Pour exercer, Angiil, comptabilité pour professionnels de la santé indépendants, formulaire déclaration 2035

Association nationale de gestion agréée des paramédicaux libéraux

Pour exercer

Le Local Professionnel :

Certaines professions de santé ont l’obligation d’avoir un local professionnel répondant à des critères spécifiques. Pour connaître ces obligations, vous pouvez vous rapprocher des syndicats.

Propriétaire ou locataire, vous devez vous informer avant d’installer votre local, et vous assurer que son affectation à un local professionnel est permise voir le bail, le règlement de copropriété, etc…)

Se faire connaître :

Il est interdit de faire de la publicité, cependant vous pouvez faire paraître votre installation dans un journal local

Vous devez apposer une plaque professionnelle (dimensions 30x40 cm) sur laquelle seront indiqués :

vos coordonnées
vos diplômes et titres
votre régime conventionné ou non
vos horaires

A savoir :

Assurances

Il est conseillé de contracter les assurances suivantes :

assurance Indemnités journalières : pour compenser votre revenu en cas d’arrêt de travail
Mutuelle complémentaire

Si ces contrats sont signés dans le cadre de la Loi Madelin, les cotisations sont déductibles de vos revenus professionnels (sous conditions)

Installation en ZFU /ZRR

La création d’un cabinet en ZFU (zone franche urbaine) ou ZRR (zone de revitalisation rurale) donne droits à certains avantages :

ZFU	ZRR
exonération d’impôt sur les bénéfices pendant 14 ans (5 ans d’exonération totale et 9 ans d’exonération dégressive), le montant est plafonné exonération de Taxe Professionnelle…. réduction des droits de mutation sur l’acquisition d’une clientèle Pour en savoir plus : http://www.ville.gouv.fr/	exonération d’impôt sur les bénéfices : création ou rachat du cabinet avant le 31/12/2009, vous bénéficiez d’une exonération totale pendant 5 ans, et d’une exonération partielle pendant 9 ans. exonération de Taxe Professionnelle pour une durée comprise entre 2 et 5 ans Pour en savoir plus : http://www.territoires.gouv.fr/

ZFU

ZRR

exonération d’impôt sur les bénéfices pendant 14 ans (5 ans d’exonération totale et 9 ans d’exonération dégressive), le montant est plafonné
exonération de Taxe Professionnelle….
réduction des droits de mutation sur l’acquisition d’une clientèle

Pour en savoir plus : http://www.ville.gouv.fr/

exonération d’impôt sur les bénéfices : création ou rachat du cabinet avant le 31/12/2009, vous bénéficiez d’une exonération totale pendant 5 ans, et d’une exonération partielle pendant 9 ans.
exonération de Taxe Professionnelle pour une durée comprise entre 2 et 5 ans

Pour en savoir plus : http://www.territoires.gouv.fr/

Régimes d’imposition

Micro BNC : vos recettes annuelles sont < 32000 € (*)	Déclaration contrôlée : vos recettes annuelles sont > 32000 €
Pas de déclaration professionnelle à envoyer, il suffit de porter directement le montant brut des recettes sur la déclaration de revenus personnels (2042 C) Un abattement forfaitaire de 34 % sera alors calculé par l’Administration Fiscale Vous pouvez toutefois renoncer à ce régime et opter pour la déclaration contrôlée.	Vous devez tenir une comptabilité conforme à la nomenclature et déposer une déclaration professionnelle, 2035, en plus de la déclaration de revenus personnels 2042.

ESPACE ADHÉRENTS

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