles ou reprises avant le 31 Décembre 2014) implantées dans une ZRR peuvent être exonérés d'impôt sur le revenu pendant une première période puis faire l'objet d'un abattement dégressif pendant une seconde période.


B - Entreprises BNC créées entre le 1/01/07 et le 31/12/10 (Art 44 Sexies du CGI).

Le régime était réservé aux entreprises réellement nouvelles (début d'activité).

L'exonération du bénéfice est de : 100 % pendant 5 ans (périodes de 12 mois à compter de l'implantation en ZRR)

60 % de la 6ème à la 10èmeannée
40 % les 11ème et 12ème années
20 % les 13ème et 14ème années



C - Entreprises créées ou reprises entre le 1/01/11 et le 31/12/15
(Art 44 Quindecies du CGI)

Le régime n'est pas réservé aux entreprises réellement nouvelles.

Il peut donc s'agir d'une activité déjà existante, transférée en ZRR, à condition que le contribuable n'ait pas bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des 5 années précédentes, d'une prime d'aménagement du territoire ou d'un autre régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices.

L'exonération du bénéfice est de : 100 % pendant 5 ans (périodes de 12 mois à compter de l'implantation en ZRR)


75 % la 6ème année
50 % la 7ème année
25 % la 8ème année



Dès lors qu'elle répond aux critères d'exonération, l'entreprise n'a pas de demande spécifique à faire pour en bénéficier.
 L'avantage fiscal est automatique après avoir remplit la ligne prévue sur la déclaration N°2035.



D - Conditions d'implantation

                  
Lorsqu'une entreprise exerce une acivité non sédentaire rélisée en partie en dehors des zones précitées, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès lors qu'elle réalise au plus 15 % de son chiffre d'affaires en dehors de ces zones.

Au delà de 15 % les bénéfices réalisés sont imposés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors des zones éligibles.


L'exonération est subordonnée à une condition d'implantation exclusive en ZRR. Le respect de cette condition suppose que la direction effective de l'entreprise (siège social), ainsi que l'ensemble de son activité et de ses moyens humains et matériels d'exploitation, soient implantés dans la ZRR. Les activités de collaborateurs ou remplaçants ne peuvent donc pas en bénéficier.


E - En Pratique

                  
Un professionnel libéral exerçant une activité d'infirmier s'est installé dans une ZRR le 1er Juillet 2012.

L'exonération sur le bénéfice sera alors  :

Du 01/07/2012 au 30/06/2017 : exo 100 %
Du 01/07/2017 au 30/06/2018 : exo 75 %
Du 01/07/2018 au 30/06/2019 : exo 50 %
Du 01/07/2019 au 30/06/2020 : exo 25 %

Pour 2016, il va donc bénéficier d'une exonération à 100 %

Le bénéfice avant exonération s‘élève à 48 590 €. L'exonération est donc de :
48 590 x 100 % = 48 590 €


2 - EXONÉRATION DE CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE


Les entreprises implantées en ZRR peuvent bénéficier d'une exonération temporaire de CFE et CVAE d'une durée de cinq ans (sauf délibération contraire des diverses collectivités bénéficiaires).

Formulaires à remplir

Pour bénéficier de l'exonération de CET, l'entreprise doit adresser au SIE :

  - L'imprimé 1465-SD avec l'envoi de la déclaration annuelle de CFE le 3 mai suivant l'année de réalisation de l'opération exonérée,


  - L'imprimé 1447-C, au plus tard le 31 décembre de l'année de création, en cas de création d'activité.



En cas de sortie du régime

Si l'entreprise cesse volontairement son activité dans les cinq ans suivants la fin de l'exonération, elle peut être tenue de reverser les sommes correspondant à la CFE qu'elle n'aura pas acquittée du fait de son exonération.


L'avantage fiscal ne peut pas dépasser 200 000 € sur 3 ans