Je désire m’inscrire à l’ANGIIL pour l’année
, et vous adresse un chèque3 à l’ordre de l’ANGIIL.
(pour les professionnels exerçant dans les DOM : MARTINIQUE, GUADELOUPE, ILE DE LA REUNION, GUYANE, nous consulter).
Je m’engage à suivre les recommandations suivantes en vertu du décret N° 77-1520 du 31 décembre 1977, à savoir :
- Tenir les documents prévus aux articles 99 et 101 bis du Code Général des Impôts conformément au plan comptable professionnel agréé par le Ministère de l’Economie et des Finances (livre de recettes, livre de dépenses, registre des immobilisations et amortissements).
- Porter le détail des sommes reçues, date de réception du règlement, nom, prénom et adresse du client, ainsi que le mode de règlement, par chèque ou par espèces.
- Inscrire sur les feuilles de maladie ou de soins, conformément aux dispositions de l’article 1994 du Code Général des Impôts et du décret N° 72-480 du 12 juin 1972, l’intégralité des honoraires effectivement perçus, même s’ils ne peuvent que partiellement donner lieu à remboursement pour les assurés.
- Accepter le règlement des honoraires par chèque libellé dans tous les cas à mon ordre et ne pas endosser ces chèques, sauf pour remise directe à l’encaissement.
- Informer mes clients de ma qualité d’adhérent à une association agréée (et de ses conséquences en ce qui concerne notamment l’acceptation du paiement des honoraires par chèque), par apposition (soit dans les locaux, soit conservé avec la comptabilité) de l’affiche que l’ANGIIL me fera parvenir.
- Signer un mandat pour autoriser la télétransmission de la 2035.
1 Merci de joindre à votre envoi la liste nominative des associés
2 Nous adresser, dès réception, copie du certificat de radiation
3 règlement possible en 2 mensualités l’année de l’adhésion |
